• Quels sont les avantages de la mutuelle entreprise?
• Existe-t-il des cas de dispenses d’adhésion à cette mutuelle de groupe?
• Mutuelle entreprise : comment trouver la meilleure couverture pour ses salariés?

L’obligation de la mise en place d’une mutuelle entreprise est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette obligation concerne tous les employeurs du secteur privé, qu’il s’agisse de TPE, de PME ou de multinationales, employant des salariés. L’entreprise doit financer cette couverture santé collective à hauteur d’au moins 50 %. L’objectif est de mieux protéger les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Le contrat proposé doit répondre à certaines obligations, notamment en termes de plafonds de prise en charge et de taux de remboursement. Contrairement à une assurance santé individuelle, cette mutuelle peut également couvrir la famille ou les ayants droit du salarié.

Quels sont les avantages de la mutuelle entreprise ?

Le contrat collectif offre principalement une couverture pour les dépenses de santé non remboursées par le régime général de la Sécurité sociale. Il offre également d’autres avantages non négligeables. Contrairement à une assurance santé individuelle, cette couverture collective ne nécessite pas le remplissage d’un questionnaire médical lors de l’adhésion à un groupement des entreprises mutuelles d’assurance. Cela signifie que les tarifs ne seront pas ajustés en fonction de l’état de santé de l’adhérent. En général, la cotisation est aussi moins chère que celle d’une mutuelle individuelle car l’employeur négocie un tarif de groupe, et au moins la moitié de cette cotisation est prise en charge par l’entreprise.

Dans le cas d’une rupture ou d’un arrêt de contrat de travail sans faute lourde de la part du salarié, ce dernier peut bénéficier de la portabilité des droits. Autrement dit, il peut conserver cette couverture pendant un maximum de 12 mois sans frais, à condition d’être éligible à une assurance chômage. Le conjoint et les ayants droit du salarié peuvent également bénéficier de cette couverture.

En outre, c’est l’employeur qui négocie les garanties indiquées dans cette mutuelle collective, mais le contrat doit respecter un panier de soins minimum :

• Le contrat doit rembourser le ticket modérateur, à moins que l’assuré ne respecte pas le parcours de soins coordonnés. Cependant, les franchises médicales, les frais de transport, la participation forfaitaire de 1 euro et les actes paramédicaux ne sont pas pris en charge.
• Le contrat doit également rembourser le forfait journalier hospitalier et prendre en charge le ticket modérateur pour les médicaments remboursés à 65 % par l’Assurance maladie.
• Le ticket modérateur pour les frais d’optique et dentaires doit aussi être remboursé. En ce qui concerne les dépenses optiques, la mutuelle doit prendre en charge l’achat d’une paire de lunettes tous les deux ans, dans la limite de 150 euros, et respecter un seuil minimal de prise en charge pour certains équipements.

Existe-t-il des cas de dispenses d’adhésion à cette mutuelle de groupe ?

Bien que l’adhésion à cette mutuelle collective soit généralement obligatoire pour les salariés, certains cas permettent une dispense de cette obligation :

• Si le salarié dispose déjà d’une assurance santé complémentaire individuelle lors de son embauche, il peut attendre jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel pour adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Une fois cette période révolue, l’adhésion à la mutuelle collective devient obligatoire.
• Si le salarié qui bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a la possibilité de refuser l’adhésion à cette mutuelle de groupe.
• Si le salarié travaille à temps partiel ou a un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de moins de 12 mois, et que la cotisation représente au moins 10 % de son salaire brut, il peut demander une dispense. Pour ce faire, il doit envoyer une demande écrite à son employeur.
• Le salarié qui est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint en tant qu’ayant droit, ou dont le conjoint relève de régimes spéciaux comme la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières) ou la SNCF, peut également être dispensé.
• Si la mutuelle d’entreprise a été mise en place par un Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), l’employé peut refuser cette assurance complémentaire s’il dispose déjà d’une mutuelle individuelle, à moins que l’employeur ne décide de prendre en charge 100 % de la cotisation.

Mutuelle entreprise : comment trouver la meilleure couverture pour ses salariés ?

Étant donné que l’employeur du secteur privé est dans l’obligation de mettre en place une mutuelle collective au sein de l’entreprise, il doit chercher la meilleure couverture pour ses salariés, tant en termes de coût qu’en termes de qualité des prestations. Il est à rappeler que la mutuelle d’entreprise obligatoire et la complémentaire santé individuelle fonctionnent de manière identique pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale. Plusieurs niveaux de garantie et options complémentaires sont disponibles. La différence principale est que les cotisations des salariés en mutuelle d’entreprise sont prises en charge à hauteur de 50% par l’employeur. De plus, la mutuelle d’entreprise doit respecter la réglementation en vigueur et proposer un panier de soins minimal.

Les points importants à observer lors du choix de la mutuelle d’entreprise sont :

• les garanties proposées par la mutuelle/assureur ;
• les renforts disponibles et services annexes, comme l’assistance juridique, l’assistance à domicile, etc. ;
• les délais de carence ;
• les taux et les délais de remboursement ;
• la possibilité ou non d’inclure les ayants-droit des salariés.

Comme dans tout autre secteur, la concurrence est présente. Les tarifs d’une mutuelle d’entreprise sont fixés par chaque assureur. Ainsi, pour des garanties équivalentes, deux contrats d’assureurs peuvent présenter des tarifs différents. Il est donc essentiel pour l’employeur d’utiliser un comparateur d’assurance mutuelle avant de s’engager et de signer un contrat, après avoir consulté les représentants des salariés et du syndicat. L’employeur a tout intérêt :

• à étudier soigneusement les garanties optionnelles,
• à profiter des offres promotionnelles,
• à explorer les options des mutuelles en ligne qui proposent souvent des réductions et des tarifs plus compétitifs,
• à envisager une adhésion à un achat groupé d’assurance santé entreprise, dont le tarif est négociable grâce au nombre d’adhérents.