Mutuelle obligatoire – Convention collective négoce matériaux de construction – IDCC 3216

La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction a été promulguée le 8 décembre 2015. Un Avenant du 6 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 1er mars 2019 entre les organisations d’employeurs dont la FNBM et les organisations syndicales des salariés dont la CFDT FNSCB. Pour les salariés du négoce des matériaux de construction, l’identifiant de la convention collective est le 3216. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC.

Les employeurs dans le négoce des matériaux de construction sont obligés de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, en référence à l’article L.4121-1 du Code du Travail et suivants. Ils doivent évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, et fournir des instructions appropriées aux salariés. Toutes les entreprises sont tenues de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention. Les dirigeants peuvent choisir entre une complémentaire santé entreprise responsable ou non responsable, en tenant compte des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour trouver une offre adaptée.

Les tarifs de la mutuelle santé varient en fonction de la formule et l’assiette de cotisations choisies, avec une plage tarifaire généralement entre 25 euros et 200 euros par mois. Ces tarifs varient en fonction de l’âge moyen des salariés, de l’implantation géographique de l’entreprise, et du niveau de garanties, entre autres. Les tarifs et remboursements indiqués dans les tableaux suivants sont donnés à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – négoce matériaux de construction

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le négoce des matériaux de construction bénéficient de remboursements pour les frais d’actes médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante, afin de compenser la perte de revenus. Il est recommandé de comparer les mutuelles pour travailleur non-salarié pour identifier les garanties les plus adaptées à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés du négoce des matériaux de construction qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 ont le choix entre les dispositions antérieures à la convention collective 3216 et le régime général pour calculer leur indemnité de départ à la retraite. Les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits de la mutuelle collective santé sous certaines conditions. Il est conseillé aux retraités de considérer une nouvelle mutuelle pour seniors si celle de l’entreprise ne convient plus à leurs besoins post-retraite.

Entreprises

Les entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN) des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216 sont tenues de fournir une couverture qui respecte les garanties minimales définies. Elles doivent également diffuser une notice d’information complète sur la mutuelle santé à tous les salariés concernés, incluant les détails sur l’extension possible du contrat aux ayants droit des salariés.