• Introduction à la mutuelle entreprise
• Exemptions à la mutuelle obligatoire
• Risques et sanctions liées au panier ANI

Suite à la mise en application de la loi ANI, toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, doivent instaurer une mutuelle santé entreprise au sein de leur structure. Seuls les particuliers employant des aides à domicile et les travailleurs indépendants qui n’emploient pas de salariés peuvent se soustraire à cette obligation. La législation prévoit aussi quelques cas de dispense d’adhésion. Tour d’horizon.

Introduction à la mutuelle entreprise

C’est une complémentaire santé proposée par une entreprise pour offrir une meilleure prise en charge des dépenses de santé de ses salariés et compléter le remboursement de la Sécurité sociale. Elle doit assurer un remboursement minimal des frais de soins des collaborateurs de l’entreprise selon le seuil minimum de couverture défini par le texte de la loi du 8 septembre 2014. Les employés nouvellement embauchés ainsi que ceux déjà présents dans la structure doivent s’affilier à cette mutuelle collective s’ils ne font pas partie des cas dérogatoires. Ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer pour la mise en place de ce dispositif. C’est l’employeur qui prend en charge le choix de l’assureur, la négociation des tarifs, les garanties proposées, etc. Il peut recourir à un comparateur de mutuelles pour choisir la mutuelle la mieux adaptée à sa structure.
La loi impose également une participation patronale d’au moins la moitié de la cotisation à cette couverture obligatoire. Elle permet aussi à l’employeur de proposer différents niveaux de garanties en fonction des catégories de collaborateurs.
Disposer de cette mutuelle santé collective permet notamment d’obtenir un remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Le forfait hospitalier, quelle que soit la durée de l’hospitalisation, les frais de soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale, ainsi qu’un forfait optique (100 euros pour une correction simple et 150 euros ou 200 euros tous les deux ans selon le cas pour les verres complexes) sont également inclus dans ce contrat obligatoire.
En instaurant cette mutuelle entreprise, les associations et autres structures privées peuvent bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une assurance santé collective responsable. C’est également un moyen de fidéliser les employés. Ces derniers profitent aussi du coût plus abordable de la cotisation. Toutefois, la participation patronale est soumise à l’impôt sur le revenu.

Exemptions à la mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion à une mutuelle de groupe, telle qu’une mutuelle obligatoire pour conjoint, est obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur fonction ou leur ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, la législation permet des dispenses d’adhésion dans les cas suivants :

• Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Ceux qui disposent déjà d’une mutuelle santé individuelle lors de la mise en place du contrat de groupe. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance de leur couverture santé individuelle. Passé ce délai, ils doivent résilier leur contrat et adhérer à la mutuelle de groupe.
• Les bénéficiaires de couvertures collectives, comme le régime local d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou un contrat Madelin. Ceux qui sont couverts en tant qu’ayant-droit peuvent également être dispensés d’adhésion.
• Pour les CDD de moins de 3 mois qui disposent d’une mutuelle répondant à un caractère responsable.
• Pour les salariés déjà en place dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle de groupe, si cette assurance santé obligatoire est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. Si le contrat prévoit également des cas de dispense pour ces salariés, ainsi que pour les apprentis ou CDD, ils peuvent refuser l’adhésion.

Bon à savoir : le salarié qui souhaite ne pas adhérer à cette couverture collective doit rédiger une demande de dispense.

Risques et sanctions liées au panier ANI

Il y a un socle de garanties minimum, en faveur des salariés de l’entreprise, fixées par la loi ANI. En cas de non-respect de ces règles, l’employeur risque de perdre les avantages sociaux et fiscaux associés à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Le non-respect peut inclure l’absence de contrat de mutuelle d’entreprise, la non-consultation des salariés ou de leurs représentants, ou encore le non-respect des procédures pour le choix des garanties. Dans ces cas, l’employeur s’expose aux sanctions de l’URSSAF.
Si la mutuelle d’entreprise n’est pas responsable, n’est pas collective, n’impose pas une adhésion obligatoire, ou si l’employeur ne contribue pas au moins à hauteur de 50% au financement de la mutuelle, les contributions des salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable.
Particulièrement, si la contribution à hauteur de 50% de l’employeur n’est pas respectée, l’entreprise peut faire face à des sanctions de l’administration du travail ou du juge prud’homal. De plus, l’employeur doit accorder les dispenses d’adhésion aux salariés qui en font la demande, car cela fait partie des obligations édictées par la loi ANI, même si cette clause n’est pas prévue dans le contrat régissant la mutuelle d’entreprise. Les employeurs sont donc conseillés de sécuriser leurs dossiers avec l’aide d’un professionnel pour éviter les poursuites et sanctions liées au non-respect du panier ANI, que cela soit volontaire ou par ignorance des textes.