• Le régime fiscal des mutuelles entreprises pour l’employeur et le salarié
• Quelles sont les obligations de l’employeur pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux ?
• Ce qui est bon de savoir sur le panier ANI

Avec l’obligation de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective, solidaire, obligatoire et responsable à l’ensemble de leurs salariés sans distinction de poste. Cette obligation peut être mise en place par référendum, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Pour bénéficier des avantages fiscaux associés à cette mutuelle de groupe, l’employeur doit contribuer au financement des cotisations à hauteur d’au moins 50%. Cela représente une modification notable dans le régime fiscal de ces mutuelles.

Le régime fiscal des mutuelles d’entreprises pour l’employeur et le salarié

Les mutuelles collectives offrent des avantages fiscaux et sociaux tant pour les employeurs que pour les salariés :

• Les cotisations patronales aux mutuelles d’entreprise sont déductibles des impôts pour l’employeur.
• Elles sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et 1,5 % du salaire annuel brut du salarié, sans que le total ne dépasse les 12 % du PASS.
• Un forfait social de 8 % est applicable aux bénéfices imposables de l’entreprise pour les structures ayant plus de 9 salariés.
• La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est fixée à 7,5 % et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à 0,5 %, avec un abattement de 3 % sur les contributions patronales.
• Le taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) a été réduit à 13,27 %, au lieu de 20,27 %.

Calculons le montant de la contribution patronale avec un exemple :

Un salarié avec un salaire annuel de 35 000 euros et une mutuelle coûtant 200 euros par mois. La contribution de l’employeur est de 1 200 euros annuellement. Le plafond de déduction fiscal pour l’employeur est de 4 648 euros, calculé comme 12 % du PASS (38 732 euros pour l’année de référence). Le plafond de déduction pour ce salarié est de 2 848 euros, établi à 6 % du PASS plus 1,5 % du salaire annuel brut. Ce plafond étant inférieur à 4 648 euros, l’employeur ne paiera pas de cotisations patronales supplémentaires pour la mutuelle de son salarié.

Les salariés bénéficient également de certains avantages fiscaux :

• Leur contribution à la mutuelle est déductible de leur revenu imposable, dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de leur rémunération brute, sans excéder 2 % de 8 fois le PASS.
• Depuis 2014, les cotisations patronales pour la mutuelle d’entreprise ne sont plus considérées comme un avantage en nature et sont intégrées dans le revenu imposable du salarié.

Ces dispositions fiscales peuvent entraîner une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les salariés par rapport aux années précédentes.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux ?

Pour qu’un employeur puisse profiter des avantages sociaux et fiscaux liés à une mutuelle collective, il doit respecter certaines obligations :

• Le contrat de mutuelle doit être obligatoire pour tous les salariés, à l’exception de ceux qui bénéficient d’une dispense d’adhésion légalement reconnue.
• Il doit être collectif, s’appliquant ainsi à l’ensemble des salariés sans distinction de statut ou de fonction au sein de l’entreprise.
• Le contrat doit être solidaire, ce qui signifie qu’il ne doit pas prendre en compte l’état de santé des salariés pour l’établissement des cotisations ou des garanties.
• Il doit être responsable, c’est-à-dire qu’il doit respecter certaines règles de prise en charge définies par la réglementation, telles que le remboursement du ticket modérateur et des planchers de remboursement pour les frais optiques et dentaires.

Il est également recommandé de procéder à un calcul de la cotisation mutuelle entreprise afin de sélectionner l’offre la plus adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Ce qui est bon de savoir sur le panier ANI

Le panier de soins ANI (Accord National Interprofessionnel) définit les garanties minimales que les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés dans le cadre d’une complémentaire santé collective. Depuis le 1er Janvier 2016, le contrat responsable implique l’obligation pour l’employeur de fournir un certain niveau de garanties, connu sous le nom de panier ANI.

Le panier ANI garantit l’accès à des prestations de santé essentielles sans tenir compte du revenu ou du statut professionnel des salariés et comprend les couvertures minimales suivantes :

• Prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les actes médicaux, les consultations et certains médicaments, à l’exception des exclusions telles que l’homéopathie, les cures thermales, et les médicaments remboursés à hauteur de 15% ou 30%.
• Couverture à 100% du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
• Remboursement des soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).
• Forfait minimum pour les soins d’optique renouvelé tous les deux ans (annuellement pour les enfants et en cas de changement de vue), adapté selon l’âge et le niveau de correction nécessaire.

Approximativement 15% des salariés du secteur privé en France, soit environ 4 millions de personnes, bénéficient de ces garanties minimales, indépendamment de leur catégorie professionnelle ou du secteur d’activité.

Le contrat de mutuelle santé collective d’entreprise doit adhérer aux critères définis par l’ANI ainsi qu’aux exigences du cahier des charges des contrats responsables. Ceci inclut des remboursements minimaux pour le transport sanitaire et l’appareillage à 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale. En cas de non-respect du panier ANI, l’employeur s’expose à la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la mutuelle d’entreprise.