Mutuelle entreprise – Convention collective aide à domicile – IDCC 2941

La convention collective nationale « aide à domicile » (IDCC 2941), signée le 21 Mai 2010 avec un Avenant n°1 du 24 Mars 2011, a été mise à jour le 05 août 2021. Elle concerne la classification et la rémunération selon l’Avenant 43/2020 du 20/02/2020, étendu par arrêté du 28/07/2021, JOTF du 05 août 2021.

Le Ministère du Travail établit annuellement la liste des IDCC. Les signataires de cette convention incluent l’UNADMR, l’UNA, l’ADESSA, la FNAAFP (organisations d’employeurs) et la FNSS CFDT, le SNAPAD UNSA (organisations syndicales des salariés). Les syndicats des employeurs et des salariés exercent pleinement leur action pour défendre les intérêts professionnels. Les délégués syndicaux bénéficient des garanties légales, et en cas de licenciement, l’avis du comité d’entreprise est requis conformément à l’article L. 431-1 du code du travail.

Les prévoyances collectives de la convention collective visent à protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, avec des garanties telles que les arrêts de travail, l’invalidité, ou le décès. AG2R La Mondiale couvre les aides à domicile relevant du régime de frais de santé de la Sécurité Sociale. Il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver l’offre la plus adaptée.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective aide à domicile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – aide à domicile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – aide à domicile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – aide à domicile

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs Indépendants Non-Salariés (TNS)

Les TNS opérant dans le secteur de l’aide à domicile bénéficient de droits spécifiques en cas d’arrêt maladie. Ils peuvent prétendre à des remboursements de frais de santé s’ils sont à jour de leurs cotisations. De plus, en cas d’invalidité permanente résultant d’un accident de travail, ils peuvent percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. L’utilisation d’outils de comparaison en ligne est conseillée pour sélectionner une mutuelle offrant les meilleures garanties.

Seniors Retraités Anciens Salariés

Le départ en retraite des aides à domicile se fait conformément aux normes légales et réglementaires. L’option de préretraite peut être envisagée selon la situation. La portabilité des droits à la mutuelle collective d’entreprise est possible sous conditions, notamment le paiement intégral des cotisations mensuelles. Approchant l’âge de la retraite, il est crucial pour le salarié de choisir entre conserver sa mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior adaptée à ses besoins.

Entreprises

Les entreprises du secteur de l’aide à domicile sont obligées d’instaurer une mutuelle santé collective pour leurs salariés, conformément à la convention IDCC 2941. L’employeur doit sélectionner un contrat de mutuelle santé collective approprié, couvrant efficacement les employés de cette branche spécifique. Cette exigence est cruciale pour assurer une protection adéquate des salariés dans un domaine exigeant.