Mutuelle Entreprise – Convention collective des gardiens d’immeubles – IDCC 1043

La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, couvrant l’ensemble du territoire français, définit les conditions de travail et de rémunération de ces personnels, que l’immeuble soit à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Elle est applicable quel que soit le régime juridique de l’employeur. L’IDCC de cette convention est 1043. Chaque année, le Ministère du Travail met à jour la liste des IDCC. L’avenant n° 74 du 27 avril 2009 a apporté des modifications importantes à cette convention.

La convention collective traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et surtout des garanties sociales des salariés. Elle vise à adapter les dispositions générales du Code du Travail aux spécificités du secteur des gardiens d’immeuble. Elle offre aux salariés des avantages qu’ils ne pourraient obtenir individuellement, comblant ainsi certaines lacunes du Code du Travail. Les points abordés incluent les modalités d’embauche, l’exécution et la rupture du contrat de travail, ainsi que les garanties sociales.

La Mutuelle Santé Collective, obligatoire dès le premier salarié dans les organismes relevant de la CCN/IDCC 1043, doit respecter les critères de la convention collective. Il est conseillé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté.

Une notice d’information, fournie par l’organisme assureur, doit être affichée pour informer les employés des garanties, de leurs modalités d’application et des exclusions. Cette notice récapitule également les démarches en cas de sinistre. Tout salarié peut réclamer réparation en cas de préjudice dû à un manque d’information de la part de l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des gardiens d’immeuble sont indicatives, les assureurs étant libres de fixer leurs prix. Ces tarifs varient de 25€ à 200€ par mois, selon des critères comme l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Selon la législation sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur doit prendre en charge 50% des cotisations salariales. Les tableaux suivants présentent les tarifications et les remboursements de la convention collective 1043, ainsi que les mutuelles frais réels.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Gardiens d’immeubles jouent un rôle crucial en soutenant les salariés en cas de maladies, d’actes médicaux nécessaires, et contre les accidents de la vie et du travail. Elles prévoient des dispositions pour les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. Une rente ou un revenu temporaire peut être versé à un salarié en incapacité d’exercer, proportionnellement à son salaire brut. Des avantages fiscaux et sociaux sont également inclus. Ces avantages, spécifiques aux entreprises de Gardiens d’immeubles, correspondent à des obligations légales établies par les syndicats et les représentants du patronat. Ils concernent les entreprises, les travailleurs non-salariés (TNS) et les retraités.

Entreprises

Chaque entreprise et employé du secteur des Gardiens d’immeubles est soumis à la convention collective inscrite dans l’IDCC 1043. Cette spécificité s’applique également aux autres établissements opérant dans différents secteurs. Il incombe à l’employeur de choisir la convention collective la plus adéquate pour tous ses employés.

Travailleurs indépendants

Les TNS évoluant dans le secteur des Gardiens d’immeubles peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, compensant ainsi leur perte de revenus. Ces indemnités varient en fonction des revenus du travailleur indépendant. Il est important de noter que le droit à des indemnités journalières pour les TNS dépend de leur caisse de retraite respective.

Seniors retraités anciens salariés

Les conditions de départ à la retraite pour les salariés des établissements de Gardiens d’immeubles partant avant le 1er janvier 2022 sont calculées selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général est plus favorable. Les accords antérieurs sont conciliés avec la convention actuelle des Gardiens d’immeubles. Des accords régionaux, départementaux, locaux, y compris les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la réduction du temps de travail, peuvent compléter et améliorer les dispositions de la convention en accord avec la législation en vigueur. Les retraités peuvent aussi rechercher un nouveau contrat de mutuelle senior adapté à leurs besoins actuels.