Contrat Mutuelle obligatoire loi Fillon

La loi Fillon de 2009 a apporté un nouveau cadre légal au Code de la sécurité sociale en obligeant les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés sans distinction de fonction ou d’ancienneté. Depuis Janvier 2016, des réformes de la loi du travail ont vu renforcer la loi Fillon en ce qui concerne la sécurisation du monde professionnel et l’amélioration des conditions y afférentes, notamment par la mise en place de mutuelles obligatoires. Par conséquent, toute entreprise se doit d’établir un contrat de complémentaire santé par obligation au profit des salariés.

Selon le décret Fillon qui date du 30 janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32, généralement, la souscription d’une entreprise à la mutuelle entreprise obligatoire permet de bénéficier de certains avantages dans le domaine fiscal et social qui sont liés à la contribution des dirigeants au paiement des prestations complémentaires de prévoyance. Pour mettre en place cette convention, les règles suivantes doivent être scrupuleusement suivies :

  • le respect de la formalité d’instauration d’une convention collective à souscription obligatoire ;
  • le passage par un organisme adéquat ;
  • La souscription à un contrat responsable.

Moins coûteuse qu’une mutuelle individuelle, cette mutuelle santé entreprise a pour but d’assurer une couverture santé optimale à tous les adhérents. Il s’agit d’un contrat responsable et collectif à adhésion obligatoire, faisant appel à un organisme habilité. Sont par ailleurs concernés tous les secteurs professionnels.

Les formalités d’instauration d’une mutuelle entreprise obligatoire doivent se faire à partir du décret L.911.1 du code de la Sécurité sociale. Ce qui veut dire que les employés, les anciens employés et les bénéficiaires profitent des assurances collectives complémentaires qui sont mis en place en fonction des procédures suivantes :

  • décision unilatérale par écrit du dirigeant adressée aux intéressés ;
  • contrat collectif avec les représentants des syndicats ou des salariés
  • entente approuvée par un maximum d’intéressés (vote).

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction des cotisations patronales englobe la contribution d’allocation chômage. Cette étendue générale modifie par conséquent la formule le calcul des cotisations. Cette réduction générale des cotisations patronales pour la loi fillon est calculé selon l’année civile en cours en faisant le multiple de la rémunération annuelle brute avec le coefficient (T) de réduction.
Pour Le changement de l’intégration des cotisations de retraite complémentaire dans le nouveau calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes de travail commençant au 1er janvier 2019, le paramètre T avait été modifié en début d’année ( 0,2849 contribution majorée au FNAL et 0,2809 contribution majorée au FNAL à 0,10 %).

Le changement des cotisations patronales concernant les périodes de travail à compter d’octobre 2019 est étendue avec la prise en compte de la contribution à l’assurance chômage. Ainsi, la valeur T est valorisée à 0,0405 (0,3254 pour la contribution majorée au FNAL à 0,50 % et 0,3214 pour la contribution au FNAL à 0,10 %. La nouvelle valorisation se différencie selon le taux de contribution à l’assurance chômage. A noter que le changement du paramètre T ne concerne pas les salariés employés des associations   et pour certains contrats particuliers.

La souscription à la mutuelle entreprise peut être, selon les cas, obligatoire ou facultative, avec possibilité de mise en place de dérogations. L’adhésion est obligatoire au moment de l’embauche, plus précisément à la signature du contrat de travail, et si la mutuelle a d’ores et déjà pris effet avant l’arrivée du salarié. Elle est en revanche facultative pour les salariés déjà présents dans la société avant l’entrée en vigueur de la mutuelle. En ce qui concerne les dérogations, elles sont établies en fonction de la situation du salarié concerné.
La convention devient cependant facultative si :

  • Tous les employés sont dans l’entreprise lors de son application, via une décision unilatérale de l’employeur, d’un régime de groupe qui comporte une contribution des salariés.
  • Tous les employés décident de ne pas souscrire à la convention.
  • Quelques exceptions sont instaurées afin de ne pas adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire en fonction du cas de la personne concernée (contrat à durée déterminée, employés saisonniers, etc.).

Selon les cas, la mise en place de la mutuelle entreprise obligatoire se fait ainsi soit par décision unilatérale émanant de l’employeur, avec constat par écrit à l’attention de chaque intéressé, soit par une convention collective avec les partenaires sociaux, soit par référendum. Afin d’inciter et d’étendre les régimes de prévoyance supplémentaire, les participations des dirigeants au financement des prestations complémentaires ne font pas partie des cotisations de la Sécurité sociale. Cette mesure est d’actualité si les contrats présentent un caractère de groupe et un caractère obligatoire, selon quelques conditions.

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