Mutuelles entreprises pour les retraités et les licenciés : des exceptions
Par définition, la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise obligatoire est un dispositif qui permet à un salarié quittant l’entreprise de continuer à être couvert par la mutuelle, quelle que soit la cause du départ, sauf un licenciement pour faute grave.
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Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la mutuelle obligatoire ?
La mutuelle obligatoire peut également s’appliquer au conjoint et aux ayants droit selon les dispositions du contrat.
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Mutuelle entreprise : quel contrat choisir pour le rattachement des enfants ?
Parfois, les assurés se trouvent devant un embarras de choix. Dans une vie de couple, chacun pourrait disposer sa propre mutuelle d’entreprise. Ainsi, lequel de ces deux contrats devrait-on choisir pour pouvoir rattacher les enfants ?
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La complémentaire santé d’entreprise lors du congé parental
Actuellement, un salarié qui envisage de jouir d’un congé parental afin d’éduquer son petit de moins de trois ans, profite des aides en termes de financement de la part de l’Etat sous la forme d’allocations du type Paje et CLCA.
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Est-il possible de garder sa mutuelle si on quitte une entreprise ?
A noter que la portabilité des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuite pour le salarié et ses ayants-droit, qui n’ont plus à payer de cotisations.
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Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire
Télécharger un modèle de lettre pour résilier sa mutuelle en vue d'une souscription a une mutuelle d'entreprise obligatoire
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Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire
La souscription à une assurance santé collective est imposée par l'employeur, il s’agit d’une mutuelle obligatoire. Le salarié devra résilier son contrat auprès de sa mutuelle individuelle et adhérer à la mutuelle entreprise.
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Fonctionnement de la réforme 100 % Santé dans le cadre des complémentaires d’entreprise
La réforme 100% Santé impose aux acteurs de de l’assurance santé une nouvelle transformation de l’offre, dans le but de réduire le renoncement aux soins des français
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Cadre légal concernant la mutuelle entreprise
La mutuelle d’entreprise est applicable à tous les salariés du secteur privé, surtout à l’endroit des nouveaux recrus. Pour les salariés déjà en place, ils peuvent refuser la mutuelle d’entreprise s’ils ont des justificatifs valables pour refuser au moment de l’instauration.
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A propos de la Mutuelle d’entreprise obligatoire et des ses principes
La Mutuelle entreprise communément appelée mutuelle de groupe est une mutuelle conçue dans une entreprise en partenariat avec celle-ci. Cette sorte de mutuelle a pour rôle la prise en charge des frais liés aux soins médicaux des salariés de l’entreprise.
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Les avantages procurés par la mutuelle obligatoire aux entreprises et aux salariés
La mutuelle d’entreprise est moins chère qu’une mutuelle individuelle. En effet, elle permet d’assurer non seulement une personne mais tous les employés d’une entreprise. Ce type de mutuelle est obligatoire lors de l'embauche du salarié car les mutuellesentreprises sont collectives et obligatoires.
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Résiliation d’une mutuelle d’entreprise, est-ce faisable ?
Pour résilier sa complémentaire santé d'entreprise salarié doit avoir une ou des raisons valables, recevables et respectant les procédures légales au risque de ne plus pouvoir souscrire une autre mutuelle
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Le point sur les accords de branche et les Mutuelles entreprise
La mise en place d’une complémentaire santé collective pour le secteur privé a un caractère d’obligation depuis le 1er janvier 2018. Cela fait suite à la loi du 2016 qui impose l’instauration d’une mutuelle de groupe pour les entreprises privées quelle que soit leur taille.
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Mutuelle entreprise : est-ce qu’elle est toujours obligatoire ?
La souscription à une mutuelle santé permet de bénéficier d'un remboursement du ticket modérateur et de couvrir certaines dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie. En vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013,
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Entreprises : obligation de mutuelle santé, autrement une pénalité fiscale ?
Mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire assure une cohésion sociale, et par ailleurs, permet à l’employeur de profiter des avantages fiscaux.
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Peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle santé de son employeur ?
Malgré le caractère obligatoire de cette assurance santé collective, il existe des dérogations permettant de ne pas adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Ces cas spécifiques sont :
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Mutuelle Entreprise : comment garder sa complémentaire santé en quittant l’entreprise ?
Grâce à votre contrat de travail, il vous est envisageable de maintenir la mutuelle santé de l’entreprise, à condition de suivre les modalités nécessaires et justifier de certaines exigences...
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Préférences des Salariés en Mutuelle collective d’Entreprise
Lors de la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les entreprises, la décision de l’employeur devrait prendre en compte les choix et les avantages prisés par les employés pour une meilleure couverture santé collective
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Optimisation de la Mutuelle d’Entreprise : Avantages et sélection pour employeurs et salariés
Optimisation de la Mutuelle d'Entreprise : Avantages et sélection pour employeurs et salariés lors de la mise en place
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Comment résilier sa mutuelle individuelle pour se rattacher à une mutuelle obligatoire
En général, l’assureur et l’assuré signent un contrat d’assurance santé pour une durée minimum d’un an, et l’engagement se renouvelle par tacite reconduction. Par ailleurs, la Loi Châtel stipule que l’assureur doit, par principe, aviser, par courrier en bonne et due forme, chacun de ses clients de la date limite de résiliation.
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