• Disparités des avantages par catégorie
• Tendance après les arrêts publiés
• Importance de la mutuelle pour toutes les catégories
• Mutuelle selon les catégories des salariés

La protection santé des employés englobe le régime obligatoire et le régime optionnel ou complémentaire. Le premier répond aux obligations de la loi ANI sur la mise en place d’un contrat collectif et responsable, tandis que le deuxième propose de combler le remboursement incomplet de la mutuelle collective et du régime obligatoire. Zoom sur les différents avantages par catégorie de la mutuelle entreprise.

Disparités des avantages par catégorie de personnel

La mise en place d’un régime de mutuelle d’entreprise par les sociétés est dictée soit par un accord collectif, soit par la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou via un référendum approuvé par la majorité des salariés concernés. La Cour de cassation a récemment validé les inégalités de traitement entre les cadres et les non-cadres. Ces inégalités portent sur les risques tels que les maladies, l’invalidité, l’arrêt de travail et le décès.

Les juges ont tranché qu’en raison des spécificités des régimes de prévoyance, l’ampleur des risques varie selon la catégorie professionnelle. Par conséquent, une égalité de traitement n’est justifiée que pour les employés ayant une même classification professionnelle. Cette distinction se reflète tant au niveau des taux de contribution à la mutuelle qu’au niveau des garanties offertes.

En termes concrets, le jugement stipule :

• La prise en charge totale des cotisations de la mutuelle pour le personnel cadre, laissant le reste du personnel exempt de cette mesure.
• Une différence de primes prévoyances « frais santé » entre les dirigeants de l’entreprise et les employés et les ETAM.
• Les prestations du régime invalidité qui s’appliquent exclusivement pour les cadres.

Cette décision est également applicable pour d’autres catégories de prévoyance. Il est à noter que certaines conventions collectives se sont alignées sur ce jugement, proposant des directives spécifiques concernant la durée de maintien du salaire en cas de maladie selon les catégories de personnel. Par exemple, cette durée est généralement plus longue pour les cadres et plus courte pour les autres employés. De plus, cette pratique a élargi les disparités en termes de congés supplémentaires, ce qui a suscité des controverses parmi les salariés. Certains revendiquent l’élimination des jours forfaitaires et des heures supplémentaires, une demande complexe car cela pourrait aussi signifier la suppression des niveaux hiérarchiques dans une entreprise. Pour remettre en question les avantages accordés aux dirigeants d’une entreprise, il est essentiel d’examiner le contrat sous un angle objectif. Les contrats collectifs sont élaborés pour des groupes ayant une classification similaire. Dans ce contexte, l’analyse principale devrait porter sur la conformité avec les dispositions prévues par la convention collective.

Qu’en est-il de la tendance de mutuelle entreprise depuis la publication de ces arrêts ?

Les inégalités de traitement entre cadres et non-cadres dans les entreprises, notamment en matière de complémentaires santé, ont suscité de vifs débats dans le passé. De telles différences, bien qu’existantes, semblent toutefois s’estomper progressivement. Historiquement, de grandes entreprises privées offraient des garanties supérieures, à la fois en performance et en coût, pour les mutuelles destinées à leurs cadres.

Cependant, une évolution notable est observée depuis la généralisation de la mutuelle en entreprise. Selon une étude récente du cabinet Towers Watson, on assiste à un rapprochement des garanties proposées aux deux catégories de salariés. Il est maintenant constaté que plus de 80% des garanties sont destinées à l’ensemble du personnel, contre seulement 64% il y a quelques années. Cette tendance à l’équilibrage se confirme également dans les prestations de prévoyance.

Par exemple, au niveau du capital décès offert dans le cadre de la prévoyance mutuelle, un dirigeant cadre avec deux enfants bénéficierait d’un capital équivalent à 450% de son salaire brut annuel, destiné à être versé à son conjoint et à ses ayants droit. Par contraste, pour un employé non-cadre, ce taux est de 350%. Bien que ces chiffres montrent toujours une disparité, la différence devient moins prononcée qu’auparavant, témoignant d’une tendance à la réduction des écarts.

