• La mise en place d’une mutuelle du groupe
• Les obligations de l’employeur
• Les autres obligations de l’entreprise
• Quels sont les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas cette obligation?
• Quels sont les avantages d’une mutuelle de groupe?
• Mutuelles entreprises : quel est le coût approximatif pour l’entreprise?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés, sauf ceux qui bénéficient déjà d’une telle couverture. Cette mesure vise à compléter les remboursements de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux salariés qui travaillent à domicile. Certains salariés en contrat à durée déterminée peuvent également choisir de ne pas adhérer à cette mutuelle collective obligatoire.

La mise en place d’une mutuelle du groupe

La mise en place d’une mutuelle collective pour les salariés est une responsabilité de l’employeur, qui doit respecter plusieurs obligations lors de sa mise en œuvre :

• Garanties minimales : L’employeur doit proposer une assurance santé répondant aux garanties minimales définies par les contrats responsables.
• Prise en charge de la cotisation : L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation liée à la mutuelle pour chaque salarié.
• Portabilité du contrat : L’employeur doit prévoir le prolongement de la portabilité du contrat pour les salariés qui quittent l’entreprise, notamment en cas de licenciement.
• Liberté de choix : C’est à l’entreprise de choisir la mutuelle à laquelle elle souhaite adhérer.

La souscription à une complémentaire santé collective peut être mise en place de différentes manières :

• Par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), accompagnée d’une notice remise à chaque salarié,
• À travers un accord collectif négocié avec les représentants syndicaux,
• Par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise.

Il est important de noter que si l’employeur opte pour une DUE sans consultation préalable des salariés, ces derniers ont le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle collective proposée.

Les obligations de l’employeur

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise comporte plusieurs obligations pour l’employeur. Voici un aperçu détaillé de ces obligations :

Garanties santé minimales:

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise permet à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, le contrat proposé doit être à la fois responsable et collectif. Un contrat responsable vise à :

• Limiter les dépassements d’honoraires médicaux,
• Maîtriser les dépenses optiques,
• Prendre en charge les dépassements d’honoraires, médicaments et consultations en fonction de l’adhésion du médecin au Contrat d’Accès aux Soins (CAS),
• Exclure de remboursement certains médicaments remboursés à 15% ou 30% par la Sécurité sociale,
• Rembourser intégralement le ticket modérateur,
• Respecter des limites pour les remboursements optiques,
• Ne pas limiter la prise en charge du forfait hospitalier.

Financement de la cotisation:

Les employeurs ont pour obligation de payer 50% de la cotisation du salarié, qui règle lui-même l’autre moitié. Les détails fiscaux sont :

• La cotisation doit être la même pour tous les salariés d’une même catégorie,
• L’entreprise prend entièrement en charge la cotisation des cadres,
• Les contributions patronales peuvent bénéficier d’exonérations de charges sociales sous certaines conditions,
• Des taxes spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la taille de l’entreprise.

Portabilité mutuelle:

L’employeur est tenu de respecter la durée légale de la portabilité du contrat pour les salariés partant de l’entreprise. Cette couverture est maintenue pendant un maximum de 12 mois, avec des conditions spécifiques d’éligibilité.

Note : Il est possible pour un salarié d’avoir deux mutuelles d’entreprise en cas de double emploi. En revanche, pour éviter des coûts superflus, lors de la mise en place d’une nouvelle mutuelle avec un nouvel employeur, le salarié peut résilier l’ancienne. De plus, si le salarié n’est pas satisfait de la couverture offerte, il est possible d’opter pour une surcomplémentaire santé.

Les autres obligations de l’entreprise

La mise en place d’une mutuelle collective au sein d’une entreprise implique diverses responsabilités pour l’employeur. Ci-dessous, les principales obligations et aspects à prendre en compte :

Obligation de proposition et d’affiliation :

L’employeur est tenu de proposer la mutuelle d’entreprise à tous ses collaborateurs, qu’ils soient déjà présents ou nouvellement embauchés. Sauf cas de dérogations spécifiés par le contrat ou la loi, l’affiliation est obligatoire.

Liberté de choix de la compagnie d’assurance :

L’employeur dispose de la liberté de choisir la compagnie d’assurance avec laquelle il négociera les tarifs et les garanties.

Communication et information :

• Une notice écrite détaillant le contrat, les cas de dérogations et les limites de prise en charge doit être fournie aux salariés.
• Les salariés doivent signer une attestation de remise de cette notice.
• En cas de modification des droits des salariés, l’employeur doit informer ces derniers par écrit au moins 3 mois avant leur application.
• L’instauration de la mutuelle peut se faire via accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.
• Les délégués du personnel peuvent demander un rapport annuel sur le régime santé et prévoyance.

Financement et bénéfices :

• L’employeur doit contribuer à hauteur d’au moins 50% du financement de la mutuelle.
• Pour bénéficier des exemptions de charges sociales, il est impératif que le contrat soit solidaire, responsable et collectif.
• Les salariés bénéficient d’une meilleure prise en charge des dépenses de santé, incluant le forfait hospitalier, les soins dentaires, et optiques.

