• Rappel de définition d’une mutuelle obligatoire entreprise
• Les exceptions à l’adhésion mutuelle entreprise obligatoire
• Choix de la mutuelle obligatoire pour l’entreprise privée
• Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle santé dans les TPE
• Les contrats mutuelle collective sont-ils favorables aux TPE/PME?

Comme pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, l’adhésion des salariés à la mutuelle d’entreprise obligatoire est imposée par la loi pour les TPE/PME. Toutefois, il existe quelques différences et spécificités propres à ces structures. Entre les TPE et les PME, certaines distinctions doivent également être prises en compte. Il est donc essentiel de rappeler la définition de la mutuelle obligatoire d’entreprise, ainsi que de comprendre les avantages et les spécificités des contrats de mutuelle au niveau des TPE/PME, conformément à la loi ANI.

Rappel de définition d’une mutuelle obligatoire entreprise

La mutuelle obligatoire d’entreprise est instaurée par la loi du 14 juin 2013, qui oblige les employeurs à mettre en place un contrat collectif pour assurer la couverture santé de l’ensemble de leur personnel. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur statut ou de leur secteur d’activité.

• TPE (Très Petites Entreprises)
• PME (Petites et Moyennes Entreprises)
• Entreprises Multinationales
• Grandes entreprises nationales
• Associations

Le principal avantage de la mutuelle d’entreprise réside dans sa généralité et son impersonnalité, assurant ainsi une couverture à tous les employés sans distinction. La Loi Fillon stipule que l’adhésion à cette mutuelle est obligatoire pour tous les salariés, avec quelques exceptions qui seront abordées ultérieurement. Un nouveau salarié peut donc résilier son contrat de mutuelle individuel pour intégrer celui de l’entreprise, après accomplissement de certaines formalités.

La mutuelle d’entreprise offre de nombreux avantages par rapport à une mutuelle individuelle, notamment en termes de garanties, de tarifs et de prévoyance. De plus, l’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations des salariés. Si l’employeur le permet, les salariés peuvent également ajouter leurs ayants droit (enfants, conjoints, etc.) à la mutuelle.

Cependant, certaines catégories professionnelles, comme les travailleurs non salariés et les professions libérales, ne sont pas tenues de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire, à moins d’employer des salariés. Les dirigeants non-salariés ou les particuliers employeurs ne sont pas non plus concernés par cette obligation. Néanmoins, l’adhésion à la mutuelle est généralement imposée à toutes les catégories de personnel, qu’ils soient cadres ou non-cadres, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Il convient de noter qu’il existe des exceptions permettant à certains salariés de refuser l’adhésion obligatoire, que nous explorerons dans les sections suivantes.

Les exceptions à l’adhésion mutuelle entreprise obligatoire

Si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire, il existe des exceptions permettant à certains salariés de ne pas y souscrire. Voici une liste des salariés qui peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire :

• Salariés déjà en poste : Ceux qui étaient déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’employeur.
• Salariés en CDD de courte durée : Ceux ayant un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois.
• Salariés à employeurs multiples : Ceux qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi. Ils peuvent choisir de conserver les deux mutuelles (l’une en tant que mutuelle principale et l’autre en tant que sur-complémentaire) ou d’en privilégier une.
• Salariés couverts par un conjoint : Ceux déjà couverts par la mutuelle d’entreprise obligatoire de leur conjoint.
• Beneficiaires de la CSS : Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Salariés avec mutuelle individuelle : Ceux qui possèdent une mutuelle santé individuelle (valable jusqu’à la prochaine date anniversaire du contrat).
• Salariés à temps très partiel : Ceux dont la cotisation représente plus de 10% de leur salaire, et si le contrat de mutuelle prévoit cette possibilité de dispense.

Pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise, le salarié doit répondre à l’une de ces conditions. C’est un élément crucial pour le maintien du contrat de travail. Il est recommandé de consulter le département des ressources humaines pour obtenir la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande de dispense.

Choix de la mutuelle obligatoire pour l’entreprise privée

Le choix de la mutuelle obligatoire pour l’entreprise privée doit tenir compte de l’équilibre entre les tarifs et les garanties. Cela nécessite une attention particulière à la qualité des couvertures et à leur coût. Pour évaluer cet équilibre, il convient de comparer les rapports qualité/prix.

