• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7010 convention collective – Aquaculture
• Les tarifications de soins médicaux pour la convention collective 7010
• Essentiel sur concernant les mutuelles santé de la convention collective – Aquaculture

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La CCN inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés, etc. L’IDCC 7010 est attribué aux organismes d’aquaculture par le Ministère du Travail. En cas de conflit entre le Code du Travail et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié s’applique.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7010 convention collective – Aquaculture

Chaque secteur d’activité, et spécifiquement chaque groupe d’entreprises au sein de chaque secteur, est régi par une convention collective spécifique, identifiée par un numéro d’identifiant (IDCC) et un titre. Pour les organismes d’aquaculture, l’IDCC est 7010, une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail met à jour annuellement la liste des IDCC.

Les principales règles de la CC 7010, offrant des dispositions plus favorables que le Code du Travail, comprennent la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum pour une heure supplémentaire, le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les modalités de prise de congés et les dispositions pour récupérer les jours de congés, ainsi que les temps de pause accordés aux salariés.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes dépendant de la CCN/IDCC 7010 d’aquaculture. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective. Il est important de noter que la mutuelle santé doit au minimum respecter les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Pour sélectionner un contrat conforme et avantageux, il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications de soins médicaux pour la convention collective 7010

Voici un aperçu des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective des organismes d’aquaculture. Il est à noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par l’organisme, sauf si l’on choisit une mutuelle adaptée via un comparateur de mutuelle santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Aquaculture

Montants des remboursements optique convention collective – Aquaculture

Montants des remboursements dentaire convention collective – Aquaculture

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Aquaculture

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective – Aquaculture

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des organismes d’aquaculture sont régis par une convention collective spécifique, une situation qui se retrouve également dans d’autres secteurs. L’employeur est chargé de choisir la Convention Collective Nationale (CCN) la plus appropriée pour l’ensemble de ses salariés. En cas de chômage, la Sécurité sociale verse une indemnité équivalente à 50% du salaire du salarié, sans délai de carence. De son côté, l’entreprise doit verser au salarié 40% de son salaire minimum, ou un montant supérieur si cela est stipulé par la convention collective spécifique à l’aquaculture.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des établissements d’aquaculture qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne propose des conditions plus avantageuses. Dans ce cas, le retraité doit décider s’il préfère conserver sa mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur de l’aquaculture peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus. Cependant, le montant de ces indemnités dépend des revenus déclarés. Il est important de noter que les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les TNS varient en fonction de leur caisse de retraite.