• Caractéristiques de la mutuelle d’entreprise
• Les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise obligatoire
• A quoi sert la mutuelle de groupe ?
• Qui peut refuser l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise ?
• Qu’est-ce que la loi Évin mutuelle ?

Le dirigeant d’une entreprise est contraint de mettre en place une complémentaire santé collective pour tous ses salariés. Ces derniers sont également contraints d’adhérer à cette mutuelle, sauf ceux qui bénéficient d’une dispense d’adhésion. Cette couverture santé doit comporter un panier minimal de garanties, avec une participation financière de l’employeur d’au moins la moitié de la cotisation. Faisons un tour d’horizon des cas de dérogations possibles.

Caractéristiques de la mutuelle d’entreprise

Comme toutes les autres complémentaires santé normales et réglementaires, la mutuelle d’entreprise est appelée à prendre en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale, notamment le ticket modérateur. La mutuelle d’entreprise peut donc jouer, parfois, le rôle d’un organisme assureur, d’une institution de prévoyance, d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Certainement, c’est le mode opératoire qui va faire la différence.

Une mutuelle d’entreprise est caractérisée par le type de contrat relevant du Code de la mutualité. En effet, les caractéristiques des sociétés d’assurance mutuelles sont l’absence d’objectif lucratif et des cotisations qui varient selon l’état de santé des cotisants. Les mutuelles d’entreprise font partie, de préférence, de l’économie sociale et solidaire. Un contrat responsable est le plus indiqué pour la mutuelle d’entreprise.

Les bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise obligatoire

Tel qu’il est mentionné plus haut, la mutuelle d’entreprise obligatoire est une mutuelle collective qui couvre tous les salariés, sans distinction d’ancienneté ni de statut. Les bénéficiaires sont :

• les employés cadres et les employés non-cadres,
• les apprentis,
• les dirigeants,
• les CDD sous certaines conditions, par exemple CDD plus de 12 mois,
• les salariés qui ne sont pas bénéficiaires d’une aide telle que l’ACS ou la CMU.

Lorsque l’employeur choisit le contrat de mutuelle d’entreprise, il doit veiller à conférer aux employés un niveau de garanties adapté à leurs besoins, surtout que le métier représente certaines spécificités. La mutuelle d’entreprise obligatoire, selon le contrat, peut couvrir la famille et les ayants droits de chaque salarié. En général, les contrats de mutuelle d’entreprise proposent deux options, à savoir : une mutuelle pour personne seule ou une mutuelle familiale.

Il faut savoir qu’un salarié peut profiter de la couverture d’une mutuelle collective environ 1 an après avoir quitté son entreprise. La condition sine qua non, pour cela, est qu’il n’ait pas été licencié pour faute grave (ce dispositif est nommé portabilité des garanties). Information intéressante à connaître.

A quoi sert la mutuelle de groupe ?

L’instauration de cette mutuelle de groupe est en conformité avec la loi ANI. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour certains postes de santé et d’un forfait annuel pour les dépenses optiques, ainsi qu’un meilleur remboursement des soins dentaires. Ces remboursements répondent à la définition d’un panier de soins minimal. Ces garanties minimales permettent à un salarié d’avoir une couverture plus satisfaisante en cas de maladies ou d’hospitalisation. Cette mutuelle de groupe permet aussi de remédier au désengagement de la Sécurité sociale.

En ce qui concerne l’adhésion, elle est à caractère obligatoire pour tous les salariés et les cadres ainsi que ceux qui viennent d’intégrer l’entreprise. Cependant, le Code de la Sécurité sociale prévoit quelques cas d’adhésion facultative. Les salariés privés et à venir dans l’entreprise qui disposent de ces cas de dispenses peuvent se libérer de cette obligation.

Qui peut refuser l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise ?

Normalement, tous les salariés dans une entreprise privée, quelle que soit la taille de la structure et l’ancienneté de l’employé, doivent adhérer à cette mutuelle de groupe. Il existe cependant des exceptions où le salarié peut refuser l’adhésion :

• s’il travaille déjà dans l’entreprise lors de l’instauration de cette mutuelle alors que celle-ci est mise en place par une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Toutefois, si l’employeur décide de s’acquitter de la totalité de la cotisation, il est obligé de s’y adhérer.
• s’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois.
• s’il est embauché en tant qu’employé saisonnier ou à temps partiel et si sa cotisation équivaut à 10 % de sa rémunération.
• s’il bénéficie déjà de la couverture du contrat de groupe de son conjoint ou de son partenaire, il peut demander la dispense d’adhésion en apportant les pièces justificatives nécessaires.
• le salarié qui est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé collective en tant qu’ayant droit ou conjoint est aussi dispensé d’adhésion. Dans le cas d’un couple travaillant au sein d’une même société, ils peuvent éviter une double couverture en affiliant le conjoint en tant qu’affilié et la conjointe en tant qu’assuré.
• le salarié qui bénéficie de l’Aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire peut aussi bénéficier d’une dispense permanente d’adhésion.

Outre ces quelques cas de dérogations, l’adhésion obligatoire s’applique à tous les salariés et cadres dans une structure privée. Les PME et TPE qui n’ont pas encore mis en place cette mutuelle de groupe ont intérêt à le faire, car cette couverture leur propose plusieurs avantages. Cette couverture santé permet aussi de motiver les employés. Pour trouver le contrat le plus abordable, ils peuvent recourir à un comparateur mutuelles.

Qu’est-ce que la loi Évin mutuelle ?

Grâce à la loi Evin mutuelle, les retraités ont aujourd’hui le droit de conserver les garanties de leur assurance collective. Néanmoins, cela se fait sous certaines conditions.

Pour la petite histoire
La loi Evin mutuelle date du 31 décembre 1989. Elle a été rédigée sous l’initiative du Ministre Claude Evin, qui est l’ancien ministre de la Santé. Son objectif était de préserver le droit des retraités à profiter d’une bonne mutuelle de santé. Par conséquent, ce dispositif permet aux salariés qui quittent leur entreprise de conserver leur contrat.

Pourquoi ?
À certains égards, la mutuelle collective peut être plus intéressante. Les entreprises négocient pour leurs salariés des contrats de mutuelle responsable avec des couvertures qui peuvent s’appliquer à des personnes âgées. Tel est le cas de la couverture des soins dentaires et optiques. En outre, les niveaux de remboursement proposés dans les mutuelles d’entreprise peuvent être meilleurs que ceux des contrats individuels, ce qui est plus rassurant. De plus, c’est plus pratique de conserver ses mêmes garanties. Les retraités évitent ainsi les démarches administratives compliquées.

Quelles sont les conditions ?
Pour profiter des avantages de la loi Évin Mutuelle, vous devez être un ancien salarié. Vous devez toucher une pension ou des allocations. En outre, la demande de portabilité des garanties doit être envoyée à l’assureur dans les 6 mois à partir de la date de départ à la retraite. Dès lors, l’assureur a 2 mois pour faire suite.