Prévoyance sociale du secteur public : Mutuelle obligatoire fonction publique

Pour répondre aux exigences actuelles de l’accord national interprofessionnel (ANI) en 2024, la souscription à une complémentaire santé collective pour les salariés du secteur privé est obligatoire. Cette réforme impose à l’employeur de financer au moins la moitié de la cotisation des salariés, visant à améliorer la couverture santé des travailleurs. En revanche, les salariés de la fonction publique et territoriale ne sont pas concernés par cette obligation. Pour ces derniers, d’autres solutions doivent être envisagées pour répondre à leurs besoins de santé spécifiques.

Cette question se pose souvent lorsque le budget est serré ou que les prestations de la mutuelle actuelle ne justifient pas les coûts. Bien que les fonctionnaires bénéficient d’une prise en charge de base par la Sécurité Sociale, le taux de remboursement de 70% pour les actes médicaux conventionnés peut laisser à charge un montant non négligeable, appelé ticket modérateur, qui peut s’avérer élevé pour certains soins.

La souscription à une mutuelle devient donc cruciale pour optimiser les remboursements restants. Une complémentaire santé vise à couvrir tout ou partie des frais de santé après l’intervention des régimes obligatoires, incluant les frais liés à la maladie, la maternité ou un accident, et parfois même les soins de médecine douce.

Pour les fonctionnaires, la souscription à une mutuelle demeure facultative, contrairement aux salariés du secteur privé soumis à l’ANI. Ils ont donc un statut similaire aux travailleurs non salariés qui doivent eux aussi financer seuls leur complémentaire santé. Le choix de la mutuelle peut varier selon la branche spécifique de la fonction publique à laquelle ils appartiennent.

En d’autres termes, bien que la Sécurité Sociale assure une base de couverture, beaucoup jugent son remboursement insuffisant pour certains actes médicaux. La souscription à une complémentaire santé permet aux fonctionnaires de couvrir ces dépenses supplémentaires et d’accéder à des services complémentaires adaptés à leurs besoins spécifiques.

Avancées récentes

La protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a connu une avancée significative ces dernières années, couvrant les professionnels de santé ainsi que ceux de la fonction publique territoriale et d’État. Désormais, l’État employeur contribue aux frais de santé de ses salariés. À terme, cette couverture collective devrait être généralisée à l’ensemble des professionnels de la Fonction Publique, avec une prise en charge de 50% par l’État, selon une échéance à venir.

Choix et options pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent choisir la complémentaire santé qui correspond le mieux à leurs attentes en fonction de leurs capacités financières et de leurs besoins en soins. Ils peuvent opter pour des formules couvrant les consultations et actes remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire, ainsi que le forfait hospitalier, les frais optiques et dentaires au-delà de 125% du tarif conventionnel.

Mutuelles référencées et labellisées

Pour ce faire, les fonctionnaires peuvent choisir une mutuelle référencée par leur employeur public. Les mutuelles labellisées par l’employeur public proposent des couvertures spécifiques adaptées aux risques professionnels, similaire aux branches professionnelles du secteur privé. En cas d’insatisfaction, ils ont également la possibilité de sélectionner une mutuelle offrant des solutions plus avantageuses.

Options de mutuelle individuelle

Alternativement, les fonctionnaires peuvent opter pour une mutuelle individuelle, généralement plus coûteuse mais offrant une couverture étendue jusqu’à 400%, en fonction de leur budget et de leurs antécédents médicaux. Cette option est particulièrement recommandée pour ceux ayant des problèmes de santé chroniques comme le surpoids, l’hypertension ou d’autres maladies chroniques.

Spécificités pour les agents territoriaux et hospitaliers

Les agents territoriaux et hospitaliers peuvent également souscrire à la complémentaire santé de leur choix. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 encourage d’ailleurs les collectivités territoriales à faciliter la souscription individuelle de leurs agents, avec la possibilité pour les organismes de répondre aux appels d’offres des employeurs. Les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient également d’un libre choix de mutuelle adapté à leurs besoins et à leur situation spécifique.

La Loi du 6 Août 2019

La loi du 06 Août 2019 sur la transformation de la fonction publique, validée par le Conseil Constitutionnel, aborde notamment la question de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette loi, discutée sur plusieurs années, vise à améliorer la prise en charge des frais de santé pour les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, malgré les défis liés à l’ouverture à la concurrence des mutuelles hors du secteur public.

