Couverture de l’assurance-maladie pour les travailleurs non salariés

Depuis la réforme de la sécurité sociale, les Travailleurs Non Salariés (TNS) ont vu évoluer leur affiliation et bénéficient désormais d’une meilleure protection. Auparavant rattachés au RSI, ils sont depuis le 1er janvier 2018 intégrés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Explorons ensemble le nouveau régime des TNS, son fonctionnement, les démarches associées, et les modalités de prise en charge.

La Sécurité Sociale en France est une structure complexe qui joue un rôle crucial dans la protection sociale des citoyens. Elle est conçue pour offrir une couverture contre différents risques sociaux, potentiellement dévastateurs sur le plan financier pour les individus et les familles.

Institutions impliquées : La Sécurité Sociale n’est pas une entité unique mais un réseau composé de plusieurs institutions. Ces institutions comprennent :

  • Des organismes de tutelle
  • Des caisses de Sécurité Sociale
  • Des institutions partenaires

Rôle de l’État : L’État, à travers le ministère de la Solidarité et de la Santé ainsi que le ministère de l’Action et des Comptes publics, supervise et réglemente la Sécurité Sociale. Il est responsable de la conception des politiques, de la législation et de la mise en œuvre des programmes de protection sociale.

Fonctions des caisses de sécurité sociale : Ces caisses fournissent une assistance financière pour une variété de risques, notamment la maladie, la retraite, les accidents du travail, les maladies professionnelles, et les prestations familiales. Elles opèrent sous différents régimes en fonction des groupes professionnels, notamment :

  • Le régime général
  • Le régime agricole
  • Le régime des indépendants
  • Les régimes spéciaux

Ces structures sont un héritage des luttes sociales historiques et continuent d’être un élément fondamental de la solidarité en France, malgré les défis financiers qu’elles rencontrent.

Le rôle législatif : L’Assemblée Nationale et le Sénat ont la responsabilité de l’orientation politique et législative, votant les lois de financement de la Sécurité Sociale proposées par l’exécutif.

Participation des partenaires sociaux : Les représentants des salariés et des employeurs, ou partenaires sociaux, jouent également un rôle crucial. Ils siègent dans les conseils d’administration des différentes caisses, influençant les décisions et orientations.

Branches de la Sécurité Sociale : La protection offerte par la Sécurité Sociale est divisée en cinq branches principales, chacune couvrant un type spécifique de risque :

  • La maladie
  • Les accidents du travail et maladies professionnelles
  • La famille
  • La retraite
  • La cotisation et le recouvrement

L’ancien Régime Social des Indépendants (RSI) constituait une branche spécifique de la Sécurité Sociale en France. Cette caisse de Sécurité Sociale était administrée par les représentants des membres assurés, comprenant les artisans, les commerçants et certaines professions libérales. Le RSI avait été établi en 2006 suite à la fusion de plusieurs caisses de protection sociale des chefs d’entreprise : le CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Professions Indépendantes), l’ORGANIC (Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce) et la CANCAVA (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Artisans). Suite à cette fusion, 30 caisses régionales ont été mises en place à travers le territoire français.

Il est important de souligner que, parallèlement au RSI, existaient d’autres régimes spécifiques pour certaines professions et travailleurs non-salariés. Par exemple, la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour les avocats et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les travailleurs agricoles.

Le RSI avait pour rôle principal d’assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Il était responsable du versement des prestations, notamment dans les domaines de l’assurance maladie-maternité et de la retraite. Le RSI se chargeait également du recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs non-salariés et offrait des services d’accompagnement et de conseils personnalisés à ses assurés.

Cependant, le RSI a été souvent critiqué pour certains aspects de sa gestion. Parmi les points de contention figuraient les délais de carence et l’absence de couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), ce qui obligeait les travailleurs non-salariés à souscrire à une prévoyance complémentaire pour bénéficier d’une protection intégrale.

À la suite des réformes de la protection sociale, le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) a subi d’importantes modifications visant à leur offrir une couverture santé similaire à celle des salariés. Dans le cadre de ce nouveau régime, les TNS bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs dépenses de santé par la sécurité sociale, et l’adhésion à ce régime devient obligatoire.

Les TNS sont désormais affiliés à trois principales entités :

  • La Caisse d’Assurance Maladie : Au niveau national, elle est représentée par la CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), qui gère le régime d’assurance maladie-maternité des TNS. Sur le plan régional, les TNS ont la possibilité de s’affilier à la Caisse Maladie Régionale (CMR), offrant ainsi un choix entre plusieurs organismes.
  • La Caisse d’Assurance Vieillesse : Elle gère la retraite et veille à l’accumulation des droits retraite pour les TNS.
  • L’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) : Elle est chargée de collecter les cotisations sociales des TNS.

