• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1597 – Convention collective bâtiment plus de 10 salariés
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1597
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés

La convention collective nationale (CCN) est un accord qui définit les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés. Elle est le fruit d’une collaboration entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales d’une même branche d’activité. Pour les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés, l’identifiant de la convention collective est le 1597. Le Ministère du Travail actualise chaque année la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de bâtiment plus de 10 salariés a été promulguée par le décret du 1er mars 1962, avec un avenant du 8 octobre 1990, et étendue par arrêté du 8 février 1991, publié au JORF le 12 février 1991. Brochure JO n° 3258 – IDCC n°1597.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1597 – Convention collective bâtiment plus de 10 salariés

La convention collective nationale agit comme un complément au Code du travail, visant à améliorer le contrat de travail et les conditions y afférentes. Elle peut être spécifique aux conditions de travail ou à un thème précis. L’employeur est tenu d’informer les employés sur la teneur de la convention collective. En cas de conflit, les termes de la CCN priment sur ceux du code du travail.

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 1597 du bâtiment plus de 10 salariés. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective et les garanties de l’ANI. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandée pour trouver le contrat le plus adapté.

La mise en place d’une mutuelle Santé et prévoyance doit être accompagnée d’une notice d’information fournie par l’organisme assureur, détaillant les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions. Toute modification de garantie doit être communiquée aux salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1597

Les tarifs de la mutuelle Santé bâtiment plus de 10 salariés varient de 20 euros à plus de 175 euros par mois, selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties. Les assureurs peuvent ajuster les prix selon leur politique commerciale. L’employeur doit financer 50% de la mutuelle santé des employés, une contribution exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants présentent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Montants des remboursements optique convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Montants des remboursements dentaire convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés offrent une protection contre les accidents de la vie et du travail, et remboursent les dépenses de santé. Elles assurent également une protection financière en cas de décès, avec des avantages sociaux et fiscaux. Ces mutuelles sont spécifiquement conçues pour les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés, afin de respecter les obligations légales établies par les syndicats des salariés et les organisations patronales.

Entreprises

Chaque entreprise du bâtiment employant plus de 10 salariés, ainsi que chaque salarié, est soumis à la convention collective IDCC 1597. Cette procédure est similaire dans d’autres secteurs pour la mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise. L’employeur est responsable de choisir la mutuelle Santé Collective et la convention la plus appropriée pour tous ses salariés.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur du bâtiment de plus de 10 salariés peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Ces indemnités varient en fonction des revenus et le taux de remboursement des frais médicaux dépend du niveau de garanties de la mutuelle choisie. Il est donc important de comparer les mutuelles pour travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors partant en retraite avant le 1er janvier 2022 bénéficieront de l’indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions antérieures, à moins qu’ils ne choisissent le régime général plus favorable. Ils peuvent également bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective pour une durée maximale de 12 mois. Durant cette période, il est conseillé de rechercher une mutuelle adaptée au profil de retraité.