Mutuelle entreprise – Convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France – IDCC 8113

La Convention collective régionale pour l’arboriculture maraîchage en Île-de-France, IDCC 8113, signée le 08/09/2006 et étendue le 10/01/2007, couvre les employés des entreprises du secteur. Mise à jour en juin 2019, cette convention stipule les conditions de travail dans les exploitations maraîchères et arboricoles, indépendamment de la localisation des entreprises ou des terrains de culture.

Cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle priorise les dispositions les plus favorables au salarié en cas de conflit entre les textes du Code du travail et la convention. Par exemple, une interruption de travail due à une maladie ou un accident ne constitue pas un motif de rupture du contrat si l’interruption est inférieure à 90 jours. Les employeurs peuvent utiliser un comparateur de mutuelle santé collective pour sélectionner la mutuelle la plus adaptée à leur entreprise.

La mutuelle santé est obligatoire pour tous les salariés dès le premier recrutement dans les entreprises d’arboriculture maraîchage. Pour les entreprises où tous les membres sont des TNS, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. La mutuelle choisie doit se conformer aux critères de la convention collective, notamment les garanties minimales de l’ANI.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective arboriculture maraîchage Île-de-France

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – arboriculture maraîchage Île-de-France

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs Indépendants

Les travailleurs indépendants (TNS) dans l’arboriculture maraîchage Île-de-France peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous réserve d’être à jour dans leurs cotisations. Les frais de santé sont remboursés selon les termes du contrat de mutuelle individuelle. Il est recommandé d’utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur non-salarié pour sélectionner une offre adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors Retraités et Anciens Salariés

La législation permet aux salariés partant en retraite de maintenir leur mutuelle santé collective d’entreprise. Les retraités doivent recevoir une proposition de la mutuelle dans les 2 mois suivant la fin du contrat de travail. La convention collective IDCC 8113 s’aligne sur cette législation et peut offrir des conditions plus favorables si nécessaire. Les seniors doivent décider s’ils conservent leur mutuelle d’entreprise ou s’ils optent pour une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Il incombe à l’employeur de choisir la convention collective et le contrat de mutuelle santé collective les plus appropriés pour ses salariés. Chaque entreprise d’arboriculture maraîchage en Île-de-France, relevant potentiellement de la convention IDCC 8113, doit se conformer aux niveaux de couverture et aux assiettes de cotisations fixés par cette convention pour éviter les risques prud’homaux.