Redéfinition des contributions de l’employeur

L’article 40 de cette loi offre au gouvernement la possibilité de redéfinir la contribution de l’employeur public aux garanties de protection sociale complémentaire des fonctionnaires, ainsi que les conditions d’adhésion pour maintenir leur couverture sociale complémentaire. Cette évolution vise à aligner autant que possible les droits et obligations des agents publics sur ceux des salariés du secteur privé.

Initiatives de la Mutualité de la Fonction Publique

La Mutualité de la Fonction Publique (MFP) a proposé plusieurs initiatives pour améliorer cette situation, telles que l’augmentation de la contribution des employeurs publics aux mutuelles des agents, la négociation de la protection sociale complémentaire en même temps que les salaires, ou encore l’octroi d’un crédit d’impôt aux agents finançant leur propre complémentaire santé.

Le choix entre une mutuelle spécialisée et une mutuelle classique dépend des besoins spécifiques de chaque individu. Une mutuelle classique offre une couverture générale, valable dès la souscription et jusqu’au décès, sous réserve du paiement régulier des cotisations et de l’exactitude des déclarations de santé.

Pour les fonctionnaires du secteur public, une mutuelle spécialisée peut être plus adaptée, surtout pour les métiers à risque comme ceux de la police. Ces mutuelles offrent souvent des garanties étendues qui vont au-delà des soins médicaux, couvrant par exemple les prothèses dentaires ou auditives, ainsi que les frais optiques. Grâce à des réseaux de praticiens partenaires, elles permettent de réduire significativement le reste à charge pour ces prestations.

Il est cependant important de noter que les formules des mutuelles spécialisées se situent généralement dans une gamme moyenne. Les fonctionnaires ont donc la liberté de choisir une mutuelle classique s’ils recherchent des offres plus haut de gamme ou un meilleur rapport qualité-prix. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles en ligne peut aider à obtenir plusieurs offres d’organismes différents, facilitant ainsi le choix de la mutuelle la plus adaptée.

Les fonctionnaires d’État ont la possibilité de choisir entre les mutuelles labellisées par leur employeur, souvent de gamme moyenne, ou une mutuelle classique offrant potentiellement un meilleur rapport qualité/prix. En revanche, les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières bénéficient de certains avantages grâce au décret n°2011-1474 du 08/11/2011, qui encourage leur participation à des appels d’offres pour choisir la complémentaire santé la plus adaptée.

Les agents non titulaires de la fonction publique, quant à eux, ont la liberté de choisir leur mutuelle en fonction de leurs besoins spécifiques, de manière similaire aux salariés du secteur privé.

Alors que les employeurs du secteur privé sont tenus par l’ANI depuis le 1er Janvier 2016 de financer au moins 50% de la mutuelle santé collective obligatoire pour leurs salariés, les fonctionnaires de la Fonction Publique doivent eux financer seuls leur complémentaire santé. Cette situation met en lumière une potentielle précarité sociale pour les fonctionnaires, malgré une perception parfois erronée de leur pleine protection sociale.

En moyenne, l’employeur public ne contribue qu’à hauteur de 3% pour la mutuelle santé des fonctionnaires, qui doivent débourser en moyenne entre 600 et 800€ par an. En comparaison, les salariés du privé bénéficient en moyenne de 244€ de contribution de la part de leur employeur, alors que plus de 60% des fonctionnaires ne reçoivent que 1,60€ par an de la part de leur employeur. Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, environ 30% reçoivent entre 1€ et 20€ par mois, selon les politiques budgétaires et de ressources humaines des collectivités territoriales.

Ces données soulignent un possible sentiment d’injustice chez les fonctionnaires, malgré la possibilité de soins gratuits dans leur établissement de travail, conformément à l’Article 44 du Code de la Fonction Publique. Cependant, tous les fonctionnaires ne bénéficient pas du même accès aux soins, selon leur type d’établissement, ce qui peut contribuer à un taux de renoncement aux soins élevé parmi cette population (41%), comparable à la moyenne nationale de 25 à 30%.

Il est important de rappeler que l’État emploie plus de 5,5 millions de fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou contractuels, travaillant pour l’État, les collectivités locales ou les hôpitaux. Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires sont exclus du dispositif de mutuelle collective d’entreprise obligatoire instauré par la Loi ANI depuis le 1er Janvier 2016.

Il existe actuellement des mutuelles spécifiques pour les fonctionnaires, adaptées à leurs besoins particuliers, telles que la MGEN pour l’éducation nationale, la MNH pour les professionnels de la santé et du social, la MAEE pour les fonctionnaires expatriés, et la MGEFI pour les ministères économiques et financiers. Ces mutuelles offrent des solutions adaptées aux spécificités professionnelles et aux besoins de santé des fonctionnaires.

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