• La complémentaire santé solidaire, à qui est-elle destinée ?
• Les dossiers à fournir pour la demande de souscription la CCS
• Ce qui est à savoir sur la complémentaire santé solidaire (CCS)

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Conçue pour les ménages à revenus modestes, cette aide vise à améliorer l’accès à la santé en proposant une couverture des dépenses médicales, gratuite ou à très faible coût. Elle est particulièrement destinée à ceux dont les revenus dépassent légèrement le seuil minimal, permettant ainsi à de nombreuses familles de bénéficier de tarifs médicaux préférentiels et d’une exonération de l’avance des frais. Pour être éligible, il est nécessaire de résider en France régulièrement. La CSS fonctionne de façon similaire à l’Assurance Maladie, mais est adaptée aux personnes avec des ressources limitées, assurant une couverture étendue et renouvelée annuellement selon les changements de situation du bénéficiaire.

La complémentaire santé solidaire, à qui est-elle destinée ?

De manière générale, la Complémentaire santé solidaire est accordée particulièrement à ceux qui ont des revenus faibles, mais à condition que leur revenu mensuel soit légèrement supérieur au plafond requis pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire.

Cette mesure a été mise en place car les cotisations pour une mutuelle peuvent être très élevées, notamment pour les familles en difficulté financière. Ainsi, grâce à la Complémentaire santé solidaire, ces familles peuvent non seulement bénéficier d’une aide financière, mais également avoir accès à des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires et être exonérées de l’avance des frais sur la part remboursée par l’Assurance Maladie. En pratique, la Complémentaire santé solidaire permet à son bénéficiaire de profiter d’une importante réduction sur la cotisation à payer pour adhérer à un organisme de protection complémentaire. Toutefois, certaines conditions sont exigées pour être éligible à cette aide, comme résider régulièrement en France, y compris dans les départements d’outre-mer. Il convient de noter que les étrangers en situation régulière peuvent aussi bénéficier de cette aide.

Les dossiers à fournir pour la demande de souscription à la Complémentaire santé solidaire

Toute famille souhaitant bénéficier de cette aide doit obligatoirement déposer une demande de Complémentaire santé solidaire. Le formulaire de demande peut être retiré auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou téléchargé sur internet. Plus précisément, il s’agit du formulaire S3715, qui doit être correctement rempli. Par ailleurs, d’autres pièces doivent être jointes à la demande, comme des photocopies de plusieurs justificatifs, notamment de la pièce d’identité, de trois dernières quittances de loyer ou factures récentes d’électricité, de l’avis d’imposition et des bulletins de salaire de l’année écoulée. Le demandeur doit également mentionner sur sa demande si d’autres personnes de sa famille sont à sa charge. Si c’est le cas, il doit fournir le livret de famille prouvant l’identité de chaque membre de la famille ainsi que le nombre de personnes à charge. L’attente de la réponse à cette demande est d’environ deux mois, l’Assurance Maladie étant chargée de décider de l’attribution ou non de la Complémentaire santé solidaire.

Ce dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est très important dans le domaine de la santé. Il est particulièrement nécessaire, voire vital, pour les personnes en difficulté financière qui peinent à acquérir une complémentaire santé alors qu’elles en ont besoin.

Ce qu’il faut savoir sur la Complémentaire santé solidaire (CSS)

La CSS, ou Complémentaire santé solidaire (anciennement Couverture Maladie Universelle ou CMU-C), est destinée aux personnes ayant un accès limité à l’Assurance Maladie. La CSS fonctionne de manière similaire à l’Assurance Maladie, à la différence que l’éligibilité est basée sur un niveau de revenu inférieur à un certain seuil, permettant d’obtenir cette couverture gratuitement ou à coût réduit.

Les conditions d’adhésion
Deux conditions principales doivent être remplies pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS):

• Bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie de vos frais médicaux
• Ne pas dépasser le plafond de ressources dans les 12 mois précédant votre demande, qui dépend de vos revenus et du reste de votre foyer

Une seule demande de CSS doit être déposée pour un même ménage. Concrètement, le foyer est composé de l’assuré (vous), de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé et des personnes à charge de moins de 25 ans, y compris les étudiants.

Cependant, une demande individuelle de CSS est possible dans certaines situations, notamment pour :

• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire
• un mineur de moins de 16 ans pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
• les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu les liens familiaux
• les personnes âgées de 18 à 25 ans qui ne vivent plus sous le même toit que leurs parents et qui ont déposé une déclaration de revenus séparée (ou se sont engagées à le faire par écrit l’année suivante) et ne perçoivent pas de pension alimentaire donnant droit à une réduction d’impôt
• les adultes âgés de 18 à 25 ans qui vivent sous le même toit que leurs parents s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils le deviennent
• les étudiants isolés qui bénéficient d’une aide d’urgence annuelle versée par le Fonds National d’Aide d’Urgence (FNAU) via les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous)
• les conjoints divorcés

Son fonctionnement
Le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire doit être renouvelé chaque année, en cas de changement de situation. Si le bénéficiaire dépasse le plafond de ressources requis pour bénéficier de la CSS, il doit déclarer sa situation, ses revenus et ses besoins afin que les organismes puissent prendre une décision adaptée. Si le bénéficiaire reste non éligible à l’Assurance Maladie, il pourra bénéficier de la CSS, dont le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 9 032€ pour une personne seule résidant en France de manière régulière et continue depuis plus de 3 mois.

La CSS prend en charge certains actes médicaux et certains traitements et permet une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité Sociale.