Avantages et implications des mutuelles TNS sous la loi Madelin

La souscription à une mutuelle TNS est cruciale pour les professionnels indépendants, offrant une protection prévoyante indispensable contre les risques d’hospitalisation, d’invalidité et de décès. Différente des complémentaires santé classiques, elle nécessite une sélection méticuleuse basée sur des critères personnels tels que l’âge, l’état de santé, et la situation financière. L’utilisation d’un comparatif de mutuelles TNS est recommandée pour optimiser le choix en fonction des besoins et obtenir le meilleur rapport qualité/prix, tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Madelin.

La mutuelle santé TNS est spécialement conçue pour prendre en charge les besoins des travailleurs non-salariés (TNS). Sont concernés par cette mutuelle :

  • Les administrateurs majoritaires d’une SARL ;
  • Les associés des sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les professions libérales et indépendantes ;
  • Les artisans inscrits au répertoire des métiers ;
  • Les commerçants inscrits au registre du commerce ;
  • Les gérants et associés d’une EURL ;
  • Les retraités ayant exercé l’une de ces activités.

À l’instar des complémentaires santé d’entreprise, la mutuelle TNS ne rembourse pas l’intégralité des frais médicaux. Il est donc souvent nécessaire de souscrire à une mutuelle individuelle en complément pour maximiser la couverture. Cependant, les bases de remboursement sont similaires entre TNS et salariés.

La loi Madelin, mise en place le 11 février 1994, a été conçue pour offrir aux travailleurs non-salariés (TNS) des avantages fiscaux notables. Elle permet, entre autres, de déduire du revenu imposable certaines cotisations relatives à la protection sociale des TNS.

Champs d’application de la loi

Les principales cotisations déductibles en vertu de cette loi sont :

  • Les cotisations pour les régimes obligatoires d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales ;
  • Les cotisations versées à des organismes de retraite complémentaire ;
  • Les cotisations de prévoyance et pour les mutuelles complémentaires santé.

Impact sur la retraite et la prévoyance

Outre les avantages fiscaux, la loi Madelin encourage les TNS à se constituer une retraite par capitalisation. Elle facilite également l’accès à des garanties solides en matière de prévoyance et de complémentaire santé.

Conditions et plafonds de déduction

Pour bénéficier de ces déductions, il est nécessaire d’obtenir une attestation loi Madelin. Les cotisations déductibles pour la complémentaire santé sont limitées à :

  • 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ;
  • Plus 3,75 % du revenu professionnel.

Cependant, la somme totale déduite ne doit pas dépasser 3 % de 8 fois le PASS annuel.

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est l’un des régimes de la Sécurité Sociale. Elle est venue remplacer le Régime Social des Indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. Bien que le nom ait changé, la situation des travailleurs non salariés (TNS) assurés demeure inchangée. Les cotisations dues à la SSI varient selon la situation personnelle de l’assuré. En général, la SSI est perçue comme étant moins coûteuse mais aussi moins protectrice.

Les cotisations de la SSI

Les cotisations qui relèvent de la Sécurité Sociale des indépendants sont les suivantes :

  • Cotisations de maladie-maternité et d’indemnités journalières, autrefois gérées par la RAM ;
  • Cotisations de vieillesse du régime de base, de la retraite complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès ;
  • Contributions telles que la CGS, CRDS et la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

La SSI est responsable de la collecte de ces cotisations, du versement des prestations sociales (comme les remboursements) et des pensions de retraite de base et complémentaire.

La SSI et la réforme 100% Santé

La réforme 100% Santé vise à augmenter la prise en charge de la SSI, particulièrement pour les postes de soins comme les soins dentaires, auditifs et optiques. Cela implique également une augmentation de la contribution de la mutuelle santé du patient, avec une possible révision des cotisations mensuelles. Toutefois, il est important de noter que la réforme 100% Santé ne couvre pas les dépassements d’honoraires, les remboursements de médicaments ou les frais d’hospitalisation.

Le principal objectif du plan « 100% Santé » est de combattre le renoncement de nombreux Français à ces trois postes de soins essentiels, principalement pour des raisons financières.

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