Mutuelle entreprise – Convention collective de la restauration rapide – IDCC 1501

La Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide, identifiée par l’IDCC 1501, a été promulguée le 18 mars 1988, avec une mise à jour le 16 février 2021 concernant la formation professionnelle et le dispositif Pro-A. Un accord signé le 3 février 2012 a établi un régime de frais de santé obligatoire dès le 1er janvier 2013, géré par AG2R LA MONDIALE. Ce régime offre des garanties améliorées et des options facultatives pour les ayants droit. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire pour toutes les entreprises de la restauration rapide relevant de la CCN/IDCC 1501, avec des prestations supérieures à celles de l’ANI. Il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise pour trouver une offre adaptée.

Les coûts de la mutuelle santé pour les entreprises de restauration rapide régies par la convention collective IDCC 1501 fluctuent entre 20 et 175 euros mensuels. Ces variations dépendent de plusieurs facteurs, notamment l’âge moyen des salariés, l’emplacement de l’entreprise, la base des cotisations, et le niveau des garanties fournies. Il est requis que l’employeur contribue au financement de 50 % de ces coûts, un montant exempt de charges sociales. Ce système de santé collective est crucial pour assurer le bien-être des employés tout en optimisant les coûts pour l’employeur. Pour obtenir des tarifications précises et à jour, il est recommandé de consulter régulièrement les tableaux comparatifs. Ces derniers offrent une vue d’ensemble des tarifs et des remboursements, incluant la participation forfaitaire désormais fixée à 2 euros, ce qui permet aux entreprises de planifier efficacement leurs budgets de santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective de la restauration rapide

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Médecin Généraliste 30 € 17,50 €* 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue ) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné

Montants des remboursements optique convention collective de la restauration rapide

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective de la restauration rapide

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de la restauration rapide

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1501 restauration rapide sont spécialement conçues pour les entreprises de ce secteur, répondant aux obligations légales établies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs de la restauration rapide.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur de la restauration rapide peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et, en cas de maladie invalidante, d’indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Ces indemnités varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements dépendent de la formule choisie. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour sélectionner les garanties les plus adaptées.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des entreprises de restauration rapide partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention IDCC 1501 et le régime général, si ce dernier est plus avantageux. Concernant la mutuelle Collective Santé, le senior retraité a la possibilité de maintenir la portabilité des droits pour une durée maximale de 12 mois. Sinon, il peut souscrire immédiatement une mutuelle Santé individuelle. Il est conseillé de commencer à rechercher une mutuelle senior adaptée bien avant la retraite si le salarié ne souhaite pas conserver la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de restauration rapide, et par conséquent chaque salarié, est soumis à la convention collective IDCC 1501. L’employeur est chargé de choisir la CCN la plus appropriée et de souscrire une mutuelle Santé Collective pour l’ensemble de ses salariés, qui ont le droit de donner leur avis sur cette décision.