Mutuelle TNS : Faire le calcul de son disponible fiscal Madelin

La loi Madelin, adoptée en 1994, vise à favoriser la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Elle permet aux TNS de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance, de retraite complémentaire et de santé. Ces déductions sont plafonnées en fonction des revenus professionnels. La loi encourage ainsi l’adhésion à des contrats de mutuelle ou de prévoyance, renforçant la sécurité financière des TNS et de leurs familles en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de retraite. Elle contribue également à combler les disparités entre les régimes sociaux des travailleurs salariés et non-salariés.

La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) l’opportunité de profiter d’avantages fiscaux qui se matérialisent par la déduction des cotisations, acquittées en mutuelle santé, en prévoyance, en retraite et en assurance chômage, de leur revenu professionnel imposable, à condition que le TNS soit adhérent à un contrat « Madelin ». Les TNS incluent tous les travailleurs indépendants tels que les artisans, les commerçants, les professions libérales, etc. Il est important que les TNS comprennent le fonctionnement de cette déductibilité fiscale ainsi que les plafonds correspondants.

Profitant de ce dispositif Madelin, les travailleurs indépendants peuvent s’équiper, voire s’obliger à souscrire, à une mutuelle santé, une prévoyance, une retraite complémentaire et une assurance chômage privée, dont l’acte de souscription aboutit à un allègement d’impôt.

La loi Madelin est l’équivalent de la loi ANI pour les travailleurs non-salariés et les indépendants. C’est la garantie de profiter de certaines réductions fiscales si vous souscrivez à des contrats qui respectent les normes règlementaires. Grâce à cette mesure, les TNS peuvent aussi exiger des paniers de soins de base de leur mutuelle santé pour assurer leur sécurité. Les soins optiques et dentaires ainsi que les frais d’hospitalisation seront alors pris en charge à 100% par les assureurs. La plupart des compagnies d’assurance proposent notamment une mutuelle Madelin. Cependant, la qualité des prestations n’est pas la même. Il est donc recommandé de comparer avant de souscrire.

Le montant maximal de cotisations déductibles du revenu professionnel imposable est appelé le disponible Madelin, sous réserve que l’adhérent soit titulaire d’un contrat Madelin ou de plusieurs contrats, selon le cas. La Loi Madelin vise à encourager, selon l’article 154 Bis du Code Général des Impôts, les TNS à compenser les lacunes de leur régime de protection sociale en souscrivant un contrat Madelin, soit pour leur retraite, la perte d’emploi, le chômage, la prévoyance ou la santé. La dernière réforme de santé n’a pas d’impact sur cette structuration, ce qui peut cependant apparaitre comme un désavantage pour les TNS, par rapport aux salariés.

Pour chaque type de contrat Madelin souscrit, il existe un plafond Madelin. Cela signifie que la déduction fiscale varie d’un type de contrat à un autre, indiquant également que les avantages Madelin ne sont pas illimités. Ainsi, le disponible fiscal Madelin correspond à la déductibilité maximale légale pour le travailleur indépendant concerné.

Il est important pour un TNS de souscrire un contrat de prévoyance ou un contrat de mutuelle Santé Madelin qui lui donne droit à une déductibilité fiscale des cotisations payées. Le plafond déductible en prévoyance et en complémentaire Santé est indépendant des plafonds retraite et assurance chômage Madelin. Le TNS peut à cet effet bénéficier d’un double plafond.

Effectivement, le TNS peut déduire au maximum 3,75% de son revenu professionnel, augmenté de 7% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale ou PASS ; et 3% de 8 PASS, soit 9725,76€ comme plafonnement global de déduction.

Le TNS doit être conscient qu’aucun professionnel indépendant n’est à l’abri d’un risque de perte d’emploi, que ce soit à cause de la conjoncture économique globale, ou en cas de liquidation judiciaire des activités, etc. Le TNS a donc intérêt à se couvrir contre ce risque en souscrivant à un contrat de perte d’emploi Madelin. Cependant, il ne peut pas s’attendre à bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés d’entreprise privée. Pourtant, en cas de perte d’emploi, s’il est adhérent à un contrat de perte d’emploi Madelin, il perçoit des indemnités compensatrices calculées sur la base de ses revenus, et ce, à l’issue d’un délai de carence.

Les cotisations acquittées par le TNS peuvent être déduites de ses revenus professionnels selon le plafond de 2,5% du PASS, soit 1036,56€ en 2023 ou bien le plafond de 1,875% de son revenu avec un plafond global à 8 fois le PASS. Ce deuxième choix de calcul semble plus avantageux pour les TNS qui ont un niveau de revenu relativement élevé.

