Tout ce qu’il faut comprendre sur la mutuelle d’entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de mettre en place une mutuelle de groupe pour tous les salariés et cadres, sauf cas de dérogations spécifiques. Les cotisations de cette assurance complémentaire collective doivent être prises en charge à minima à 50 % par l’employeur. Cette mesure vise à compléter les remboursements souvent insuffisants de la Sécurité sociale et à assurer une bonne mutuelle aux salariés qui n’en disposaient pas auparavant. Depuis le 1er janvier 2018, les structures qui ne respectent pas cette réglementation peuvent perdre certains de leurs avantages sociaux et fiscaux.

La mutuelle entreprise, ou mutuelle collective, est une complémentaire santé de groupe qui vise à compenser les lacunes du remboursement de la Sécurité sociale pour certaines dépenses de santé. Elle peut être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, par un accord de branche ou encore par référendum auprès des salariés. Cette complémentaire permet aux salariés de bénéficier d’une cotisation généralement moins onéreuse puisqu’au minimum, 50 % de la cotisation doit être prise en charge par l’employeur. Toutefois, depuis une révision de la réglementation, cette prise en charge est considérée comme un élément imposable du revenu du salarié.

La souscription à une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés nouvellement embauchés ainsi que pour ceux qui sont déjà présents dans l’entreprise. Cependant, la loi prévoit quelques cas de dérogation. Ces dérogations concernent les personnes ayant déjà une couverture collective obligatoire via leur conjoint ou un ayant-droit, ainsi que celles bénéficiant d’une mutuelle individuelle. Pour ces derniers, il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise jusqu’à la date d’échéance de leur contrat individuel. À cette date, ils doivent résilier leur mutuelle individuelle pour adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise. D’autres cas de dérogation concernent les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, certains salariés en CDD de moins de 12 mois, les apprentis, et les travailleurs à temps partiel. Ces personnes peuvent adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en fournissant le justificatif nécessaire à leur employeur.

La mutuelle entreprise obligatoire doit offrir un panier minimum de soins. Celui-ci inclut le remboursement du ticket modérateur pour la plupart des soins, à l’exception des cures thermales et de l’homéopathie. Elle doit également couvrir le forfait hospitalier sans limite de durée. Le panier de soins minimum impose aussi la prise en charge des soins dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel. Le contrat doit également couvrir les frais optiques, y compris la monture, avec un forfait minimum tous les deux ans de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour les verres simples et complexes, et 200 euros pour une correction complexe.
L’employeur peut offrir des garanties plus étendues que ce minimum. Le contrat peut également inclure ou exclure les ayants-droit.

Pour le salarié, cette couverture collective est généralement moins coûteuse qu’une assurance santé individuelle, car elle bénéficie de tarifs négociés. Toutefois, il faut noter que la réforme fiscale de la part patronale ne joue pas nécessairement en faveur du salarié. Un autre avantage est la portabilité de la mutuelle, qui permet au salarié de conserver sa couverture pendant un an après son départ de l’entreprise.
Pour l’employeur, la mise en place de cette assurance santé de groupe offre des avantages sociaux et fiscaux. De plus, le contrat collectif contribue à fidéliser les salariés en offrant une meilleure prise en charge des soins de santé.

Il ne faut pas oublier que la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les salariés, à l’exception de ceux qui bénéficient d’une dispense en étant assurés par ailleurs. Concrètement, l’instauration d’une mutuelle collective d’entreprise peut être effectuée de l’une des trois (3) manières suivantes :

  • Par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
  • À travers des discussions et un choix conjoint entre les délégués du personnel ou le Comité Social et Économique (CSE) et l’employeur ;
  • Via un référendum auprès des salariés.

La mise en place de la mutuelle est à la charge de l’employeur, qui doit suivre une procédure précise. Cette procédure s’articule autour de cinq (5) étapes clés :

  • L’employeur se renseigne sur les obligations légales ;
  • L’employeur identifie les besoins des salariés et établit le budget ;
  • L’employeur sélectionne la mutuelle la plus adaptée ;
  • L’employeur conclut un accord écrit ;
  • L’employeur informe les salariés de la nouvelle mutuelle et procède à leur affiliation.

Pour le choix de l’organisme assureur, l’employeur peut solliciter des propositions auprès de différents organismes ou utiliser un comparateur d’assurances en ligne pour gagner du temps. Il peut également faire appel à un courtier spécialisé pour trouver un contrat répondant à la fois aux besoins des salariés et à des conditions financières avantageuses.

En outre, l’employeur doit non seulement mettre en place la mutuelle, mais il a également la responsabilité de choisir un contrat de prévoyance qui doit satisfaire plusieurs critères, tels que :

  • La couverture de tous les salariés sans exception ;
  • La mise en place du Reste à Charge Zéro pour certains postes de dépenses ;
  • Le respect du panier de soins minimum pour les garanties ;
  • La prise en charge d’au moins 50 % des frais de cotisations par l’employeur ;
  • Etc.
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