Mutuelle entreprise – Convention collective couture parisienne – IDCC 0303

La convention collective nationale couture parisienne, signée le 10 juillet 1961, a été établie par les représentants des employeurs et des salariés, y compris la Chambre syndicale de la couture parisienne et celle de la couture artisanale. Les organisations syndicales représentant les employeurs comprennent le Syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT et le Syndicat Force ouvrière de l’habillement de la région parisienne (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). Du côté des salariés, les participants incluent le Syndicat de l’habillement CFDT (CFTC) (ouvriers, employés, AMT), le Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne, ainsi que le Syndicat national des cadres de l’habillement CGC.

La fédération des commerces et des services a rejoint cette convention le 6 décembre 2004, comme indiqué dans le BO CC 2005-18. Suite à son extension par arrêté du 29 novembre 1982 (JONC 20 janvier 1983), la convention collective régionale de la couture parisienne a été renommée en « convention collective nationale de la couture parisienne ». Cette modification a été formalisée par l’Avenant n° 36 du 12 avril 2018, article 1er (BOCC 2018-33). La convention s’applique désormais à toute entreprise en France, à condition que son siège social soit situé à Paris.

Dans le cadre de la branche professionnelle « couture parisienne », les partenaires sociaux ont conclu un accord instaurant une mutuelle pour tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont proposées aux entreprises et aux salariés, ainsi qu’à leurs ayants-droit, afin d’améliorer les garanties du régime de base. La souscription à une mutuelle santé collective est obligatoire pour toute entreprise relevant de la Convention 0303 couture parisienne, à condition que la mutuelle sélectionnée respecte les critères établis par la convention. Les tarifs de cette mutuelle santé varient selon plusieurs critères, dont l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations et le niveau de garanties. Ils peuvent osciller entre 15 et 150 euros par mois et par salarié, voire plus. Cette estimation dépend des spécificités de chaque entreprise. Afin de sélectionner le contrat de mutuelle santé le plus adapté à ses besoins et à son budget, il est conseillé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – couture parisienne

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale–100% des frais réel–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – couture parisienne

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – couture parisienne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – couture parisienne

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) évoluant dans le secteur de la couture parisienne, des mutuelles spécifiques sont disponibles. Ces mutuelles sont conçues pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et offrir une protection santé adaptée à leurs besoins spécifiques. Il est crucial pour un TNS de souscrire à une mutuelle santé afin de bénéficier d’un remboursement adéquat pour les frais médicaux. Par ailleurs, il est souvent recommandé aux futurs retraités d’envisager une nouvelle mutuelle senior pour bénéficier de garanties supplémentaires non couvertes par leur mutuelle d’entreprise.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour un salarié de la couture parisienne prenant sa retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions de la convention IDCC 0303, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale offre des conditions plus avantageuses. Les mutuelles santé et prévoyances conçues pour la Convention collective 0303 couture parisienne répondent à des obligations légales établies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans ce secteur. Les anciens salariés, au moment de la retraite, doivent envisager de souscrire une nouvelle mutuelle senior s’ils ne souhaitent pas conserver leur mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise est unique et peut nécessiter des adaptations des règles générales définies par la Convention collective en fonction de ses spécificités et de son contexte. L’adhésion à la convention collective du secteur est obligatoire pour le chef d’entreprise, et celle-ci s’appliquera à tous les salariés. Cette convention peut imposer des conditions spécifiques en matière de prévoyance pour les salariés, avec des distinctions à faire entre les cadres et les non-cadres, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.

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