Mutuelle entreprise – Convention collective des sociétés d’assurances – IDCC 1672

Pour le personnel des sociétés d’assurances, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1672. La liste des IDCC est fixée annuellement par le Ministère du Travail. La Convention collective nationale des sociétés d’assurances a été signée le 27 Mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 et publiée au JORF le 7 août 1993. – Textes Salaires – Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour 2019. La dernière mise à jour de cette convention est le 4 mai 2021 : Mixité-diversité et égalité professionnelle.

Les signataires de cette convention sont, côté organisations d’employeurs : la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Sociétés d’Assurances à Caractère Mutuel (GEMA), et côté organisations syndicales des salariés : la Fédération des Services CFDT (branche Assurance), la Fédération des Employés, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise CFTC (section fédérale de l’assurance), le Syndicat National des Agents de Maîtrise et Techniciens de l’Assurance (SNAETAM / CFE-CGC), et le Syndicat National des Cadres de l’Assurance (SNCAPA / CFE-CGC). En 2014, une adhésion a été enregistrée au nom d’UNSA banques assurances. Les entreprises du secteur sont encouragées à comparer les mutuelles santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté à leurs salariés. Comparer les mutuelles santé entreprise.

Pour les mutuelles d’entreprise du personnel des sociétés d’assurance, l’employeur doit prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, en cas de souscription à une mutuelle du travail obligatoire selon l’accord de branche. Mutuelle du travail obligatoire.

Tarifs des soins médicaux convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) agissant en tant que dirigeants d’une société d’assurance peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Il est important de comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour trouver les garanties les plus adaptées à leur profil. Ils bénéficient également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors retraités bénéficient d’une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de 10 % du douzième des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité, conformément à l’article 92, 1er alinéa. Avant le 1er janvier 2022, ils ont la possibilité de choisir entre les dispositions antérieures à la Convention collective des sociétés d’assurances et celles du régime général. Concernant la mutuelle collective santé, les seniors retraités peuvent profiter de la portabilité des droits sous certaines conditions. Lors du départ en retraite, il est conseillé de considérer le maintien de la mutuelle entreprise ou de chercher une nouvelle mutuelle senior adaptée.

Entreprises

Peu importe le niveau de garanties obligatoires choisi, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Ne pas respecter cette obligation expose l’entreprise à des risques prud’homaux.