• Le caractère obligatoire de la complémentaire santé en entreprise
• Mise en œuvre d’une mutuelle d’entreprise par les employeurs
• Principaux éléments à retenir de la loi ANI
• L’importance de l’assurance santé complémentaire pour les salariés
• Critères de sélection d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur
• Exceptions à l’obligation de mutuelle d’entreprise
• Impacts de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail

Depuis janvier 2020, les régimes de complémentaire santé responsables facilitent l’accès aux soins essentiels en éliminant le reste à charge pour les bénéficiaires, en vertu du dispositif gouvernemental connu sous le nom de “100% santé”. Initialement désignée comme “Reste à charge zéro”, cette initiative a été pleinement mise en œuvre à partir du 1er janvier 2021. Elle a pour but d’améliorer l’accès aux services essentiels en optique, dentaire et audiologie, domaines où les coûts peuvent être prohibitifs et où les charges résiduelles pour les patients étaient traditionnellement élevées, poussant certains à renoncer aux soins nécessaires. Tout salarié, qu’il soit employé par une entreprise ou non, a droit au “100% santé” à travers sa complémentaire santé, également nommée mutuelle d’entreprise.

Le caractère obligatoire de la complémentaire santé en entreprise

Depuis le 14 mai 2013, la législation sur la sécurisation de l’emploi requiert que les salariés soient couverts par une complémentaire santé d’entreprise mise en place par leurs employeurs. Cette disposition est issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, auquel ont contribué des représentants syndicaux et patronaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette loi vise à assurer la couverture santé systématique des salariés.

Il convient de clarifier les responsabilités des employeurs et des employés dans ce cadre. Aujourd’hui, il est requis que les employeurs intègrent tous leurs employés à durée indéterminée (CDI) ainsi que leurs bénéficiaires dans un régime de santé complémentaire. Selon les directives de l’accord ANI, l’accès à une mutuelle d’entreprise est crucial pour la sécurité des salariés. Cependant, choisir la bonne couverture peut être complexe.

Mise en œuvre d’une mutuelle d’entreprise par les employeurs

Pour instaurer une mutuelle collective, l’employeur doit initialement examiner les obligations liées à la convention collective de l’entreprise. Il est essentiel de respecter les seuils définis par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et/ou par tout accord de branche pertinent. En outre, l’employeur doit déterminer le budget alloué à la couverture santé des employés, en tenant compte de plusieurs facteurs déterminants comme :

• les exigences de santé des salariés,
• la distribution des âges au sein du personnel,
• le domaine d’activité de l’entreprise.

Pour répondre aux exigences réglementaires, l’employeur peut choisir entre plusieurs méthodes pour établir une mutuelle d’entreprise obligatoire.

En l’absence de directives spécifiques d’un accord de branche, l’employeur peut opter pour un référendum ou un accord collectif, impliquant une négociation entre les représentants des salariés et la direction de l’entreprise. Alternativement, l’employeur peut également décider unilatéralement de mettre en place la couverture santé collective par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Cette approche, bien que plus rapide et directe, exige que l’employeur informe précisément les salariés des modalités du contrat.

Principaux éléments à retenir de la loi ANI

Adoptée par le législateur le 14 juin 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi incorpore les directives de la loi ANI. Voici les points clés à retenir :

Universalisation de la complémentaire santé :

La loi ANI a établi que tous les employeurs du secteur privé doivent fournir une complémentaire santé à leurs employés, garantissant ainsi une protection minimale en matière de frais de santé.

Permanence des droits à la complémentaire santé :

Elle instaure la portabilité des droits, permettant aux salariés de maintenir leur complémentaire santé pour une période déterminée après avoir quitté leur emploi, sans frais supplémentaires.

Régulation des contrats à durée déterminée :

Cette législation renforce les contraintes sur les contrats temporaires, y compris les CDD et les missions d’intérim, en précisant les motifs légitimes de recours à ces contrats et en définissant leur durée maximale.

Sécurisation des licenciements économiques :

Elle met en avant des mesures de prévention des licenciements économiques, en privilégiant les alternatives telles que le reclassement professionnel ou la formation.

Création du compte personnel de formation (CPF) :

La loi ANI a introduit le compte personnel de formation, facilitant l’accès des salariés à la formation professionnelle continue.

Définition de la mutuelle santé responsable :

Un contrat de mutuelle santé responsable doit suivre des critères stricts établis par la loi française, tels que le remboursement limité des dépassements d’honoraires, la prise en charge des médicaments reconnus efficaces, la non-prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro par consultation, et le soutien au parcours de soins coordonnés. Ces mesures encouragent l’utilisation rationnelle des services de santé et visent à maintenir l’accessibilité aux soins essentiels tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux.

L’importance de l’assurance santé complémentaire pour les salariés

Pour les employeurs, la réduction des charges sociales représente un argument convaincant pour la souscription à une assurance santé complémentaire en entreprise. Toutefois, les avantages principaux de cette couverture se destinent aux salariés. Aujourd’hui, nombreuses sont les dépenses de santé, comme les consultations chez le médecin traitant ou les frais pharmaceutiques, qui peuvent être remboursées grâce à cette assurance.

