• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3017 – Convention collective port et manutention
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3017
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective port et manutention

La convention collective nationale unifiée pour les ports et manutention, signée le 15 avril 2011, a vu l’intégration de plusieurs avenants significatifs, notamment l’Avenant N°7 du 16 Février 2017. Ces modifications prennent en compte la loi n° 2015-1592 du 8 Décembre 2015, dite loi « Bonny », visant à consolider et clarifier la structure organisationnelle des établissements opérant dans :

• Ports maritimes de commerce et/ou de pêche,
• Manutention portuaire en ports de commerce,
• Outillages de quai pour la manutention : exploitation et/ou maintenance,
• Engins de dragage et ouvrages portuaires,
• Entreprises du secteur de la pêche employant des dockers professionnels avec une organisation dédiée à la manutention.

Identifiée par l’IDCC 3017, cette convention couvre largement les besoins et les droits des employés dans ces secteurs.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3017 – Convention collective port et manutention

Les parties prenantes de cette convention comprennent, du côté des employeurs, l’UMOP, l’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM), et l’Union des Ports de France (UPF). Côté salariés, les signataires incluent la CNTPA CFDT, la FNPD CGT, la FEETS FO, et la FGTE CFDT, entre autres.

Une mutuelle santé collective est mandatée dès le premier salarié pour les entités relevant de cette CCN / IDCC 3017. Elle doit s’aligner sur les exigences de la convention collective, tout en respectant les garanties minimales de l’ANI. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé collective en ligne est recommandée pour faciliter le choix de l’employeur.

En outre, un accord spécifique a été signé pour établir un régime de frais de santé bénéfique pour tous les employés du secteur, avec AG2R LA MONDIALE sélectionnée pour sa gestion, reconnaissant son expertise et ses offres compétitives.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3017

Les coûts des mutuelles santé varient significativement, de 25 euros à plus de 200 euros mensuellement par salarié, selon la couverture choisie et divers facteurs tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, le type de couverture (individuelle, familiale, etc.), et le niveau de garanties offert. Il est impératif que l’employeur contribue à 50% du financement de la mutuelle santé des employés, une prise en charge exonérée de cotisations sociales et déductible fiscalement.

Tarifs des soins médicaux convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – port et manutention

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective port et manutention

Travailleurs indépendants

Dans le secteur des ports et manutentions, les travailleurs non salariés (TNS) confrontés à une maladie peuvent prétendre à des remboursements pour les frais médicaux et bénéficier d’indemnités journalières pour pallier leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Ces indemnités sont ajustées en fonction de leurs revenus antérieurs. Utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié est essentiel pour identifier l’offre la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des entreprises relevant de la convention collective unifiée « ports et manutentions » bénéficient, lors de leur départ à la retraite, d’une indemnité calculée sur la base des dispositions antérieures de la convention, sauf si les conditions du régime général s’avèrent plus avantageuses. La portabilité des droits à la mutuelle santé collective est garantie sous certaines conditions. Il est recommandé aux futurs retraités d’évaluer les options disponibles et d’envisager la souscription à une nouvelle mutuelle senior s’ils décident de ne pas conserver leur mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Les entreprises opérant principalement dans le cadre des activités énumérées précédemment relèvent d’une convention collective spécifique, ce qui s’applique également aux entreprises d’autres secteurs pour l’instauration d’une mutuelle collective d’entreprise. Il est crucial pour l’employeur de choisir une mutuelle santé collective qui non seulement répond aux besoins de tous ses salariés mais qui est également en adéquation avec la convention collective nationale la plus pertinente.