Résiliation d’une mutuelle d’entreprise, est-ce faisable ?

La Loi ANI impose à l’employeur de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés depuis le 1er Janvier 2016. Les salariés sont également dans l’obligation de souscrire à cette mutuelle d’entreprise sauf dans certains cas de dérogation. Une fois souscrit, un assuré ne peut résilier son contrat que dans certains cas bien motivés et en suivant une procédure encadrée par la loi. . Dans les lignes suivantes, parlons des généralités sur la mutuelle d’entreprise et sa résiliation. Il importe également de connaître les salariés qui ont droit à résilier la mutuelle d’entreprise. Comment résilier sa mutuelle d’entreprise et à quel moment ?.

L’employeur doit proposer à ses salariés, en référence à la Loi ANI ou Accord National Interprofessionnel, une mutuelle d’entreprise. Dite aussi mutuelle collective, elle a été mise en application le 1er Janvier 2016. A cet effet, tous les salariés sont soumis à l’obligation de souscrire cette mutuelle collective sauf exceptions qui sont encadrées par ladite loi.

Quelles contributions respectives pour l’employé et l’employeur ?

La loi ANI précise que la participation financière de l’employeur à la mutuelle d’entreprise doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste à charge revient ainsi au salarié. Il convient de rappeler que la participation de l’employeur est considérée comme une rentrée d’argent imposable pour le salarié, tandis que pour l’employeur, c’est déductible de son revenu.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise, règlementée aussi bien pour l’employeur que pour l’employé

Au cas où un salarié de l’entreprise, adhérent à la mutuelle collective obligatoire, n’est pas satisfait des garanties et du mode fonctionnement de la mutuelle, il est libre de souscrire un autre contrat santé individuel. Il doit le financer à ses propres frais pour compléter les couvertures de santé et les remboursements de la Sécurité sociale et ceux de la mutuelle d’entreprise.

Concernant la résiliation de la mutuelle d’entreprise, il s’agit d’une rupture provoquée généralement par le salarié qui a ses motifs lui permettant cette résiliation. Parfois, la résiliation peut venir de l’employeur. La démarche se réalise sous différentes conditions :

  • La demande de résiliation doit être adressée en bonne et due forme auprès de l’assureur, en précisant le motif de résiliation, l’identité du demandeur, et le numéro du contrat.
  • Chaque contrat de mutuelle professionnelle a un caractère unique, notamment concernant le délai de préavis et la date à compter de laquelle on peut recourir à la résiliation.
  • La résiliation se traduit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur, accompagnée d’un justificatif.
  • Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d’entreprise dans un délai de 10 jours.
Les cas les plus fréquents

La résiliation du contrat de mutuelle d’entreprise est courante à la fin du contrat de travail, quel que soit le motif. Cela inclut les situations telles que la démission, le licenciement, l’expiration du contrat de travail, ou le départ en retraite. Un salarié peut aussi résilier sa mutuelle d’entreprise en cas d’expatriation à l’étranger ou en cas d’affiliation à une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit, si cela est plus avantageux et conforme à la législation.

Les cas de dispense

La résiliation, ou plutôt la dispense, est possible dans certaines situations spécifiques, notamment :

  • Si le salarié a été recruté avant l’application des garanties de la mutuelle d’entreprise.
  • Pour les salariés en CDD de moins de 12 mois ou en contrat de mission.
  • Si les employés disposent déjà d’une couverture complémentaire (individuelle ou collective).
  • Les salariés travaillant à temps partiel, les apprentis, ou les travailleurs indépendants.

Les personnes privées d’emploi, volontairement ou non, peuvent également résilier leur mutuelle d’entreprise sans attendre la date anniversaire. Cependant, elles peuvent continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle si le motif de leur départ le permet. La résiliation doit être effectuée par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la fin du contrat de travail.

Résiliation de la mutuelle venant de l’employeur

L’employeur peut également initier la résiliation de la mutuelle collective obligatoire, par exemple lorsqu’il trouve une autre mutuelle plus avantageuse pour ses salariés. Avant de changer de mutuelle, l’employeur peut consulter les représentants des salariés ou prendre une décision unilatérale, qui devra toutefois être soumise à ratification par les représentants du personnel.

