Mutuelle : Résiliation en vue d’une adhésion obligatoire

L’adhésion à une complémentaire santé collective est obligatoire. Si vous êtes embauché dans une entreprise, vous devez résilier votre contrat avec une autre mutuelle. Pour une personne ordinaire ou un salarié, il peut être nécessaire de modifier les garanties de sa mutuelle santé ou de résilier le contrat. Certaines procédures doivent être suivies pour la résiliation. La question principale qui se pose ici est comment résilier sa mutuelle santé individuelle en vue d’une adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise. Faisons le point.

Résiliation avant et après la date d’échéance

Pour résilier sa mutuelle santé individuelle, l’assuré doit avoir ses propres motifs. Les motifs de résiliation varient selon les individus, par exemple, un déménagement. Si l’assuré veut résilier après le premier anniversaire de la souscription, cela est possible grâce aux nouvelles dispositions gouvernementales de résiliation infra-annuelle.

Résilier sa mutuelle actuelle en vue de la souscription à une mutuelle d’entreprise

Si l’assuré veut résilier sa mutuelle santé à la date d’échéance, il doit envoyer sa lettre de résiliation à l’assureur au maximum deux mois à l’avance, si possible avec un accusé de réception. La résiliation peut être motivée par l’adhésion à une mutuelle d’entreprise en conformité avec la Loi ANI ou Accord National Interprofessionnel. Il faut fournir à la mutuelle un justificatif d’adhésion à la mutuelle d’entreprise et une attestation d’obligation.

Résilier sa mutuelle à cause d’une augmentation tarifaire ou d’un changement de situation

La résiliation de la mutuelle santé peut être motivée par une augmentation tarifaire injustifiée ou un changement de situation personnelle, familiale, ou professionnelle, y compris le départ à la retraite ou la cessation d’activités.

Les deux termes ont la même finalité, mettre fin au contrat. La radiation est souvent utilisée dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise de groupe. Lors de la résiliation de sa mutuelle santé individuelle, l’assuré doit demander un certificat de radiation, également appelé attestation de radiation, pour justifier la fin du contrat.

Normalement, la mutuelle santé délivre systématiquement cette attestation. Si ce n’est pas le cas, l’assuré doit en faire la demande. La loi Châtel impose à la compagnie d’assurance d’informer l’assuré de l’échéance de son contrat 2 mois et demi à l’avance. L’assuré peut résilier son contrat hors échéance en cas de changement de situation professionnelle, familiale, de régime social, départ à la retraite, ou déménagement.

Si le calcul aboutit à un remboursement de cotisation, l’assureur doit rembourser l’assuré conformément à l’article L113 du Code des Assurances. Les procédures débutent par l’envoi par le salarié d’une lettre de résiliation avec accusé de réception à sa mutuelle, suivie d’un mois de préavis pour les périodes d’essai. Les documents nécessaires pour la résiliation sont :

  • la demande de résiliation,
  • le certificat d’adhésion à une mutuelle obligatoire de l’entreprise,
  • l’attestation de la mutuelle justifiant la catégorie de l’employeur.

Cette procédure concerne notamment la résiliation d’une mutuelle individuelle en vue de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire lors de l’embauche du salarié. Sur un plan législatif, il n’est pas interdit d’avoir deux mutuelles, mais cela peut être coûteux et moins pratique.

Résilier une mutuelle santé individuelle pour passer à une mutuelle d’entreprise obligatoire présente plusieurs avantages. La mutuelle d’entreprise offre souvent des avantages supplémentaires et est généralement moins coûteuse que la mutuelle individuelle.

L’employeur se charge de toutes les démarches et négocie la couverture sociale. L’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations auprès de la mutuelle d’entreprise. Le conjoint et les enfants du salarié peuvent bénéficier des garanties de la mutuelle d’entreprise. Avec ce type de contrat, le salarié et l’employeur bénéficient chacun de différents avantages.

En cas de changement d’employeur, la résiliation de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise de l’ancien employeur pour adhérer à celle du nouveau est simple. Un salarié n’a pas le droit de résilier un contrat de mutuelle d’entreprise sauf en cas de départ de l’entreprise ou de couverture par le contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint.

Si la mutuelle d’entreprise du salarié et celle de son conjoint imposent l’adhésion des ayants droit, le salarié peut choisir l’une ou l’autre mutuelle. Pour éviter une double cotisation pour la famille, il est plus économique de ne conserver qu’une seule mutuelle.

Un employé qui adhère à une mutuelle d’entreprise obligatoire a le droit de résilier sa mutuelle personnelle à tout moment, sans devoir attendre la date anniversaire du contrat. La lettre de résiliation doit clairement exprimer le motif de résiliation, à savoir “l’adhésion à une mutuelle collective obligatoire”. Il est nécessaire de joindre à cette lettre les attestations justifiant cette adhésion et d’indiquer la date d’effet de la mutuelle d’entreprise.

(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)

(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)

(Ville, date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Références du contrat : (N° XXX)

Madame, Monsieur,

Suite à l’adhésion de mon employeur à une assurance santé collective conventionnelle et obligatoire, je suis contraint(e) de résilier le contrat de mutuelle santé que j’ai souscrit auprès de votre établissement.

Veuillez trouver ci-joint l’attestation de mon employeur confirmant cette obligation.

Je vous saurais gré de prendre acte de cette demande de résiliation dès la réception de ce courrier.

Je vous demande également le remboursement des cotisations déjà versées pour la période allant au-delà de la date de résiliation effective de ce contrat.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

Selon une loi entrée en vigueur au début de l’année 2016, tout employeur du secteur privé est tenu de fournir une couverture santé minimale collective à ses employés. La loi Châtel, existant depuis 2005, vise à protéger les assurés liés à un contrat d’assurance. L’article 83 du CGI stipule qu’en cas de souscription obligatoire à une nouvelle mutuelle, la résiliation du contrat individuel est justifiable.

Cas de souscription mutuelle après contrat de travail

Si l’employeur décide unilatéralement d’instaurer une mutuelle de groupe, le salarié peut refuser d’y adhérer s’il bénéficie d’avantages non couverts par la nouvelle mutuelle. Cependant, si la loi est votée au niveau de l’entreprise, le salarié est tenu de souscrire à la mutuelle.

Quelques cas de dispense

Peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle de groupe les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel, et ceux déjà couverts par une mutuelle individuelle lors de l’instauration de la mutuelle de l’entreprise. Dans ce dernier cas, ils peuvent conserver leurs anciens contrats jusqu’à leur échéance.

La loi sur les contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire et les contrats individuels

La loi ANI énonce des mesures sur la sécurisation de l’emploi. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 définit le panier de soins minimum qu’une mutuelle de groupe doit offrir. Si la couverture de la mutuelle de groupe est inférieure à la complémentaire individuelle, l’employé peut souscrire une surcomplémentaire à sa charge. Cependant, il ne sera pas dispensé de l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise, sauf pour les cas de dispense déjà mentionnés.

La complémentaire santé proposée par une entreprise offre souvent des avantages plus intéressants qu’un contrat individuel. L’employé n’a pas à contacter une mutuelle ou une assurance, c’est l’entreprise qui gère toutes les démarches. Lors de la signature du contrat d’embauche, tous les accords en vigueur dans l’entreprise sont énumérés dans le contrat.

L’employeur doit respecter certaines obligations pour choisir la mutuelle entreprise. Cela inclut :

L’employeur doit respecter ces critères et obligations pour bien choisir la mutuelle entreprise.

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