Mutuelle entreprise – Convention collective métallurgie Bas Rhin – IDCC 1967

Pour les industries de la métallurgie du Bas Rhin, l’identifiant de la convention collective locale est le 1967. Chaque année, le Ministère du Travail établit la liste des IDCC. La Convention collective locale métallurgie du Bas Rhin a été promulguée le 5 juillet 1991 – Textes Attachés – Avenant « Mensuels » du 5 juillet 1991 et ses annexes classification ID1 et ID3 « Rémunération des apprentis ». Étendue par arrêté du 25 juin 2007 JORF 5 juillet 2007. Les signataires de cette convention collective locale étaient :

  • du côté des organisations d’employeurs : la Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques,
  • du côté des organisations syndicales des salariés : la Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO et la Confédération française de l’encadrement CFE-CGC.

Cette convention collective s’applique aux entreprises de l’industrie métallurgique du Bas Rhin, englobant la transformation et la production des métaux. Elle définit le statut professionnel des travailleurs dans les domaines de la métallurgie, la mécanique et l’électricité du Bas Rhin. En vertu de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises de métallurgie du Bas Rhin doivent offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise conforme à cette convention. Pour trouver les offres les plus adaptées, l’employeur peut consulter un comparateur de mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux couverts par la mutuelle des salariés de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin sont définies selon plusieurs critères essentiels. Ces tarifs, débutant généralement autour de 20 €, peuvent s’élever jusqu’à 200 € par mois et par salarié. Ils dépendent de facteurs tels que l’âge moyen des salariés, la localisation de l’entreprise, ainsi que le niveau des garanties souscrites. La participation forfaitaire actuelle de 2€ influence également ces coûts.

Il est important de noter que ces tarifications reflètent les engagements de couverture spécifiques à chaque contrat et peuvent varier en fonction des évolutions législatives et des besoins de santé des salariés. En anticipant les besoins pour 2025, les entreprises doivent envisager une révision de leurs contrats pour garantir une couverture adéquate et conforme aux normes réglementaires en vigueur. L’adaptation des contrats de mutuelle santé est cruciale pour assurer la protection financière des salariés face aux coûts de santé potentiellement élevés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Métallurgie Bas Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – Métallurgie Bas Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Métallurgie Bas Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Métallurgie Bas Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur de la métallurgie du Bas Rhin peuvent opter pour une protection sur mesure en cas de maladie. Ils ont également droit à des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une incapacité temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident. Il est recommandé d’utiliser un comparateur pour sélectionner la mutuelle TNS la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés relevant de la convention collective métallurgie Bas Rhin (IDCC 1967), qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022, ont le choix entre les dispositions de leur convention collective et celles du régime général pour leur indemnité de départ. Ils bénéficient aussi de la portabilité des droits sous certaines conditions. Pour une couverture optimale, il est conseillé aux retraités de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher, sauf s’ils bénéficient du statut d’ayants droit de leur conjoint.

Entreprises

Les entreprises soumises à la convention collective de la métallurgie Bas Rhin doivent respecter plusieurs critères en matière de santé : la mise en place de la mutuelle (par exemple via une DUE), l’inclusion de tous les salariés, le respect du panier de soins minimum, et une contribution patronale d’au moins 50% sur les cotisations. La complémentaire santé choisie doit offrir des prestations supérieures à celles exigées par la convention. Un non-respect de ces obligations peut exposer l’entreprise à des risques prud’homaux.