Pourquoi une mutuelle entreprise est-elle incontournable pour les deux catégories ?

Avec le désengagement progressif de la sécurité sociale en matière de prise en charge de protection santé, l’État a vu la nécessité d’instaurer un système de mutuelle collective. Initialement destiné aux cadres, ce système a été étendu aux salariés pour offrir une réponse au remboursement de la sécurité sociale jugé insatisfaisant. Par conséquent, les entreprises doivent désormais proposer une complémentaire santé collective et obligatoire à leurs salariés, à l’exception de ceux pouvant bénéficier d’une dispense. C’est ce caractère collectif et obligatoire qui distingue ces mutuelles des mutuelles individuelles, choisies selon les besoins personnels de chaque adhérent.

Sur le plan financier, la cotisation à cette mutuelle est partagée entre employés et employeurs. Il est essentiel que la contribution de l’employeur couvre au moins 50% du coût.

Avantages pour l’employeur :

• La mutuelle entreprise sert d’outil de fidélisation des salariés, qui sont susceptibles de rester plus longtemps dans l’entreprise en raison des avantages sociaux offerts.
• Elle permet à l’employeur de bénéficier d’exonérations de charges sociales sur ses cotisations.
• La participation de l’entreprise est déductible de son bénéfice imposable.
• En cas de non-mise en place de cette mutuelle, l’entreprise s’expose à un redressement par l’URSSAF et perd certains avantages fiscaux et sociaux.

Avantages pour le salarié :

• Accès à une couverture santé à un coût généralement plus abordable, comme celle offerte par mutuelle generali entreprise, que celle d’une mutuelle individuelle.
• Des garanties souvent plus compétitives en raison des exigences des contrats responsables.
• Une prise en charge partielle de la cotisation par l’employeur.
• Possibilité de déduire la part salariale de la cotisation de son revenu imposable.
• En cas de perte d’emploi, bénéfice de la portabilité de la mutuelle pendant une période de 12 mois après la rupture du contrat, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou de démission.

La mutuelle d’entreprise selon les catégories des salariés

Les différentes catégories socio-professionnelles des salariés permettent à l’employeur de moduler les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise. Traditionnellement, une distinction est faite entre les salariés cadres et non cadres. Cependant, plusieurs catégories peuvent être considérées pour mieux adapter la mutuelle d’entreprise obligatoire à la diversité des profils salariaux.

L’employeur a la possibilité de souscrire plusieurs contrats distincts pour chaque catégorie de salariés ou d’opter pour une mutuelle unique mais modulable. Dans cette dernière option, les garanties et renforts peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques de chaque catégorie.

Selon l’article R242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, cinq catégories objectives de salariés sont mises en avant :

• Catégories basées sur la rémunération : les tranches de rémunérations sont prédéfinies et permettent de déterminer le montant des cotisations AGRIC et ARRCO.
• Catégories selon la Convention Collective Nationale (CCN) : elles visent à distinguer les salariés en fonction des tâches qu’ils accomplissent, se référant ainsi au premier niveau de classification de la CCN.
• Sous-catégories prévues par la CCN : elles prennent en compte le niveau de responsabilité et d’autonomie des salariés. Notez que ce critère n’est pas applicable aux cadres.
• Catégories selon les usages professionnels : elles visent à déterminer la fonction exercée par le salarié de manière stable et constante au sein de sa profession, et non en fonction de la généralité de l’entreprise.
• Catégories cadres ou non cadres : définies selon les articles 4, 4 Bis, et l’article 38 de la CCN de 1947. Généralement, les cadres sont affiliés à l’AGRIC.

Il est essentiel de noter que toute autre forme de classification ou de catégorisation des salariés n’est plus admise. Tout écart à cette règle expose l’entreprise à un redressement de l’URSSAF. Par ailleurs, tous les salariés doivent impérativement bénéficier d’un panier de soins minimal ou respecter les garanties stipulées par les conventions professionnelles.