• Employeur du secteur privé et complémentaire santé entreprise
• Mise en place de la mutuelle santé de groupe
• Pourquoi utiliser un comparateur de mutuelles entreprise?
• Que risque l’employeur en cas de non-respect de la mutuelle obligatoire?

Toutes les structures privées employant des salariés, à l’exception de certains cas comme les employés à domicile, doivent proposer une complémentaire santé d’entreprise à leur personnel. Cette couverture collective, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale, est généralement obligatoire, avec certaines possibilités de dispense. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation légale.

Employeur du secteur privé et complémentaire santé entreprise

La loi sur la mise en place d’une couverture santé collective pour tous les salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Elle s’applique indépendamment du statut juridique ou du secteur d’activité de l’entreprise. Si des professionnels libéraux ou des travailleurs non-salariés (TNS) emploient des salariés, ils sont également tenus de respecter cette obligation.

Concernant le financement, l’employeur doit contribuer au moins à hauteur de 50% du coût de la mutuelle santé collective. La part de la cotisation financée par l’employeur est considérée comme un avantage imposable pour le salarié. Le contrat de santé collectif doit respecter un panier de soins minimum comprenant les garanties suivantes :

• Le ticket modérateur pour les consultations, les médicaments, et autres actes remboursés par l’Assurance Maladie, à l’exception des cas de non-respect du parcours de soins coordonnés où les dépassements d’honoraires et le ticket modérateur ne sont pas couverts.
• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
• La prise en charge d’une partie des frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale.
• Un forfait minimum pour les lunettes de vue, avec un remboursement de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour les corrections mixtes et 200 euros pour les corrections complexes, renouvelable tous les deux ans.

Mise en place de la mutuelle santé de groupe

Le choix de l’organisme assureur pour la couverture santé de l’entreprise est généralement à la discrétion de l’employeur ou, dans certains cas, des représentants du personnel. Il arrive que les conventions collectives des branches professionnelles recommandent des mutuelles spécifiques pour leurs membres.

Dans les petites entreprises, souvent composées d’une dizaine de salariés, il est fréquent que l’employeur instaure la mutuelle santé de groupe par décision unilatérale. Dans cette situation, il est tenu de fournir aux salariés un document écrit précisant le nom de l’organisme assureur, le détail des garanties choisies, ainsi que la part de cotisation patronale.

L’employeur a également la possibilité de proposer des garanties adaptées à différentes catégories professionnelles de salariés, tout en veillant à ce que le contrat réponde aux besoins de l’ensemble du personnel en considération de leur âge, situation familiale, et autres critères pertinents. La cotisation doit rester abordable, puisque le contrat est négocié pour l’ensemble du personnel et non pour chaque individu séparément.

Il est conseillé à l’employeur de procéder à une analyse détaillée des profils de ses salariés afin de déterminer les garanties essentielles à leur bien-être et à leur sécurité financière en cas de problèmes de santé.

Pourquoi utiliser un comparateur de mutuelles entreprise ?

L’utilisation d’un Comparateur de mutuelles d’entreprise est devenue une pratique courante pour les employeurs en raison de la diversité et de la complexité des offres disponibles sur le marché. Ces outils en ligne offrent plusieurs avantages :

• Ils permettent de gagner du temps en évitant de démarcher individuellement chaque assureur.
• Les comparateurs fournissent une vision globale des offres, facilitant ainsi la prise de décision.
• Ils sont en général gratuits et sans engagement, donnant à l’employeur une flexibilité dans sa recherche.
• Le comparatif des cotisations s’effectue rapidement et facilement, permettant d’apprécier les différents rapports qualité/prix.

Après avoir utilisé un comparateur, l’employeur doit considérer plusieurs aspects pour affiner son choix :

• La rapidité et l’efficacité des remboursements proposés par l’assureur.
• La mise en place du tiers payant, évitant l’avance des frais médicaux.
• La pertinence et l’étendue des garanties de prévoyance optionnelles en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
• La méthode de calcul des prestations, qui peut varier d’un contrat à un autre.
• La possibilité de renégocier les termes du contrat, notamment en cas de changement des besoins de l’entreprise ou des salariés.

En résumé, le comparateur est un premier pas essentiel, mais l’analyse détaillée des garanties et des services proposés reste cruciale pour choisir une mutuelle entreprise adaptée.

Que risque l’employeur en cas de non respect de la mutuelle obligatoire ?

Conformément à la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise depuis le 1er janvier 2016. Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et impose le respect de certaines couvertures minimales.

Le Code de la Sécurité Sociale n’indique pas de sanction directe pour les employeurs ne mettant pas en œuvre cette mutuelle obligatoire, mais les conséquences d’une telle omission peuvent être significatives :

• En cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur qui n’aurait pas mis en place la complémentaire santé peut être sujet à un redressement.
• Le non-respect de cette obligation peut engendrer des contentieux prud’homaux, notamment si un salarié s’estime lésé.

Les sanctions potentielles incluent :

• Le versement de dommages-intérêts aux salariés pour couvrir les frais de santé qu’ils ont dû payer de leur poche.
• Des indemnités en cas de rupture de contrat de travail pour compenser les droits à la portabilité de la couverture santé en cas de chômage.

Les employés peuvent à tout moment exiger la mise en place de cette couverture, et l’employeur risque un contentieux si cette obligation n’est pas respectée. À long terme, cela peut également nuire à l’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail.

Du point de vue fiscal, si l’URSSAF procède à un redressement, les contributions patronales non déclarées pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, et les cotisations salariales ne seraient plus déductibles du revenu imposable des employés.