Mutuelle entreprise – Convention collective assistants maternels du particulier employeur – IDCC 2395

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, identifiée par l’IDCC 2395, a été établie le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté du 17 décembre 2004, publié au JORF du 28 décembre 2004. Elle détermine les droits et devoirs en matière de droit du travail spécifiques à ce secteur, couvrant des aspects tels que le salaire, le temps de travail, les congés, les contrats de travail, les conditions en cas de maladie, de prévoyance, de retraite, et de licenciement.

Cette convention est le fruit de négociations entre les représentants des employeurs, y compris la FEPEM, et des représentants syndicaux (CFDT, CFTC, CGT, FO, SNPAAM). Ils forment la commission paritaire nationale, décidant des révisions ou modifications de la convention.

Elle régit les relations entre les assistants maternels et les parents employeurs. L’assistant maternel, titulaire d’un agrément officiel, exerce à son domicile, accueillant les enfants de différentes familles en échange d’une rémunération.

Les parties reconnaissent le droit de se regrouper en syndicats pour défendre les intérêts professionnels des employeurs et salariés.

Pour sélectionner une mutuelle santé d’entreprise adéquate, les employeurs sont encouragés à utiliser un comparateur de mutuelles santé d’entreprise.

La convention prévoit une protection pour les assistants maternels contre les aléas professionnels (arrêts de travail, invalidité, etc.). Un régime de prévoyance, géré par IRCEM Prévoyance, est responsable des indemnités en cas d’arrêt maladie.

Tarifs des soins médicaux convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – assistants maternels du particulier employeur

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés (TNS) œuvrant dans le secteur des assistants maternels du particulier employeur ont la possibilité, en cas d’arrêt maladie, de demander le remboursement des frais de santé, sous réserve de respecter leurs cotisations. Pour choisir le contrat de mutuelle le plus avantageux, il est conseillé de utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié.

Seniors retraités et anciens salariés
Le passage à la retraite pour un ancien assistant maternel s’effectue conformément aux normes légales et réglementaires. Avant la retraite, il est important pour l’employé de rechercher une nouvelle mutuelle senior s’il choisit de ne pas conserver la mutuelle de son entreprise.

Entreprises
Chaque parent employeur est tenu de souscrire à une mutuelle santé collective pour ses assistants maternels, selon les termes de la convention IDCC 2395. L’employeur doit sélectionner le contrat de mutuelle santé collective le plus approprié pour ses assistants maternels, en fonction des spécificités de la branche.

Le métier d’assistant maternel connaît une forte demande en France, offrant une résilience notable face aux crises économiques. Les parents recourent de plus en plus à ces professionnels pour la garde de leurs enfants, en complément des établissements scolaires et des crèches.

Un spécialiste des enfants
L’assistant maternel est un expert de la petite enfance, garantissant la sécurité des enfants pendant la garde, que ce soit au domicile des parents ou dans un cadre spécialisé. Formé pour l’accueil des enfants, cet expert assure diverses responsabilités telles que le bain, l’alimentation, le changement de couches, ou encore l’organisation d’activités ludiques. Pour les enfants scolarisés, l’assistant maternel peut également contribuer au suivi scolaire et à l’aide aux devoirs.

Les avantages de devenir assistant maternel
Ce métier s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes passionnés par les enfants et capables de faire preuve de patience. Le rôle d’assistant maternel offre l’opportunité de rencontres variées, que ce soit dans les crèches, les écoles ou avec les parents. De plus, une formation de 120 heures est suffisante pour devenir assistant maternel, rendant ce métier accessible à ceux qui souhaitent s’engager dans le domaine de la petite enfance.

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