• Dispositions du contrat Madelin
• Avantages de combiner retraite et contrat Madelin
• Critères d’éligibilité aux avantages de la loi Madelin
• Nouveaux retraités à partir du 1er septembre 2023 : tout ce qu’il y a à savoir sur le cumul emploi-retraite

La loi Madelin, conçue pour offrir des avantages fiscaux à ses souscripteurs, s’avère aussi utile pour compléter la couverture de l’assurance maladie en cas de besoin. Elle concerne principalement les travailleurs indépendants, qu’ils exercent dans le domaine artisanal, commercial ou libéral, et qui s’acquittent régulièrement de leurs cotisations. Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un individu de continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite. Mais peut-on cumuler ce statut avec les avantages offerts par un contrat Madelin ? Analyse.

Dispositions du contrat Madelin

Le contrat d’assurance Madelin stipule que toute personne à jour de ses cotisations de prévoyance, mutuelle ou retraite peut simultanément bénéficier du cumul emploi-retraite ainsi que des avantages fiscaux prévus par la loi Madelin. Cette possibilité est réservée aux travailleurs indépendants, qu’ils exercent dans le domaine du commerce, de l’artisanat, etc. Cependant, ce cumul est soumis à certaines conditions, telles que définies par l’article 117 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Le bénéficiaire doit :

• avoir effectué la liquidation de sa pension de retraite à partir de l’âge de 67 ans (cette limite peut varier en fonction de l’année de naissance) ou avoir acquitté les cotisations correspondant au nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à l’âge de 62 ans.
• ne plus verser de cotisations à d’autres régimes complémentaires de retraite.
• avoir cessé son activité auprès de son employeur.

Points importants concernant le cumul emploi-retraite

Dans le cas où ces critères sont remplis, le bénéficiaire peut poursuivre son activité professionnelle antérieure en signant un nouveau contrat de travail. Cependant, si ces conditions ne sont pas remplies, ou si la retraite a été liquidée avant la loi du 1er janvier 2009, certaines restrictions s’appliquent. Par exemple, pour une personne percevant un salaire, le revenu issu du cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser 160 % du SMIC. De plus, le bénéficiaire ne peut réintégrer son ancien employeur qu’après un délai de 6 mois suivant le premier versement de sa pension de retraite.

Présentation succincte du contrat retraite Madelin

De nombreux travailleurs non-salariés et indépendants choisissent de souscrire à un contrat de retraite Madelin. Ce dispositif constitue un compte épargne retraite responsable, dont une partie des versements mensuels est déductible des revenus tirés de l’activité commerciale. Il s’agit d’un filet de sécurité pour la retraite des prestataires indépendants, leur permettant de bénéficier d’une rente mensuelle garantissant une meilleure qualité de vie après le départ à la retraite. Ces contrats de retraite complémentaire peuvent être souscrits auprès de compagnies d’assurance par les travailleurs non-salariés exerçant dans des domaines tels que l’artisanat, le commerce ou des professions libérales telles que celles des avocats ou des médecins.

Avantages de combiner retraite et contrat Madelin

Il est crucial de souligner les bénéfices que peut apporter la planification des revenus une fois à la retraite. À cet âge, le pouvoir d’achat tend généralement à diminuer progressivement. Avoir mis de côté pour sa retraite permet ainsi de maintenir un niveau de vie satisfaisant, que l’on continue à travailler ou non. Les différentes solutions de complémentaire retraite offrent une source de revenu régulière sous la forme d’une rente viagère, garantie jusqu’au décès de l’adhérent. Elles contribuent également à améliorer la situation des travailleurs non-salariés en leur assurant une protection similaire à celle des salariés.

Contrat Madelin et autres options

En ce qui concerne le contrat Madelin, l’adhérent doit régulièrement verser des cotisations pour son assurance-maladie et sa retraite chaque année, et il ne peut retirer son épargne qu’à partir de sa retraite, sauf dans certaines situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, surendettement). Outre le contrat Madelin, il existe d’autres options disponibles pour les employés, telles que le PERP, le PERCO, les contrats d’assurance-vie, etc. Il est essentiel de comprendre les spécificités de chaque contrat pour déterminer celui qui convient le mieux à chaque situation.

