Avantages des mutuelles obligatoires d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est une couverture santé collective offerte aux salariés et à leurs familles. Elle résulte d’une convention établie entre l’organisme assureur et l’employeur, souvent en concertation avec les salariés. Cette mutuelle complète les remboursements effectués par la sécurité sociale. Toutefois, pour bénéficier des avantages des mutuelles d’entreprise obligatoires, des obligations doivent être respectées, tant du côté de l’employeur que des salariés. Pour en savoir davantage, découvrez les obligations des employeurs et des employés.

Outre les avantages sociaux, les entreprises bénéficient également d’avantages fiscaux. Par exemple, leurs cotisations peuvent être exemptées de charges sociales. Pour une entreprise comptant plus de 9 salariés, ces contributions peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts. De plus, les cotisations de l’entreprise peuvent être déduites de son bénéfice imposable. La mutuelle d’entreprise, rendue obligatoire par la loi ANI, doit couvrir tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux.

Le choix d’une mutuelle d’entreprise est crucial pour répondre aux besoins spécifiques des salariés. Le département des ressources humaines doit mener une étude approfondie pour identifier les prestations essentielles. Voici les étapes clés à suivre :

  • Évaluer l’âge moyen et le nombre des salariés à couvrir.
  • Déterminer les besoins réels en matière de santé, notamment en optique, dentaire et hospitalisation.
  • Considérer la catégorie professionnelle de chaque salarié.
  • Prioriser les postes de soins : soins courants, dentaires, optiques et hospitalisation.

L’employeur a des obligations claires en matière de mutuelle d’entreprise :

  • Proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à tous les salariés, en tenant compte des règles spécifiques pour les CDD de moins de 3 mois.
  • Opter pour une mutuelle responsable et solidaire.
  • Contribuer financièrement à la mutuelle d’entreprise.
  • Respecter les règles de portabilité de la mutuelle en cas de départ du salarié.

Les salariés ont également des obligations à respecter en matière de mutuelle d’entreprise :

  • Payer leurs cotisations, déduites du salaire.
  • Pour bénéficier de la portabilité après un départ, le salarié ne doit pas commettre de faute grave ou démissionner.
  • Sur le plan fiscal, intégrer dans le revenu imposable la part de la cotisation prise en charge par l’employeur.
  • Justifier d’une ancienneté minimale pour bénéficier de la mutuelle proposée par l’employeur, si exigée.
  • Payer des cotisations supplémentaires si le salarié souhaite ajouter des ayants droit à la mutuelle.

Les employeurs qui respectent leurs obligations en matière de mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier d’une série d’avantages, tant sur le plan fiscal que sur le plan social :

  • Avantages fiscaux : Les frais liés à la mutuelle d’entreprise sont déductibles des impôts de la société. En outre, l’employeur bénéficie d’une exonération de charges sociales, équivalente à 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) chaque année, augmentée de 1,5% de la rémunération du salarié pour les cotisations d’Assurance Maladie.
  • Avantages sociaux : Bien que non quantifiables financièrement, la motivation et la fidélisation des salariés apportent une plus-value à l’entreprise sur le moyen et long terme grâce à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise attractive.

Il est à noter que la contribution patronale minimale est de 50% pour l’ensemble des cotisations, mais d’autres mécanismes et calculs peuvent augmenter les avantages financiers pour l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise apporte de nombreux bénéfices aux salariés :

  • Réduction des coûts : Grâce à la contribution de l’employeur (au moins 50% des cotisations) et aux tarifs négociés du fait du regroupement des salariés, le montant de la cotisation est généralement bien inférieur à celui d’une mutuelle santé individuelle. Certains employeurs peuvent même prendre en charge 100% des cotisations, selon leurs capacités budgétaires.
  • Couverture familiale : La mutuelle d’entreprise peut également couvrir les frais de soins des membres de la famille du salarié, ce qui permet de réduire le budget santé mensuel.
  • Simplification des démarches : L’adhésion à une mutuelle collective simplifie les démarches administratives pour les salariés, facilitant ainsi leur accès aux soins.

Le contrat collectif de mutuelle d’entreprise est soumis à une réglementation précise, garantissant un niveau minimum de couverture pour les salariés. Ces garanties minimales ont été définies par la loi du 14 Juin 2013 et précisées par le décret d’application n°2014-1025 du 08/09/2014, entré en vigueur le 11/09/2014.

Garanties obligatoires
  • Prise en charge du ticket modérateur : Cette garantie couvre la différence entre le tarif conventionnel et le remboursement de la Sécurité Sociale.
  • Forfait journalier hospitalier : Elle assure les frais d’hébergement et de restauration lors d’une hospitalisation.
  • Soins dentaires : Elle prend en charge 125% des tarifs de base de la Sécurité Sociale pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie.
  • Optique : La couverture pour les lunettes est assurée pour une période de 2 ans, soit un minimum de 100€ pour les verres simples, 150€ pour les verres mixtes et 200€ pour les verres complexes. La période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de changement d’optique pour cause d’évolution de la vue chez les adultes. Les lentilles ne sont cependant pas obligatoirement couvertes.
Couvertures supplémentaires courantes
  • Médecine générale
  • Consultations spécialisées
  • Médicaments
Indemnisations et primes spécifiques
  • Naissance ou adoption
  • Situations de dépendance
  • Accident grave
  • Décès du salarié
  • Médecines douces (comme l’ostéopathie)

En plus de ces garanties, certains contrats offrent des services d’accompagnement, tels que la gestion en ligne des remboursements ou des conseils. Il est également à noter que le salarié a la possibilité, sous conditions, de conserver sa mutuelle d’entreprise lorsqu’il quitte son poste, grâce à la portabilité des droits. Cette portabilité a une durée maximale de 12 mois, dépendant de la durée du dernier contrat du salarié au sein de l’entreprise.

Si la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour la majorité des salariés, il existe cependant des exceptions. Ces exceptions sont appelées des “cas de dispense”. Ils se divisent en deux catégories : la dispense de « droit » et la dispense « simple ».

La dispense « simple »

La dispense simple concerne certaines catégories de salariés qui peuvent, sous conditions, refuser de s’adhérer à la mutuelle collective de leur employeur :

  • Salariés en CDD : En fonction de la durée du contrat, ces salariés peuvent ne pas être tenus de s’affilier. Par exemple, si un salarié en CDD a une durée de contrat inférieure à celle stipulée pour l’adhésion à la mutuelle du travail obligatoire, comme une durée minimale de 6 mois requise pour adhérer.
La dispense de « droit »

Ce type de dispense s’applique même si les accords collectifs de l’entreprise ne le prévoient pas :

  • Double couverture : Si un salarié bénéficie déjà d’une autre complémentaire santé, il peut refuser l’adhésion à celle proposée par son employeur.
  • Couverture via le conjoint : Si le salarié est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, il peut être dispensé de l’adhésion à sa propre mutuelle d’entreprise.
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