L’organisme d’assurance maladie choisi par le TNS a la responsabilité de collecter les cotisations, de traiter les feuilles de soins et d’assurer la couverture maladie-maternité de l’assuré.

Depuis le 1er Janvier 2020, après une période transitoire de deux ans, la protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS) et des indépendants a été intégrée au régime général de la Sécurité Sociale. Ceci signifie que l’ancien régime RSI n’est plus en vigueur. Cette période transitoire était cruciale pour assurer une transition fluide et pour adapter progressivement les TNS aux changements apportés par la réforme. Heureusement, ces changements n’ont pas perturbé les droits des TNS, et ceux-ci n’ont pas eu à s’engager dans des démarches administratives complexes.

Le nouveau régime des TNS couvre notamment :

  • Les artisans et les commerçants
  • Les micro-entrepreneurs
  • Les professions libérales
  • Les dirigeants non-salariés
  • Les associés de sociétés
  • Les conjoints de commerçants ou d’artisans
  • Les agents commerciaux
  • Les exploitants d’auto-école
  • Les chefs d’établissements scolaires privés

Concernant la gestion des cotisations et des prestations :

  • Les TNS cotisent auprès de l’URSSAF de leur région de résidence.
  • La caisse d’assurance maladie régionale gère les remboursements des frais de santé.
  • La caisse d’assurance retraite régionale s’occupe des droits à la retraite des TNS, à l’exception des professionnels libéraux qui continuent à verser leurs cotisations à leur caisse habituelle.

Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), le processus d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été simplifié. Voici un aperçu des démarches selon différentes situations :

  • Rattachement automatique : Si vous étiez déjà TNS avant la transition, votre rattachement à la SSI s’est fait automatiquement entre le 20 janvier 2020 et le 17 février 2020. Les dossiers ont été transférés entre les organismes conventionnés, et vous devriez avoir reçu un courrier à ce sujet. Il est alors nécessaire de mettre à jour votre carte vitale.
  • Création d’un compte personnel : Pour faciliter vos échanges avec la SSI, il est recommandé de créer un compte personnel et de communiquer votre RIB pour les éventuels remboursements. Vous pourriez aussi être amené à déclarer votre médecin traitant.
  • TNS en activité avant le 1er Janvier 2019 : Si vous étiez déjà en activité avant cette date, vous conservez l’ensemble de vos droits et de votre protection sociale, ainsi que vos interlocuteurs habituels.
  • TNS débutant après le 1er Janvier 2019 : Si vous débutez vos activités après cette date, vous êtes automatiquement rattaché à la CPAM pour la santé et continuez de cotiser auprès de l’URSSAF pour vos cotisations sociales. Votre affiliation à la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence est également automatique.
  • TNS débutant après le 20 Février 2020 : Dans ce cas, vous êtes directement intégré au système de la SSI. L’affiliation se fait en trois étapes :
    1. Déclaration du début d’activité.
    2. Réception de la notification d’inscription de la SSI.
    3. Création et gestion de votre compte en ligne pour gérer votre protection sociale.

En cas de questions ou d’incompréhension, vous pouvez contacter le service client au 3648 ou visiter le site officiel www.secu-independants.fr.

Les Travailleurs Non Salariés (TNS) jouissent de droits similaires à ceux des salariés en ce qui concerne la prise en charge de leurs dépenses de santé. Voici un aperçu des modalités de cette prise en charge :

  • Remboursement des dépenses de santé : Les TNS bénéficient des mêmes taux de prise en charge que les salariés. Pour compléter ces remboursements, il est possible de souscrire une mutuelle TNS.
  • Indemnités journalières : Elles sont calculées sur la base des revenus pour lesquels le TNS a cotisé. Toutefois, les conditions de versement sont plus flexibles qu’elles ne le sont pour les salariés.
  • Allocation maternité : Les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés, avec une durée minimale de 8 semaines. Cette durée peut varier en fonction de l’état de santé de la mère et du nombre d’enfants attendus.
  • Complémentarité Santé pour les faibles revenus : Les TNS à faibles revenus ont accès à la Complémentarité Santé Solidaire (CSS), remplaçant la CMU-C et l’ACS.
  • Dispositif Madelin : Le dispositif Madelin demeure en place, offrant des avantages fiscaux aux TNS. Pour choisir la meilleure assurance, l’utilisation d’un comparateur mutuelle loi Madelin est conseillée.
  • Déclaration d’existence : Tout TNS doit effectuer une déclaration d’existence auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE centralise les documents nécessaires à la demande d’immatriculation, avant de les transférer aux CPAM, COSS, services des impôts des entreprises, et à l’INSEE.
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