Un TNS peut souscrire plusieurs types de contrat Madelin, comme il est mentionné plus haut. Il peut souscrire à la fois un contrat de prévoyance/Santé, un contrat de retraite Madelin et aussi un contrat de perte d’emploi. Il est également précisé ci-dessus que chaque type de contrat Madelin a son propre plafond de déduction, d’où un disponible fiscal pour chaque type de contrat.

Selon l’article 154 Bis du Code Général des Impôts, les plafonds sont indépendants, permettant ainsi au TNS de maximiser ses déductions fiscales de son revenu professionnel imposable. Le principe répond à l’objectif de la Loi Madelin, qui incite les TNS à se couvrir et à optimiser leur protection sociale, ce qui aboutit à une économie d’impôt.

Le calcul devient de plus en plus complexe pour un TNS non averti, risquant ainsi de surestimer ou de sous-estimer le disponible fiscal. Il est nécessaire dans cette situation de faire appel à un expert en la matière, un expert-comptable par exemple, surtout si le TNS réalise en parallèle des versements sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire ou PERP.

Chaque année, le TNS adhérent aux contrats Madelin reçoit une attestation fiscale Madelin de la part de la compagnie d’assurance. L’attestation peut servir de base de calcul du disponible fiscal du TNS qui aboutit au traitement fiscal.

Il s’agit de mettre en exergue les avantages fiscaux de la Loi Madelin, après avoir reçu l’attestation fiscale Madelin de la compagnie d’assurance. Ces avantages concernent les cotisations payées, qui sont l’objet de l’attestation, pour améliorer la protection sociale du TNS et de sa famille. Selon le cas, le destin fiscal des prestations au titre des contrats Madelin est précis :

  • soit une rente viagère Madelin s’il s’agit d’un contrat retraite,
  • soit des indemnités journalières s’il s’agit d’un contrat de prévoyance,
  • soit des remboursements des frais de santé s’il s’agit d’une mutuelle Santé Madelin,
  • soit des indemnités correspondantes au revenu du TNS en cas de perte d’emploi s’il s’agit d’un contrat d’assurance chômage Madelin.

Le traitement fiscal est simple. Les prestations à recevoir sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de se référer au prélèvement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Les remboursements dans le cadre de la Mutuelle Madelin ne sont pas à réintégrer fiscalement, car ils ne seront pas reportés sur la déclaration d’impôt classique. Il y a des points particuliers du disponible Madelin. Tel est le cas de la non-prise en compte des dividendes versés dans le calcul, c’est-à-dire que les dividendes ne sont pas additionnés à la rémunération de gérance si le TNS exerce son activité au sein d’une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu.

Pour calculer le disponible fiscal Madelin, le plus simple est de passer par un simulateur Madelin en ligne, notamment sur le site de certaines banques. Il faut cependant comprendre que pour certains contrats, le TNS peut choisir entre deux plafonds, en rapport avec les revenus d’activité. Si par erreur, les cotisations déduites sont en excès, elles doivent être réintégrées fiscalement dans le revenu imposable du TNS, avec une obligation de rembourser l’économie d’impôt indue à l’Administration Fiscale. Il est à noter que la Loi Madelin fixe des limites concernant la déductibilité des cotisations de retraite, de prévoyance, de santé, d’assurance chômage, du revenu professionnel du TNS.

Désormais, il est de rigueur de souscrire à une assurance santé collective, mais en plus, vous devez respecter la loi Madelin pour le choix de vos garanties. Cela vous ouvrira les portes à des avantages fiscaux de toutes sortes. Même les TNS peuvent profiter de ces avantages. Il suffit d’obtenir une attestation loi Madelin. Comment l’obtenir ? Le point.

Pourquoi une attestation loi Madelin ?

L’attestation Loi Madelin est un document annuel à présenter à l’administration fiscale. C’est une condition sine qua non pour obtenir une réduction fiscale pour leur contrat de prévoyance, leur couverture santé, leur épargne retraite, etc. Cette attestation certifie le respect des conditions de couverture de base dans les contrats. Elle est facile à obtenir si vous faites appel à des assureurs agréés.

Une demande à faire en ligne

Pour obtenir l’attestation Loi Madelin, vous devez simplement remplir un formulaire en ligne sur le site de votre assureur. Connectez-vous via votre espace client pour ce faire. L’assureur enverra le document aux bénéficiaires sous quelques jours, gratuitement. Il appartiendra ensuite aux TNS de l’envoyer à l’administration fiscale avec sa fiche de déclaration.

Des justificatifs à présenter

Outre le formulaire de demande, vous devez également fournir quelques documents pour assurer la réussite de votre demande. Notamment, vous devez présenter des attestations du versement de vos cotisations d’assurance maladie. Il faut avoir respecté les participations mensuelles pour pouvoir en profiter. Il va sans dire que les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre avec une attestation Loi Madelin varient en fonction de votre assiette fiscale et de votre catégorie professionnelle.

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