• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1424 – Convention collective transport urbain
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1424
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective transport urbain

La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, signée le 11 avril 1986 et étendue par arrêté du 25 janvier 1993 (JORF 30 janvier 1993), est identifiée sous l’IDCC 1424. Cette convention couvre les aspects cruciaux relatifs à l’emploi, à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, conformément à un Accord-cadre établi le 22 décembre 1998. L’Union des transports publics (UTP) a représenté les organisations patronales lors de la signature, tandis que les représentants des salariés comprenaient plusieurs syndicats clés du secteur.

• la Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT,
• la Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC,
• la Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1424 – Convention collective transport urbain

Dans le cadre de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la prévoyance collective est conçue pour complémenter les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale. La rémunération des salariés prend en compte des éléments tels que le salaire fixe journalier et la répartition de la recette. Les entreprises de transport urbain, soumises à cette convention collective spécifique, sont tenues d’implémenter une mutuelle santé collective, choisie par l’employeur et obligatoire dès le premier salarié. La mutuelle doit adhérer aux exigences de la convention et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), sans imposer de conditions au-delà des garanties minimales. Les cadres ont l’option d’étendre la couverture à leurs ayants-droits pour un régime de frais de santé couvrant les dépenses essentielles, tandis que certains salariés peuvent être exemptés de la souscription obligatoire. Un comparateur de mutuelle santé entreprise est un outil utile pour l’employeur dans le choix du contrat approprié.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1424

La gamme tarifaire de la mutuelle santé pour le secteur du transport urbain varie de 25 euros à plus de 200 euros mensuels par salarié, en fonction de la formule et de l’assiette de cotisations sélectionnées. Ces coûts sont sujets à variation en fonction de critères comme l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties offertes. L’employeur est obligé de contribuer au moins à 50% du coût de la mutuelle santé de ses employés, une participation qui est exonérée de cotisations sociales et fiscalement déductible.
résultat imposable.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transport urbain

Montants des remboursements optique convention collective – transport urbain

Montants des remboursements dentaire convention collective – transport urbain

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transport urbain

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective transport urbain

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur du transport urbain bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, destinées à compenser la perte de revenus. Il est important de noter que le montant de ces indemnités peut varier en fonction des revenus et de la caisse de retraite affiliée au TNS. Pour maximiser leur couverture, les TNS peuvent choisir une complémentaire santé TNS adaptée, bénéficiant ainsi d’avantages fiscaux.

Seniors retraités anciens salariés
Les salariés prenant leur retraite dans le secteur du transport urbain peuvent se voir appliquer une indemnité de départ calculée selon les critères antérieurs, à moins que les conditions du régime général de la Sécurité Sociale ne soient plus avantageuses. Les retraités souhaitant conserver la mutuelle collective d’entreprise doivent respecter certaines conditions. Sinon, ils sont encouragés à opter pour une mutuelle senior sur mesure.

Entreprises
Les entreprises opérant dans le transport urbain et relevant de la convention collective 1424 doivent respecter plusieurs directives clés concernant la mise en place des mutuelles santé :

• Choix de la mise en place de la mutuelle parmi les trois méthodes (DUE, consultation des représentants du personnel, référendum) et formalisation par un acte juridique,
• Couverture de l’ensemble des salariés par la mutuelle,
• Communication claire de l’engagement envers les salariés,
• Adhésion au panier de soins minimum requis,
• Contribution de l’employeur à hauteur de 50% des cotisations.