Mutuelle Entreprise – Convention collective commerce de gros – IDCC 0573
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0573 – Convention collective commerce de gros
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0573
- Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective commerce de gros
Une convention collective nationale (CCN) est généralement établie pour offrir une protection prioritaire aux salariés, en proposant des dispositions plus avantageuses que celles du Code du Travail. Pour les entreprises du Commerce de gros, la convention collective est identifiée par l’IDCC 0573. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros a été promulguée le 23 juin 1970 et étendue par arrêté du 15 juin 1972, publié au JONC le 29 août 1972. À titre informatif, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a été promulguée le 12 juillet 2001.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0573 – Convention collective commerce de gros
La convention collective bénéficie aux employés en termes de conditions de travail et d’emploi, tels que la durée du contrat de travail, la période d’essai, les congés payés, le niveau de rémunération, et les préavis de départ. Elle offre également des garanties sociales comme les primes diverses, les congés complémentaires, et les remboursements des frais de santé. Les termes de la CCN s’appliquent tant au niveau national que local, assurant que le parcours professionnel de l’employé soit continuellement régi par les dispositions les plus avantageuses. Il est essentiel que les salariés soient informés des conventions collectives dès leur embauche, et l’IDCC doit figurer sur leur fiche de paie.
Les organisations patronales signataires de la convention collective nationale du commerce de gros ont désigné AG2R Prévoyance comme assureur pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Les entreprises relevant de la CCN/IDCC 0573 peuvent utiliser un comparateur en ligne pour trouver des offres de mutuelle santé. L’objectif est de permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture à un prix attractif, avec la possibilité d’inclure leur conjoint.
La mutuelle santé est choisie par l’employeur, souvent à l’aide d’un comparateur de mutuelle santé entreprise, mais il doit consulter les représentants des salariés pour envisager des services associés tels que les remboursements rapides, le tiers-payant national, le réseau de soins, les décomptes et les devis en ligne. Certains salariés peuvent être dispensés de souscrire à la mutuelle Santé de commerce de gros, mais il est important de rappeler que la mutuelle collective est obligatoire dès le premier employé pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 0573.
Tarifs des soins médicaux convention collective – Commerce de gros
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – Commerce de gros
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – Commerce de gros
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Commerce de gros
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
La mutuelle choisie par les employés et l’employeur doit respecter les critères imposés par la convention collective de commerce de gros, sans exiger de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0573
Les tarifs de la mutuelle Santé Commerce de gros varient généralement entre 25 euros et 200 euros par mois, en fonction de l’assiette de cotisations et de la formule choisie. Ces tarifs sont influencés par plusieurs facteurs, tels que l’âge moyen des salariés adhérents, la localisation géographique de l’entreprise, et le niveau de garanties. Les assureurs ont la liberté de fixer leurs prix et peuvent réviser les tarifs annuellement. Il est important de noter que l’employeur dans le commerce de gros IDCC 0573 doit financer 50% de la mutuelle santé des employés, une contribution déductible du résultat imposable et exonérée de cotisations sociales. Les tableaux suivants présentent ces tarifs à titre indicatif, ainsi que les remboursements illustratifs. Choisir une bonne mutuelle santé est essentiel pour garantir une excellente prise en charge des frais médicaux.
Essentiel sur les mutuelles Santé de la convention collective commerce de gros
Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la CCN IDCC 0573 du commerce de gros visent à rembourser les frais de santé des employés avec un meilleur taux et à les protéger contre les accidents de la vie et du travail. Ces mesures concernent les salariés au niveau de l’entreprise, mais aussi les travailleurs non-salariés et les seniors retraités du secteur. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN IDCC 0573 sont spécialement conçues pour les entreprises du commerce de gros, répondant à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs.
Entreprises
À la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 0573, l’entreprise doit fournir une notice d’information à tous les salariés concernés, émise par l’organisme assureur. Cette notice détaille les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions, et résume les formalités en cas de sinistre. Toute modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être communiquée aux salariés.
Travailleurs indépendants
Les TNS du secteur de commerce de gros peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante, variant selon les revenus et la qualité des prestations de la mutuelle travailleur non salarié choisie.
Seniors retraités anciens salariés
Les salariés des entreprises de commerce de gros partant en retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent opter entre les dispositions antérieures de la convention collective et le régime général. Concernant la mutuelle collective santé d’entreprise, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous certaines conditions. Il est également conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé senior durant cette période de portabilité.