• Effectuer la résiliation de sa mutuelle avant la première échéance annuelle
• Effectuer la résiliation de sa mutuelle après la première échéance annuelle
• Effectuer la résiliation de sa mutuelle suivant la loi Chatel

Vouloir résilier sa mutuelle santé en cours d’année peut être une décision intéressante, car cela peut permettre de trouver une autre complémentaire santé moins chère, offrant de meilleures garanties ou des prestations d’assistance plus avantageuses. En changeant de mutuelle en cours d’année, il est possible de réaliser des économies et d’obtenir un contrat plus protecteur. Cependant, il est important de respecter les délais de résiliation de sa mutuelle dans ce cas.

Effectuer la résiliation de sa mutuelle avant la première échéance annuelle

Il existe plusieurs cas spécifiques dans lesquels il est possible de résilier sa complémentaire santé au cours de la première année, mais cette possibilité est strictement encadrée. Voici les situations dans lesquelles il est possible de mettre fin à son contrat :

Changement de situation personnelle :

Si vous avez vécu un changement majeur dans votre vie qui affecte votre couverture santé, vous pouvez résilier votre mutuelle. Par exemple, un mariage, un divorce, un décès, une naissance, un déménagement, ou tout autre événement qui entraîne une modification significative de votre situation.

Changement de situation professionnelle :

Si vous changez d’emploi et que votre nouvel employeur vous propose une couverture santé collective obligatoire, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle. Cela s’applique également si vous perdez votre emploi et que vous n’êtes plus éligible à la mutuelle souscrite précédemment.

Augmentation injustifiée des tarifs :

Si votre mutuelle décide d’augmenter les tarifs de manière significative et injustifiée, vous pouvez résilier votre contrat. Cependant, il est important de noter que l’augmentation doit être jugée excessive par rapport aux prestations fournies. Dans ce cas, il dispose de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat à partir de la date d’augmentation des prix. Cependant, si cette augmentation est due à une augmentation des prestations en raison d’un nouveau cadre légal (par exemple, la réforme 100% santé), cette possibilité est annulée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet un ou deux mois après la demande.

Non-respect des obligations du contrat par l’assureur :

Si votre assureur ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat, par exemple en ne remboursant pas les prestations auxquelles vous avez droit, vous pouvez résilier votre mutuelle.

Effectuer la résiliation de sa mutuelle après la première échéance annuelle

Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier un contrat de mutuelle santé à tout moment et sans pénalités après la première année. Ce droit de résiliation sans frais pour les contrats de complémentaire santé a été instauré par la loi du 14 juillet 2019 et est appliqué par le décret du 25 novembre 2020. Les mutuelles obligatoires sont également concernées par cette mesure. La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instaurée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.

Depuis le 1er décembre 2020, la RIA vous donne la possibilité de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, à l’issue d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier.

Quels sont les contrats concernés ?

• Les contrats individuels : tous les titulaires de contrats individuels peuvent bénéficier de la RIA.
• Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs (par exemple, les employeurs) sont habilités à demander la résiliation du contrat.
• Les contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA concerne à la fois les souscripteurs (par exemple, les employeurs) et les membres participants (par exemple, les salariés-adhérents). Les premiers peuvent demander la résiliation du contrat, tandis que les seconds peuvent résilier leur adhésion aux garanties facultatives.

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé dans le cadre de la RIA ?

Plusieurs moyens sont disponibles pour signifier votre souhait de résilier votre contrat en cours à votre mutuelle, assureur ou institution de prévoyance :

• Par lettre ou tout autre support durable.
• En effectuant une déclaration au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
• Par acte extrajudiciaire.
• En utilisant le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
• Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).

Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation sera tenu de confirmer par écrit la réception de votre demande en précisant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Celle-ci interviendra un mois après la réception de votre demande de résiliation par votre organisme assureur.

Effectuer la résiliation de sa mutuelle suivant la loi Chatel

À cette date, et depuis la loi Chatel de 2005, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle librement. Si vous ne prenez aucune action, votre contrat sera automatiquement reconduit tacitement. Pour résilier votre contrat à la date d’échéance, vous devez respecter un délai de résiliation mutuelle de 2 mois. Votre assureur est tenu de vous rappeler cette date par le biais d’un avis d’échéance. Différents scénarios sont alors possibles :

• Si vous recevez l’avis d’échéance entre 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire, vous disposez de 15 jours pour envoyer votre courrier de résiliation.
• Si vous ne recevez pas votre avis d’échéance à temps, vous aurez alors 20 jours à compter de la réception du courrier de votre compagnie d’assurance pour résilier votre contrat. Il est conseillé de conserver l’enveloppe d’envoi afin de prouver le retard en cas de litige.
• Si vous n’avez jamais reçu d’avis d’échéance, vous êtes entièrement libre quant à la date de résiliation de votre mutuelle.

Il est important de noter que ces délais et procédures peuvent varier légèrement en fonction des termes spécifiques de votre contrat de mutuelle santé.