Mutuelle entreprise – Convention collective associations de gestion et de comptabilité – IDCC 3160

La Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, signée le 8 janvier 2013 et identifiée par l’IDCC 3160, réunit des signataires tant du côté des organisations d’employeurs, notamment la FFCGEA, que des organisations syndicales des salariés, comprenant la CSFV CFTC, la FIECI CFE-CGC, la FEC FO, la FNPSE CGT, et la F3 CFDT.

Les associations de gestion et de comptabilité (AGC), définies par l’ordonnance du 25 mars 2005, sont concernées par cette convention, à l’exception de celles relevant de la convention collective non étendue des centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020). Cette convention reconnaît le droit des employeurs et salariés à se regrouper en syndicats et à exercer librement leur action syndicale. Le délégué syndical dans l’entreprise bénéficie des mêmes garanties que les délégués du personnel selon la loi. Il est également suggéré aux employeurs d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver rapidement des offres de mutuelle adaptées.

La convention collective vise à protéger les salariés contre les risques professionnels tels que les arrêts de travail, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès, à travers des prévoyances collectives adaptées.

Tarifs des soins médicaux convention collective – associations de gestion et de comptabilité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – associations de gestion et de comptabilité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – associations de gestion et de comptabilité

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – associations de gestion et de comptabilité

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs Indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité ont la possibilité de demander le remboursement des frais de santé en cas d’arrêt maladie, à condition d’être à jour dans leurs cotisations. Il est primordial d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié afin de trouver un contrat adapté à leurs besoins spécifiques.

Seniors Retraités et Anciens Salariés
Le passage à la retraite des salariés des associations de gestion et de comptabilité doit se faire en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Ces derniers doivent respecter le préavis légal avant de quitter l’entreprise. Pour bénéficier de garanties complémentaires, il est conseillé de se tourner vers une nouvelle mutuelle senior après avoir quitté la mutuelle d’entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise relevant de la convention IDCC 3160 est obligée de mettre en place une mutuelle santé collective, respectant les clauses spécifiées dans la convention. L’employeur doit sélectionner le contrat de mutuelle santé collective le plus adapté aux besoins des employés de cette branche spécifique.