Mutuelle entreprise – Convention collective commerces de quincaillerie – IDCC 0731

La Convention collective des commerces de quincaillerie, identifiée sous l’IDCC 0731, a été officiellement signée le 23/06/1971 et étendue par arrêté du 13/07/1973, publié dans le JORF le 9 septembre 1973. Elle est également connue sous le nom plus détaillé de « Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ». Cette convention encadre les relations entre les employeurs des secteurs du commerce de gros et de détail, y compris les centres d’achat non alimentaires, dans le domaine de la quincaillerie générale, et leurs employés, agents de maîtrise et cadres. Elle est applicable aux organisations professionnelles régionales concernées.

Cette convention collective ne s’applique pas aux entreprises exclusivement dédiées à la vente au grand public avec une surface de vente supérieure ou égale à 400 m², caractérisées par la vente en libre-service assisté d’articles de bricolage et la présence d’au moins 6 rayons distincts (bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration). La mutuelle santé collective, obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise relevant de la CCN/IDCC 0731 de commerces de quincaillerie, doit respecter les directives de la convention collective. L’employeur est tenu de fournir une notice d’information détaillée sur les garanties, leur application et les exclusions éventuelles. Toute modification des garanties doit être communiquée rapidement aux salariés. Il est conseillé aux employeurs de comparer les mutuelles santé entreprise pour sélectionner la plus adaptée.

Les partenaires sociaux de cette branche professionnelle ont institué un régime de prévoyance obligatoire pour les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises relevant de la convention nationale du commerce de gros et de détail et de centre d’achat non alimentaire et des produits de quincaillerie générale liée à l’habitat.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerces de quincaillerie

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerces de quincaillerie

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerces de quincaillerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerces de quincaillerie

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Dans le secteur des commerces de quincaillerie, les travailleurs non salariés (TNS) en cas d’arrêt maladie ont droit à des indemnités journalières pour pallier leur perte de revenus. Il est fortement recommandé à ces travailleurs indépendants d’adapter leur couverture santé à leurs besoins spécifiques. La Loi Madelin leur permet de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Pour choisir la meilleure mutuelle, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne dédié aux mutuelles pour travailleurs non salariés afin de trouver un contrat offrant les garanties les plus avantageuses.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés prenant leur retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée selon les modalités de la convention IDCC 0731, sauf si les conditions du régime général de la Sécurité Sociale sont plus favorables. Ces retraités ont la possibilité de maintenir leur mutuelle santé collective à leurs propres frais. Néanmoins, il est souvent judicieux pour eux de chercher une nouvelle mutuelle senior plus adaptée à leur situation de retraité s’ils ne souhaitent pas conserver la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, les mutuelles santé et prévoyances collectives jouent un rôle crucial dans la protection des salariés contre les accidents de la vie professionnelle et personnelle. Chaque entreprise relevant de cette convention est tenue de choisir une mutuelle santé adaptée pour l’ensemble de ses employés. Cette décision est cruciale pour assurer une couverture adéquate et conforme aux besoins spécifiques des salariés du secteur.