• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5619 – Convention collective pêche professionnelle maritime
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5619
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective pêche professionnelle maritime

La convention collective pêche professionnelle maritime, identifiée par l’IDCC 5619, repose sur les accords du 28 Mars 2001 et a été étendue par l’arrêté ministériel du 03 Juillet 2001. Elle a subi des modifications importantes par les avenants n°2 du 28 Juin 2007 et n°4 du 15 Février 2011, étendus respectivement en 2008 et 2011.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5619 – Convention collective pêche professionnelle maritime

Cette convention, signée le 21 décembre 2015 et complétée par son avenant n°1, est rendue obligatoire pour tous les employeurs et salariés inclus dans son champ d’application, avec une extension officielle le 4 septembre 2017. Elle concerne une flotte française métropolitaine de plus de 5 000 navires, dont plus de 4 000 de moins de 12 mètres, environ 1 000 de 12 à 24 mètres, et 260 de plus de 24 mètres, ainsi que 2 500 navires dans les DOM/TOM.

L’ANI du 11 Janvier 2013 rend obligatoire pour tout employeur de proposer une mutuelle santé collective à tous ses salariés, incluant ceux du secteur de la pêche professionnelle maritime. Les taux de cotisations santé spécifiques pour les entreprises de cette convention sont :

• Forfait frais de santé de base du régime général : 32,44 euros,
• Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 18,48 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Pour la prévoyance des salariés non cadres et agents de maîtrise à compter du 1er avril 2021 : 0,80 % TA-TB (0,40 % employeur, 0,40 % salarié, soit une répartition 50-50). Ce taux était de 0,73 % TA-TB jusqu’au 31 mars 2021.

Il est suggéré aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour identifier le contrat le plus adapté à leur structure.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5619

La mise en place d’une complémentaire santé offre aux salariés de la pêche professionnelle maritime des prestations adaptées à leur métier. Il est important d’informer les adhérents sur les tarifications minimales des soins médicaux pour cette convention.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursements optique convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursements dentaire convention collective – pêche professionnelle maritime

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pêche professionnelle maritime

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective pêche professionnelle maritime

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) actifs dans le secteur de la pêche professionnelle maritime, en cas d’arrêt maladie, ont droit à des indemnités journalières. Ces dernières sont calculées en fonction des revenus antérieurs et varient selon la caisse de retraite affiliée. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié s’avère essentielle pour choisir les garanties les plus adaptées à leur situation.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés prenant leur retraite dans le secteur de la pêche professionnelle maritime, l’indemnité de départ est calculée selon les termes de la convention collective ou, le cas échéant, selon les dispositions plus favorables du régime général. Il est possible pour les seniors de conserver leur mutuelle collective d’entreprise sous certaines conditions. Néanmoins, il est conseillé d’évaluer les options à l’aide d’un comparateur de mutuelle senior pour déterminer l’avantage de maintenir ou non cette mutuelle.

Entreprises

Les entreprises opérant dans la pêche professionnelle maritime sont régies par une convention collective spécifique. Il revient à l’employeur de choisir la convention collective nationale (CCN) appropriée pour l’ensemble de ses salariés, assurant ainsi que les dispositions en matière de santé et de prévoyance sont correctement appliquées.