L’employeur est tenu par la loi de proposer un panier de soins et de garanties minimum, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Le panier de soins ANI, établi par le Décret n°2014-1025 du 08 Septembre 2014, définit les niveaux de couverture minimum à respecter par toutes les mutuelles d‘entreprise obligatoires.

Le « contrat responsable et solidaire » est également à considérer. Ce type de contrat couvre :

• L’intégralité du ticket modérateur (avec certaines exceptions).
• Le forfait journalier hospitalier dans sa totalité.
• Une partie des dépenses en soins optiques avancées par le salarié.
• Une fraction des coûts en soins dentaires et d’orthodontie.

Il est essentiel de noter que le contenu du panier de soins peut varier en fonction des conventions d’entreprise. Ces conventions sont établies par le comité d’entreprise, les représentants des salariés et l’employeur. Certains accords de branche prévoient des spécificités en fonction des risques propres à chaque secteur d’activité.

Pour les employeurs désireux de trouver la meilleure offre de mutuelle d’entreprise, des comparateurs de mutuelles sont disponibles en ligne. Ces outils comparent les garanties et offres mises à jour en temps réel, offrant ainsi des solutions adaptées à chaque entreprise. Utiliser ces comparateurs ne nécessite ni frais ni engagement, facilitant ainsi le processus de choix pour les entreprises.

Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle santé dans les TPE

Les Très Petites Entreprises (TPE) ont des obligations particulières en ce qui concerne la mutuelle santé de leurs employés. Compte tenu de la taille réduite de ces structures, la mise en place de tels dispositifs peut nécessiter une approche collaborative.

Adhésion à une mutuelle d’entreprise dans les TPE

Les employeurs et dirigeants des TPE doivent encourager l’adhésion de leurs collaborateurs à des contrats de prévoyance et d’assurance santé de groupe. Un accord collectif ou un référendum peut renforcer la cohésion entre le dirigeant et les collaborateurs, comparativement à la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Le choix de l’organisme d’assurance nécessite une attention particulière, en prenant en compte l’aspect financier de la mutuelle d’entreprise.

Importance de la couverture sociale complémentaire

La couverture sociale complémentaire est essentielle pour les TPE. L’entreprise est tenue de prendre en charge au moins la moitié des cotisations de l’ensemble des collaborateurs. De plus, les TPE peuvent bénéficier d’une exonération des charges sociales sur leurs cotisations patronales. Ces exonérations sont plafonnées à 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et ne doivent pas excéder 12% de ce même plafond.

Traitement fiscal et social des cotisations

Les contributions de l’employeur au niveau des TPE sont soumises à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au même taux que les collaborateurs, mais après un abattement de 3%. Pour les TPE dont l’effectif dépasse 9 collaborateurs, les cotisations sont également soumises à une taxe de 8%. Toutefois, le contrat de prévoyance relatif à l’arrêt de travail, qui vise à maintenir la rémunération d’un salarié en cas d’incapacité, n’est pas soumis à cette taxe.

Les contrats mutuelle collective sont-ils favorables aux TPE/PME?

Les contrats de mutuelle collective offrent plusieurs avantages pour les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ces avantages sont les suivants :

1. Attrait pour le recrutement

La souscription à une mutuelle société obligatoire est un argument fort pour attirer des collaborateurs de qualité. Elle démontre la volonté de l’employeur de prendre en charge les soins de santé et de prévoyance de ses employés et de leurs ayants droit.

2. Fidélisation des collaborateurs

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise contribue à la fidélisation des employés. Ces derniers bénéficient non seulement d’un salaire, mais aussi d’une protection sociale renforcée, les incitant à rester au sein de l’entreprise.

3. Offres adaptées aux TPE/PME

Si les TPE/PME ont un pouvoir de négociation moindre que les grandes entreprises, les mutuelles et les compagnies d’assurance proposent néanmoins des offres adaptées à leurs besoins, comme le Pack Bleu Pro pour les TPE ou le Pack Bleu Entreprise pour les PME.

4. Flexibilité des couvertures

Les garanties proposées sont généralement basées sur des forfaits ou adaptées à la structure spécifique de la TPE/PME, ainsi qu’au caractère facultatif ou obligatoire de la souscription. Les employés cherchent souvent des prises en charge pour les soins courants, l’hospitalisation, les soins optiques, dentaires et auditifs, et particulièrement les soins liés aux risques spécifiques de leur métier. Il est donc avantageux pour l’employeur d’orienter le choix des garanties selon ces demandes.