Le cumul emploi-retraite

Ces dernières années, le nombre de retraités actifs a augmenté, ces personnes cumulant leur pension de retraite avec les revenus de leur emploi dans le même régime qui verse leur pension. Avec la possibilité de bénéficier également des avantages du régime Madelin, de plus en plus de retraités tirent profit de leurs droits dans le cadre d’un système inter-régime.

Pour les employés n’ayant pas atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier pleinement des avantages de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite, plusieurs options s’offrent à eux : attendre l’âge de 67 ans (cette limite peut varier en fonction de l’année de naissance) ou accepter une réduction de leur pension. Ils peuvent également choisir de racheter des trimestres pour compléter leur durée d’assurance.

Critères d’éligibilité aux avantages de la loi Madelin

Le contrat “Madelin” est accessible à tous ceux exerçant une activité non salariée, leur permettant de prévoir un complément de retraite tout en bénéficiant des avantages de la prévoyance et de la complémentaire maladie. Les travailleurs affiliés au régime indépendant BIC ou BNC, ainsi que les gérants non-salariés de société, peuvent y souscrire. De même, les conjoints collaborateurs peuvent être couverts par ce dispositif. Il est impératif pour les affiliés de cotiser au moins une fois par an pour l’assurance retraite et prévoyance de manière régulière. L’intérêt majeur de ce contrat réside dans la déductibilité des cotisations versées du revenu imposable.

Une personne à jour de ses cotisations Madelin et percevant des revenus du cumul retraite peut également bénéficier des avantages de cette loi, sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite et le contrat Madelin prévoyance sont possibles dès lors qu’un assuré est à jour dans le paiement de ses cotisations. Pour ce qui est du contrat Madelin retraite, l’adhérent doit avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite, soit entre 65 et 67 ans, ou 62 ans s’il a cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Nouveaux retraités à partir du 1er septembre 2023 : tout ce qu’il y a à savoir sur le cumul emploi-retraite

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles dispositions sont en vigueur pour les retraités en France. Ces changements affectent notamment les conditions de cumul emploi-retraite ainsi que les droits à un supplément de retraite pour ceux qui reprennent une activité professionnelle après leur départ à la retraite.

Conditions de cumul emploi-retraite

Pour les retraités qui ont obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, ils peuvent reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès leur admission à la retraite ou à tout moment par la suite. Les conditions pour cela sont claires :

• Retraite à taux plein : Le retraité doit avoir obtenu sa retraite à taux plein, soit en partant à la retraite entre l’âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans avec un nombre suffisant de trimestres, soit à l’âge de 67 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
• Cumul sans restrictions : Le cumul de la pension de retraite de base et complémentaire avec le revenu d’activité est possible sans restriction de montant.
• Demande de pensions : Le retraité doit avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles il a droit en France et à l’étranger.

Démarches à effectuer

Dès la reprise d’une activité professionnelle, le retraité doit informer sa Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) par écrit. Les informations à fournir comprennent le nom et l’adresse de l’employeur, la date de début de l’activité, ainsi qu’une attestation sur l’honneur listant les différentes caisses de retraite et certifiant avoir demandé toutes les pensions auxquelles il avait droit.

Supplément de retraite

La reprise d’une activité professionnelle après la retraite permet de se constituer de nouveaux droits à la retraite de base. Un supplément de pension est accordé si cette reprise d’activité intervient au moins 6 mois après l’admission à la retraite, sauf pour ceux ayant pris leur retraite avant le 15 octobre 2023.

Ces nouvelles dispositions visent à offrir aux retraités davantage de flexibilité dans la gestion de leur activité professionnelle post-retraite tout en préservant leurs droits et avantages en matière de pension de retraite.