Inscription simple et rapide via le web

Les assureurs proposent des démarches de souscription en ligne simplifiées, épargnant aux souscripteurs la nécessité de révéler des informations trop intimes, comme des bilans de santé. Les offres sont diversifiées et les comparateurs en ligne se révèlent des outils précieux pour sélectionner la couverture adaptée. Trouver une assurance adéquate devient ainsi pratique et discret.

Définition claire des modalités de remboursement

Les assurés peuvent se faire rembourser partiellement ou totalement les frais engagés pour des services spécialisés tels que les consultations chez:

• un ophtalmologue,
• un cardiologue,
• des interventions dentaires,
• des analyses par scanner,
• des actes de radiologie.

Les coûts liés à l’hospitalisation, bien que substantiels, sont également couverts en partie, que ce soit dans des établissements privés ou publics. La mutuelle d’entreprise prend en charge les frais associés à la maternité. La fiabilité de cette assurance est renforcée par la transparence des taux de remboursement appliqués, offrant une sécurité supplémentaire aux salariés.

Critères de sélection d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur

Lors de la sélection d’une mutuelle pour son entreprise, il est crucial pour un employeur de considérer divers critères pour assurer une couverture santé appropriée aux besoins des salariés. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

Évaluation des besoins des employés :

Il est fondamental de déterminer les besoins de santé spécifiques des employés, en utilisant des enquêtes ou en organisant des réunions pour recueillir leurs opinions sur les soins médicaux prioritaires.

Analyse de la couverture proposée :

Il est important d’examiner les différentes options de couverture proposées par les mutuelles. Assurez-vous qu’elles répondent aux besoins essentiels comme les soins médicaux généraux, les médicaments sur ordonnance, les services dentaires et optiques, et la couverture hospitalière. Il est aussi nécessaire de vérifier les limites de remboursement et les exclusions potentielles.

Accès à un réseau de soins étendu :

Informez-vous sur le réseau de professionnels de santé et d’établissements affiliés à la mutuelle. Une mutuelle avec un large réseau peut faciliter l’accès aux soins pour les employés.

Comparaison des tarifs :

Comparez les coûts proposés par différentes mutuelles en fonction de la couverture offerte, y compris les primes et les éventuels frais supplémentaires.

Qualité du service client :

Évaluez l’efficacité du service client de la mutuelle, un facteur crucial pour une gestion fluide des besoins des salariés.

Options de personnalisation :

Certaines mutuelles proposent des options de personnalisation qui permettent aux employés de choisir les garanties correspondant le mieux à leurs besoins individuels.

Réputation et expérience :

Recherchez des informations sur la réputation et l’expérience des mutuelles envisagées, en consultant les avis des clients et les classements.

Respect des contraintes légales :

Veillez à ce que la mutuelle choisie respecte les obligations légales en vigueur dans votre pays concernant la couverture santé obligatoire. Prendre le temps de comparer les options disponibles et d’impliquer les représentants des employés dans le processus de décision peut aider à choisir la mutuelle la plus adaptée.

Exceptions à l’obligation de mutuelle d’entreprise

Certaines catégories de salariés ne sont pas tenues de souscrire à la mutuelle d’entreprise imposée par l’ANI. Voici les principales exceptions :

• les employés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ;
• les salariés avec un CDD de plus de 12 mois, même munis d’une attestation ;
• les stagiaires ;
• les travailleurs à temps partiel dont la cotisation représente plus de 10 % de leur revenu ;
• les bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Les employés exemptés peuvent toutefois bénéficier d’autres formes de couverture, et il est essentiel que l’employeur communique clairement sur les conditions et options disponibles.

Impacts de l’Accord National Interprofessionnel sur la santé au travail

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) constitue un cadre législatif clé pour améliorer le quotidien des travailleurs en France. Trois organisations syndicales de premier plan ont joué un rôle crucial dans la révision de cet accord, aboutissant à un consensus lors de la nuit du 9 au 10 décembre 2020 pour dynamiser la réforme de 2013. Voici les principaux éléments à retenir de cette convention :

• la priorisation de la prévention primaire,
• la définition des responsabilités de l’employeur en matière de santé au travail,
• l’identification et la gestion des risques professionnels,
• le traitement des risques psychosociaux,
• l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVCT),
• la structuration de la commission santé et sécurité au travail,
• la valorisation de la médecine du travail,
• les initiatives pour prévenir la désinsertion professionnelle,
• la transformation des services de santé au travail en services de prévention et de santé.

Cette réforme vise à homogénéiser les services de prévention et de santé au travail, à assurer un suivi médical de qualité pour tous les salariés, et à permettre aux employeurs de mettre en place des mesures adaptées pour garantir la santé et la sécurité de tous leurs employés, cadres ou non. Des options de personnalisation des couvertures sont également disponibles pour répondre spécifiquement aux besoins des salariés.