Mutuelle entreprise – Convention collective distribution directe – IDCC 2372

La convention collective nationale de la distribution directe, signée le 9 février 2004 et étendue par arrêté le 16 juillet 2004 (JORF 28 juillet 2004), porte l’identifiant IDCC 2372. Cette convention encadre les relations de travail entre les entreprises de distribution de documents et leurs salariés, y compris les employés, agents de maîtrise et cadres. Les organisations syndicales des employeurs ont été représentées par le Syndicat de la distribution, tandis que les organisations syndicales des salariés comprenaient la fédération communication et culture, la fédération poste et télécommunication, et la fédération des employés et cadres. La dernière mise à jour importante de cette convention, datée du 18 mai 2021, concerne les frais de déplacement et les indemnités kilométriques des distributeurs (Avenant n° 34 du 20 octobre 2020, signé par le SDD).

La convention collective de la distribution directe impose aux employeurs de suivre des directives précises concernant la mutuelle santé. Il est important que les salariés puissent identifier toute non-conformité de la mutuelle proposée par l’employeur avec les obligations de l’accord de branche. Dans ce cas, les salariés peuvent formuler une réclamation contre leur employeur. La convention promeut une protection sociale mutualisée, en faisant confiance à des mutuelles expérimentées pour atteindre les objectifs de solidarité et d’égalité. Selon l’IDCC 2372, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié, et l’employeur doit fournir une notice d’information sur le contrat à tous les bénéficiaires. Toute modification de garantie doit être communiquée immédiatement aux salariés. Pour sélectionner la meilleure mutuelle, les employeurs peuvent utiliser un comparateur de mutuelle santé collective en ligne.

Les coûts de la mutuelle santé collective de la distribution directe varient entre 20 et 150 euros ou plus par mois et par salarié, en fonction de critères comme l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties. L’employeur est tenu de financer au moins 50% de la mutuelle santé des employés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – distribution directe

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – distribution directe

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – distribution directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – distribution directe

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Dans le secteur de la distribution directe, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux, selon le niveau de garanties souscrit, ainsi que des indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Ces indemnités sont calculées en fonction des revenus et de la caisse de retraite du TNS. Il est important pour ces travailleurs d’explorer leurs options pour trouver un contrat de mutuelle santé adapté.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés soumis à la convention collective nationale de la distribution directe partant en retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions antérieures de la convention, à moins que le régime général ne soit plus avantageux. Les seniors retraités peuvent bénéficier de la portabilité des droits de leur mutuelle collective, sous certaines conditions. Il est souvent recommandé de souscrire à une mutuelle senior pour obtenir des garanties plus adaptées à leur nouvelle situation de vie après la retraite.

Entreprises

Dans le cadre de la convention collective IDCC 2372, chaque entreprise doit choisir une mutuelle santé collective adaptée aux besoins de ses salariés. Bien que l’employeur prenne la décision finale, il est important que les salariés participent à ce processus pour garantir que la mutuelle choisie réponde efficacement à leurs besoins en matière de santé.