La résiliation de la mutuelle d’entreprise est une démarche possible tant pour les salariés que pour les employeurs, sous certaines conditions. Lors du départ d’un salarié de l’entreprise, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d’entreprise en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dans les 10 jours suivants la fin du contrat de travail. La demande doit préciser le motif de résiliation, l’identité du demandeur et le numéro du contrat.

Pour intégrer une nouvelle entreprise

Si un salarié souhaite rejoindre la mutuelle d’une nouvelle entreprise, il doit résilier son contrat de mutuelle antérieur et demander une attestation de son nouvel employeur. Ce document servira de pièce justificative pour sa demande de résiliation auprès de l’ancien assureur.

Pour intégrer la mutuelle de son conjoint

Un salarié souhaitant adhérer à la mutuelle d’entreprise de son conjoint doit d’abord présenter une demande de dispense justifiée à son employeur. Il devra remplir un formulaire spécifique et adresser une demande de résiliation à son organisme assureur, en respectant les délais impartis et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

En ce qui concerne l’employeur, s’il procède à la résiliation de la mutuelle d’entreprise pour souscrire à un nouveau contrat, la nouvelle mutuelle doit répondre aux garanties minimales exigées pour la branche professionnelle de l’entreprise, conformément à la loi ANI du 1er Janvier 2016.

En termes de résiliation de mutuelle d’entreprise, il existe plusieurs moments clés pour procéder à cette démarche. Les contrats d’assurance santé sont automatiquement reconduits à leur date anniversaire, et le chef d’entreprise peut résilier la complémentaire santé collective à chaque échéance annuelle du contrat. La loi Châtel, mise en place en 2005, permet de résilier librement la mutuelle à la date d’anniversaire du contrat. L’assureur est tenu de rappeler cette date par un avis d’échéance. Plusieurs scénarios sont alors possibles :

  • Si l’avis d’échéance est reçu entre 2 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire, l’adhérent dispose de 15 jours pour envoyer son courrier de résiliation.
  • Si l’avis d’échéance n’a pas été reçu à temps, l’adhérent dispose de 20 jours pour résilier son contrat suivant la réception du courrier de l’assureur.
  • Si l’avis d’échéance n’a jamais été reçu, la résiliation peut s’effectuer à tout moment.

Depuis le 1er décembre 2020, grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier les contrats de complémentaire santé à tout moment, dès que le contrat a 12 mois d’ancienneté, sans motif et sans frais. Cela s’applique aussi aux contrats de santé collectifs. La résiliation infra-annuelle permet à l’employeur de changer de mutuelle d’entreprise à n’importe quel moment, après au moins un an de contrat, sans aucun frais, ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en ait été informé.

Concernant la Résiliation Infra-Annuelle (RIA), en vigueur depuis mars 2022, elle permet à un assuré de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment et sans frais, après une année d’engagement. Il est important de noter que, en termes de mutuelle entreprise, la résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’à l’employeur.

Ci-dessous, vous trouverez deux modèles de lettres de résiliation pour une mutuelle d’entreprise. Le premier modèle est destiné à une résiliation à la date d’échéance du contrat, tandis que le second est utilisé pour une résiliation après 12 mois d’engagement, conformément aux dispositions légales récentes.

Je résilie mon contrat à sa date d’échéance

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Objet : Résiliation du contrat collectif santé et prévoyance n° [N° du contrat]

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons résilier les contrats collectifs santé et prévoyance cités ci-dessus à leur prochaine date d'échéance, soit le 31 décembre [Année] à minuit.

Merci de confirmer la prise en compte de cette demande par courrier ou email.

Cordialement,

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Mon contrat a plus de 12 mois

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Objet : Résiliation du contrat collectif santé et prévoyance n° [N° du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon intention de résilier le contrat de complémentaire santé collectif référencé ci-dessus, souscrit le [Date de souscription].

Conformément à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je souhaite résilier ce contrat, souscrit il y a plus de 12 mois.

La résiliation devrait prendre effet le [Date], sans frais ni pénalités.

Je vous prie de confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et la date effective de sa prise d'effet, ainsi que de rembourser tout solde de cotisations dans les 30 jours suivant la résiliation.

Cordialement,

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