Mutuelle entreprise – Convention collective maisons familiales rurales – IDCC 7508

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi. Chaque secteur dispose d’une convention collective spécifique, identifiée par un numéro d’identifiant (IDCC) composé de 4 chiffres. Pour les maisons familiales rurales, l’IDCC est 7508. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC.

L’IDCC de la convention collective des maisons familiales rurales est le 7508. En cas de conflit entre les textes légaux et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié s’applique. Les principales règles de la CC 7508 offrant des dispositions plus favorables que le code du travail concernent la période d’essai, les indemnités de licenciement, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, et la rémunération des heures supplémentaires. La Mutuelle Santé Collective, obligatoire dès le premier salarié, doit respecter les critères de la convention collective. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour les chefs d’entreprise à la recherche d’une offre adaptée à leurs salariés.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective des maisons familiales rurales. Il est à noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne peut pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Maisons familiales rurales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Maisons familiales rurales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Maisons familiales rurales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Maisons familiales rurales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

La convention collective des maisons familiales rurales prévoit des dispositions spécifiques concernant les jours de congé supplémentaires, les périodes et dates de prise de congés, ainsi que les modalités pour récupérer ces jours. Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans ce secteur peuvent également bénéficier de ces avantages. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié est fortement recommandée pour trouver une couverture adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

La convention collective des maisons familiales rurales peut offrir des conditions plus favorables que le Code du travail en matière de délai de carence, d’ancienneté requise et de durée d’indemnisation. Le montant de la prime de salaire est influencé par l’ancienneté, qui inclut les périodes d’interruption de travail. Il est important pour les seniors retraités, anciens salariés, de se référer à cette convention pour connaître les dispositions les concernant. La recherche d’une nouvelle mutuelle senior est conseillée pour ceux qui envisagent de changer de mutuelle d’entreprise.

Entreprises

La convention collective des maisons familiales rurales peut établir un régime d’indemnités de licenciement plus favorable que celui prévu par la loi. En cas de rupture conventionnelle collective ou de renonciation à une mutuelle d’entreprise, le montant retenu sera celui stipulé dans l’accord collectif.