Les TNS et la loi Madelin : assurance, retraite et prévoyance

Les travailleurs non-salariés (TNS) ont été rattachés au régime général de la sécurité sociale depuis le début de l’année 2020. De plus, grâce à la loi Madelin, votée en février 1994, ils bénéficient d’une série d’avantages fiscaux et sociaux. Examinons les divers aspects et avantages liés à ce statut professionnel.

La catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) englobe différents types de professions et de statuts d’entreprise. Cette liste n’est pas exhaustive, mais inclut généralement :

  • Les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs
  • Les gérants majoritaires de SARL
  • Les professionnels exerçant une profession libérale
  • Les associés uniques d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Depuis 2020, les TNS sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, tout comme les salariés. Les remboursements de base pour les soins médicaux sont donc similaires pour ces deux catégories de travailleurs. La loi Madelin permet en outre aux TNS de souscrire à une mutuelle santé et de bénéficier de déductions fiscales sur leurs cotisations. Ce dispositif rend l’adhésion à une complémentaire santé particulièrement avantageuse pour les TNS.

Selon la loi Madelin, les TNS qui souscrivent à une complémentaire santé spécifique bénéficient d’une déduction fiscale de leurs cotisations. La base de calcul pour ces déductions est établie en fonction du bénéfice de l’exercice N-2, sans impact sur les bénéfices de l’exercice en cours.

Le régime de sécurité sociale standard ne répond pas toujours aux besoins spécifiques en matière de santé des TNS. La loi Madelin leur offre donc la possibilité de choisir les garanties qui correspondent le mieux à leurs besoins, y compris des remboursements pour des soins comme les médecines douces ou les dépassements d’honoraires, généralement non couverts par le régime obligatoire.

Il est également à noter que la loi Madelin permet aux membres de la famille des TNS d’être inclus dans le même contrat d’assurance, sans augmentation proportionnelle des cotisations en fonction du nombre de bénéficiaires.

La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) la possibilité de souscrire à une assurance de prévoyance en cas d’arrêt de travail prolongé ou d’invalidité. Dans ce cadre, ils peuvent percevoir des indemnités journalières durant leur période d’inactivité, et une rente en cas d’invalidité permanente.

Il est important de lire attentivement les clauses d’exclusion spécifiées dans les contrats d’assurance, car certains cas ou conditions peuvent ne pas être couverts par la prévoyance.

La loi Madelin permet également aux TNS de souscrire à une retraite complémentaire. Bien que cette souscription soit facultative, elle peut s’avérer cruciale pour garantir un niveau de vie acceptable à la retraite, notamment pour certaines professions où le régime de retraite obligatoire est moins avantageux.

Le choix de la retraite complémentaire dépend des régimes de retraite obligatoire et complémentaire spécifiques à chaque métier. La loi Madelin offre aussi la possibilité de racheter des trimestres manquants pour améliorer sa retraite, même si cette option peut s’avérer coûteuse.

Face au constat que de nombreux Français renoncent à des soins optiques, dentaires et auditifs en raison de leur coût, le gouvernement a initié la réforme santé 100 %, également connue sous le nom de “reste à charge zéro”, en 2019. Cette réforme vise à permettre aux assurés ayant un contrat de mutuelle 100 % santé ou bénéficiant de la CMU-C de jouir d’un remboursement total pour certaines catégories de soins et d’équipements.

Pour bénéficier de ce remboursement intégral, il est nécessaire de souscrire à une mutuelle offrant une prise en charge du “panier 100 % santé”, souvent désigné comme un contrat responsable.

Cette prise en charge totale est néanmoins limitée à certains types et modèles d’équipements :

  • En optique, par exemple, le tarif maximal de remboursement pour des verres multifocaux et progressifs est de 800 euros. Pour les verres unifocaux dont la correction varie entre -6 et +6 dioptries, la prise en charge s’élève à 420 euros.
  • Concernant les soins auditifs, la base de remboursement de la Sécurité sociale a été revue à la hausse à partir de 2019. Le plafond pour les audioprothèses est de 1 700 euros pour une période de 4 ans, avec un supplément de 100 euros pour les équipements auditifs.

La réforme santé 100 % a été déployée progressivement de 2019 à 2021. À partir du 1er janvier 2021, les postes de soins optiques, dentaires et auditifs sont censés atteindre un reste à charge zéro pour les assurés.

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