Portabilité du contrat :

Les salariés en fin de contrat à durée déterminée, démissionnaires ou en fin de contrat conventionnel, peuvent conserver les bénéfices de la mutuelle d’entreprise pendant 12 mois maximum, sans avoir à payer la cotisation salariale. Cette charge est assumée par les actifs de la mutuelle.

Remarques : En l’absence d’une mutuelle obligatoire proposée par l’entreprise, les salariés ont le droit d’assigner l’employeur en justice. De plus, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’accident de travail non remboursé qui aurait pu être couvert par la mutuelle.

Quels sont les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas cette obligation ?

L’instauration d’une mutuelle collective répondant aux critères de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est une obligation pour l’employeur. En cas de non-conformité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

Risques liés aux plaintes des salariés :

Si l’employeur ne propose pas une couverture adéquate ou si elle n’est pas conforme au panier de soins minimum de l’ANI, les salariés peuvent porter plainte. Notamment :

• En cas de remboursement insuffisant des frais médicaux ou d’une prise en charge inadéquate des dépenses de santé.
• Si un salarié fait face à des dépenses de santé importantes et que la couverture d’entreprise ne respecte pas les normes exigées, il peut réclamer des dommages-intérêts.

Risques liés aux avantages fiscaux et sociaux :

La mise en place d’une mutuelle collective conforme offre à l’entreprise des bénéfices fiscaux et sociaux. Cependant :

• Si le contrat ne couvre qu’une partie des salariés ou ne respecte pas les cas de dérogation et les critères de l’ANI, l’entreprise risque un redressement de la part de l’URSSAF.
• Des pénalités peuvent également être appliquées si les obligations ne sont pas respectées.

Il est donc primordial pour l’employeur de s’assurer que la mutuelle mise en place est conforme aux exigences légales pour éviter ces sanctions.

Quels sont les avantages d’une mutuelle de groupe ?

Depuis le 1er Janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire offre des bénéfices significatifs tant pour les employeurs que pour les salariés. Bien que cette mise en place soit une obligation pour les employeurs, qui doivent contribuer à hauteur de 50% des cotisations des salariés (voire 100% selon la capacité budgétaire de l’entreprise), les avantages, principalement d’ordre fiscal, ne sont pas négligeables.

Avantages pour les employeurs :

• Diminution du poids fiscal sur le budget de l’entreprise.
• La contribution de l’employeur aux cotisations de la mutuelle est déductible du bénéfice imposable.
• Exonération de charges sociales équivalente à 6% du PASS, plus une addition de 1,5% du salaire du salarié aux cotisations d’assurance maladie.
• Si la mutuelle est un contrat responsable, l’entreprise bénéficie d’un taux réduit pour la taxe sur les conventions d’assurance, passant de 14% à 7%.
• Sur le plan relationnel et stratégique, cela peut renforcer la confiance des futurs collaborateurs lors des recrutements.

Avantages pour les salariés :

• Cotisations réduites grâce à la participation de l’employeur.
• Les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut, réduisant ainsi le revenu imposable.
• Un taux de remboursement encadré par la loi offre une meilleure protection santé comparativement à un contrat individuel.
• Possibilité d’intégrer les ayants-droit qui profitent des mêmes prestations.
• Principe de portabilité permettant de conserver certains avantages de la mutuelle après avoir quitté l’entreprise.

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Mutuelles entreprises : quel est le coût approximatif pour l’entreprise ?

En vertu de la loi, l’employeur doit souscrire à un contrat de mutuelle dite “responsable”, qui respecte un certain niveau de garanties au profit des salariés. Toutefois, le choix de l’assureur, ainsi que du contrat, reste à la discrétion de l’employeur, tant que le contrat satisfait aux besoins des employés et aux critères légaux.

En matière de coûts, l’employeur a plusieurs facteurs à considérer. D’une part, il doit évaluer le coût moyen mensuel d’une mutuelle collective pour chaque salarié. Les assureurs établissent leurs tarifs selon les spécificités de chaque entreprise. D’autre part, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux, notamment la déduction de sa contribution patronale du bénéfice imposable, et d’avantages sociaux comme l’éventuelle exonération de charges sur les cotisations.

À titre indicatif, si le salarié paie annuellement 504€, la contribution de l’employeur s’élève à 750€ par an. Cependant, le coût exact de la mutuelle dépend de nombreux facteurs, allant du niveau de garanties aux spécificités de l’entreprise. Les tarifs peuvent varier considérablement. À titre d’exemple, ils peuvent osciller entre 7€ et 150€ par mois pour un salarié, soit entre 14€ et 300€ par mois pour l’entreprise si la participation est équilibrée à 50/50 entre l’employeur et le salarié.

Pour obtenir une estimation précise, il est recommandé aux employeurs de réaliser des simulations en ligne afin de trouver le contrat offrant le meilleur rapport qualité/prix.