La mutuelle entreprise obligatoire et la Loi Fillon

Le secteur privé est le principal concerné des mesures de souscription obligatoire de complémentaire santé entreprise dans le cadre de la loi Fillon. L’obligation de cette mise en place d’une mutuelle collective est effective depuis le 1er janvier 2016. Cette loi existe bien avant la loi ANI du 14 juin 2013. Celle-ci stipule également que tous les salariés des entreprises privés doivent bénéficier de garanties collectives complémentaires en matière de santé. Ces changements profonds au sein de l’entreprise doivent se conformer à certaines règles. L’avantage de cette mise en place de mutuelle du groupe est qu’elle est souvent moins chère qu’une mutuelle individuelle. Côté employeur, cette réforme lui fait bénéficier de réductions de cotisation patronales de sécurité sociales et d’autres avantages fiscaux et sociaux.

La loi Fillon du 30 janvier 2009 (circulaire sociale DSS/5B/2009/32) vise à promouvoir le régime santé de tous les salariés qu’ils soient cadres ou employés. Pour ce, il est primordial que l’employeur respecte certaines conditions imposées par la loi :

  • Le respect de règles de la mise en application d’une complémentarité santé obligatoire (en d’autres termes, le dirigeant aurait à financer à hauteur de 50% les cotisations).
  • La souscription d’un contrat responsable proposant des garanties de soins minimums.
  • Le recours à un organisme habilité.

Les modalités de l’instauration de la mutuelle obligatoire collective doivent respecter l’article L991.1 du Code de la Sécurité sociale :

  • La mise en place peut s’effectuer via la décision unilatérale du dirigeant.
  • La convention ou l’accord de branches conclu avec les représentants des salariés ou des syndicats.
  • Référendum ou accord par vote approuvé par tous les intéressés.

Notons que la mutuelle collective ne concerne pas les employés dans le secteur public, ni les entrepreneurs individuels non-salariés comme les commerçants, les professions libérales… L’entreprise qui ne propose pas cette mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés enfreint la loi et risque des poursuites judiciaires.

En principe, la généralisation des mutuelles obligatoires s’applique à toutes les structures privées qui emploient de salariés. C’est-à-dire des personnes qui reçoivent des rémunérations à chaque fin de mois ou selon le calendrier défini par l’entreprise. Les bénévoles d’associations ne sont pas inclus dans cette mesure. Mais il existe de cas de dérogation où l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est facultative. Cela dépend essentiellement de la situation de la personne concernée.
Un salarié peut être dispensé de la souscription à la mutuelle du groupe si :

  • Il était déjà présent dans la structure avant la mise en vigueur de la mesure. Il peut alors choisir de se souscrire à la mutuelle ou non, en fonction de sa couverture santé actuelle.
  • Son embauche se fait après le 1er janvier 2016. L’employeur peut lui proposer de garder sa mutuelle individuelle jusqu’à sa date d’anniversaire. La date d’échéance passée, le salarié aurait à s’adhérer à la complémentaire santé.
  • Il est CDD, ou il est embauché en tant qu’apprenti et sa cotisation présente 10% de la rémunération brute.
  • Il a déjà acquis le CMUC ou l’ACS. L’entreprise peut envisager un cas de dispense.

En revanche, le contrat de mutuelle entreprise s’impose à tous les nouveaux salariés qui viennent d’être embauchés après la mise en place de cette loi. Ils signeront en même temps ce contrat lors de la signature du contrat de travail. La cotisation versée doit être le même pour tous les salariés.

Pour encourager les salariés à souscrire a la mutuelle entreprise , l’employeur doit payer la moitié des cotisations. Son financement est exclu de l’assiette de cotisations de sécurité sociale si l’entreprise suit les critères de contrat responsable à caractère collectif et obligatoire. Ces exonérations et allégements fiscaux sont accessibles à toutes les entreprises. A ce titre, pour les salaires versés inférieurs à 1,6 le SMIC, les cotisations de l’employeur ont droit aux réductions de cotisations pour les assurances sociales et les allocations familiales. On peut ajouter à cette réduction de cotisations sur les bas et moyens salaires la réduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires.
En fait, les avantages patronaux concernant cette loi Fillon permettent à l’employeur de bénéficier de :

  • Déduction du bénéfice imposable de la contribution de l’employeur. Si l’entreprise emploie plus de 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8%.
  • Allégement des charges sociales patronales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Il existe cependant un plafond pour ce total, celui-ci est de 12% du PASS. En revanche, les cotisations de l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), après l’abattement de 3%.
  • Dans le cas de maintien du salaire d’un employé malade, les contributions patronales ne sont pas soumises à des cotisations (y compris le CSG ou le CRDS). Soulignons que lors d’un chômage, l’employeur est tenu de conserver le maintien de cette couverture santé.

En général, il revient à l’entreprise de choisir l’organisme de mutuelle où elle veut souscrire ses salariés. Mais ce choix doit résulter d’un consensus ayant obtenu un accord par vote ou un accord de branche. Si la mise en place se fait par décision de l’employeur seul, il aurait à informer par note écrite tous les intéressés dans l’entreprise. Comme ce choix s’avère important, il importe de comparer les tarifs et garanties des mutuelles selon les niveaux de panier de soins minimums. Le recours à un comparateur de mutuelles est le moyen le plus rapide et sans engagement pour sélectionner une assurance complémentaire santé, tout en tenant compte des paramètres de son entreprise (nombre de l’effectif, cadres, types de contrats, âges etc). Cela permet de comparer un large panel d’offres d’assurances santé. Au minimum, il aurait à avoir 3 devis au choix. L’employeur peut également s’entretenir avec ses confrères chefs d’entreprises qui disposent déjà de couvertures obligatoires ou faire appel à un courtier en assurances professionnelles. Ce dernier peut faire l’audit des profils des salariés afin de mieux proposer une formule qui répond aux besoins de chacun.

Dans le panier de soins, selon le décret 2014-1205 du 8 septembre 2014, la mutuelle entreprise aurait à prendre en charge :

  • 125% de la base de remboursement pour les prothèses dentaires.
  • Paiement du forfait journalier hospitalier à raison de 18 euros par jour pour une hospitalisation en clinique ou en hôpital.
  • Paiement du forfait optique de 100 à 200 euros par an.

Dans l’ensemble, ces couvertures sont justes essentielles et ne permettent pas de couvrir les dépassements honoraires ni les autres soins spécifiques. La prise en charge des soins dentaires est également très faible. La loi Fillon impose seulement une couverture de base, mais si un salarié souhaite aller au-delà des prises en charge de la mutuelle entreprise, il peut souscrire en plus à une mutuelle classique ou choisir un contrat Madelin. Il lui est également possible de se souscrire à une couverture individuelle complémentaire à la mutuelle collective de l’entreprise, pour prévoir un meilleur remboursement.