Pour les entreprises d’architecture, l’identifiant de la convention collective est le 2332. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises d’architecture a été promulguée le 27 février 2003 et étendue par arrêté du 6 janvier 2004, JORF 16 janvier 2004.
La Convention collective nationale des entreprises d’architecture a été signée dans le cadre d’un accord du 5 juillet 2007 par les organisations des employeurs. Cet accord a établi un régime de mutuelle santé obligatoire en concertation avec les partenaires sociaux, effectif depuis le 1er mai 2008. Certains salariés peuvent être dispensés de souscrire à la mutuelle santé des entreprises d’architecture en raison d’exceptions spécifiques. Il est recommandé aux employeurs de comparer les mutuelles santé entreprise pour choisir un contrat adapté à leurs salariés.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2332 pour l’année 2025
Les tarifs de la mutuelle pour architectes sont influencés par plusieurs facteurs, notamment l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, et le niveau de garanties choisies. Les tarifs mensuels peuvent varier de 25 euros à 200 euros. En plus, une participation forfaitaire de 2€ est désormais requise pour certains soins. Ces informations sont cruciales pour les employeurs qui doivent financer au moins 50% de ces cotisations conformément à la législation.
Tarifs des soins médicaux convention collective des architectes
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Dépenses moyennes |
Remboursement Sécurité sociale |
Remboursement Mutuelle Minimum |
| Consultation médecin généraliste |
30 € |
17,50 € |
10,50 € |
| Médecin Traitant (Consultation longue) |
60 € |
37 € |
21 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale |
– |
Entre 15% et 100% des frais réels |
Remboursé du reste à charge |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) |
50 €/séance |
0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné |
Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise |
Montants des remboursements optique convention collective des architectes
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Dépenses moyennes |
Remboursement Sécurité sociale |
Remboursement Mutuelle Minimum |
| Verres simples avec monture pour adulte |
278 € |
7,42 € |
100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte |
568 € |
17,48 € |
200 € |
| Lentilles |
300 €/an |
47,38 € |
100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective des architectes
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Dépenses moyennes |
Remboursement Sécurité sociale |
Remboursement Mutuelle Minimum |
| Couronne Paris |
590 € |
75,25 € |
125 % BRSS, soit 150 € |
| Inlay Core |
400 € |
85,78 € |
125 % BRSS, soit 112,50 € |
| Détartrage |
35 € |
20,24 € |
100 % BRSS, soit 28,92 € |
| Orthodontie |
800 € |
193,50 € (maximum 6 semestres) |
125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective des architectes
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Dépenses moyennes |
Remboursement Sécurité sociale |
Remboursement Mutuelle Minimum |
| Chambre individuelle |
61 €/jour |
0 € |
0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné |
828 € |
80% des dépenses d’hospitalisation |
20% des dépenses d’hospitalisation |
Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective des architectes
Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur de l’architecture peuvent bénéficier de remboursements pour les frais d’actes médicaux. Ils ont également droit à des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. Il est important de comparer les mutuelles pour travailleur non-salarié afin de trouver les garanties les plus adaptées à leur situation.
Seniors retraités anciens salariés
Les salariés des entreprises d’architecture partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 ont la possibilité de choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective des entreprises d’architecture et le régime général. Concernant la mutuelle Collective Santé d’entreprise d’architecture, les seniors retraités ont droit à la portabilité des droits sous certaines conditions. Lors du départ à la retraite, il est conseillé de chercher une nouvelle mutuelle senior si le salarié ne souhaite pas conserver sa mutuelle d’entreprise.
Entreprises
Les entreprises relevant de la CCN/IDCC 2332 sont tenues, dès la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance, de fournir une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Toute modification des garanties du contrat de mutuelle collective doit être communiquée aux salariés.
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