Bénéfices à souscrire à une mutuelle TNS

Il est indispensable de bénéficier d’une bonne couverture santé, efficace et suffisante, surtout quand on est travailleur non-salarié (TNS). Les TNS comprennent notamment les professions libérales, les commerçants, les artisans, les industriels et, dans certains cas, les gérants d’une SARL, EIRL, EURL, selon leur statut majoritaire ou minoritaire. Contrairement aux salariés qui sont couverts par le dispositif Accord National Interprofessionnel (ANI), les TNS ont intérêt à assurer leur conjoint et leurs enfants avec un contrat responsable éligible au cadre de la loi Madelin. Explications à suivre.

Les travailleurs non-salariés sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020, après la disparition du régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Néanmoins, la prise en charge proposée par le régime général peut ne pas être suffisante. Ce régime ne rembourse pas les frais de séjour à l’hôpital, les chambres particulières, certains traitements de médecines douces, etc. En souscrivant à une mutuelle santé TNS, le travailleur non-salarié peut ainsi compléter la prise en charge de ses frais de santé.

Dans l’idéal, il est préférable d’opter pour une formule complémentaire santé souple qui permettrait de sélectionner les garanties utiles et qui offre un minimum de temps pour le délai de carence ainsi que la possibilité de bénéficier du tiers payant, en fonction des accords entre la mutuelle et les prestataires de soins. Cette option permet de ne pas avancer les frais de soins ou l’achat des médicaments.

Il est également nécessaire de vérifier si la mutuelle santé de son choix est éligible aux avantages de la Loi Madelin et si les services d’assistance sont inclus dans le contrat. Les prestations d’assistance, comme l’aide au ménage ou la garde d’enfant, peuvent être utiles si l’assuré TNS est hospitalisé ou s’il est immobilisé à domicile.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, communément appelée loi Madelin, favorise la constitution d’une mutuelle santé pour les travailleurs non-salariés (TNS). Elle s’applique aux personnes exerçant des activités libérales, ainsi qu’aux gérants de EURL, SARL, SELARL et aux conjoints collaborateurs. Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les contrats éligibles à la loi Madelin permettent de compléter les prises en charge de l’assurance maladie tout en permettant au TNS de déduire le coût des cotisations de son bénéfice imposable.

Grâce à cet avantage fiscal, le coût d’une complémentaire santé TNS peut être plus abordable que celui d’un salarié pour des garanties équivalentes. Cependant, il est à noter que les contrats Madelin doivent respecter des principes de solidarité et de responsabilité, ce qui peut entraîner un taux de prise en charge moins favorable pour certains types de soins ou de traitements.

Les contrats Madelin peuvent se présenter sous la forme d’un contrat individuel, qui couvre le TNS, son conjoint et ses ayants droit, ou d’un contrat de mutuelle de groupe spécifiquement pour le gérant majoritaire. Ces contrats ont également l’avantage d’inclure dans leur formule une garantie de prévoyance couvrant divers risques comme la maternité, le décès, la perte d’autonomie, la dépendance, l’invalidité, etc.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et d’un meilleur remboursement sur certains types de soins, le travailleur non-salarié (TNS) doit choisir une mutuelle adaptée aux risques associés à son activité professionnelle. La cotisation varie selon la profession, l’âge et le département de résidence du TNS. Pour faciliter ce choix, l’utilisation d’un comparateur mutuelle loi Madelin en ligne peut être très utile. Cet outil est gratuit et permet une première sélection efficace.

Le terme TNS concerne les Travailleurs Non Salariés, aussi connus comme travailleurs indépendants. Ce sont des personnes qui ont créé une entreprise générant un chiffre d’affaires, telles que les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise, et les professionnels libéraux. Ces travailleurs conservent leur statut de professionnel indépendant même à la retraite.

Comme les salariés, les travailleurs indépendants ont également droit à une couverture santé pour faire face à leurs dépenses médicales. Ils peuvent choisir entre souscrire une mutuelle spécifique pour TNS ou une assurance santé. Ils peuvent également opter pour un contrat qui est spécifique à leur statut professionnel.

Selon la loi Madelin, le travailleur indépendant peut continuer à bénéficier d’une couverture santé même après avoir cessé son activité professionnelle. De plus, cette loi permet aux travailleurs indépendants de déduire leurs cotisations mensuelles de leur revenu imposable, à condition qu’ils soient également souscrits à un contrat de retraite Madelin.

La Mutuelle Verte a été créée en 1973 initialement pour fournir une couverture santé aux salariés du Crédit Agricole. Elle propose désormais une gamme de mutuelles spécifiques pour les travailleurs non-salariés, déclinée en quatre niveaux de garanties : Eco Pro, Confort Pro, Optima Pro et Maxima Pro.

Voici quelques points clés de la formule Maxima Pro :

  • Les honoraires médicaux, y compris les consultations et visites, ainsi que les actes techniques et les honoraires en cas d’hospitalisation, sont remboursés à hauteur de 400 % pour les professionnels de santé adhérents au Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTAM) et 200 % pour ceux non-adhérents.
  • Les analyses et examens de laboratoire ainsi que les honoraires paramédicaux sont pris en charge à 200 % de la Base de Remboursement (BR).
  • Le matériel médical, y compris les fournitures et l’orthopédie, ainsi que les transports en ambulance, sont couverts à 400 % de la BR.
  • Le contrat est conforme à la réforme 100 % santé, en couvrant intégralement les frais pour tous les niveaux de garanties en ce qui concerne l’équipement optique. Pour les équipements “hors 100 % santé”, des forfaits de 560 à 750 euros sont prévus pour les verres mixtes, 700 euros pour les verres complexes et 800 euros pour les verres hypercomplexes. Un forfait de 750 euros est également prévu pour la chirurgie réfractive.
  • En ce qui concerne les soins dentaires, les soins et prothèses couverts par le dispositif 100 % santé sont remboursés à 100 % des frais réels. Pour les soins et prothèses “hors 100 % santé”, ils sont pris en charge à 500 % de la BR.
  • À partir de 2021, les aides auditives sont également prises en charge à 100 % des frais réels.
  • Le contrat offre aussi un forfait de 50 euros par séance pour l’ostéopathie, la chiropractie et l’étiopathie.
  • D’autres services comme le forfait obsèques pour adultes et enfants, les réseaux de soins et l’assistance sont également inclus dans ce contrat.

Pour obtenir une estimation du coût de cette mutuelle, il est recommandé de demander un devis directement auprès de l’organisme d’assurance.

Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) bénéficient d’une meilleure accessibilité aux soins médicaux grâce à la mise en œuvre progressive de la Réforme 100% Santé, initiée le 1er janvier 2020 et pleinement effective à partir de 2022. Cette réforme vise à réduire, voire éliminer, les coûts à la charge du patient pour trois catégories de soins : les soins optiques, les soins dentaires et les aides auditives.

Qui sont exactement ces TNS concernés par la Réforme 100% Santé ?
La Réforme 100% Santé, également connue sous le nom de Reste à Charge Zéro, concerne tous les travailleurs indépendants inscrits au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qu’ils soient ou non bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire. Ce système est structuré comme un “panier de soins 100% Santé” qui permet aux TNS de ne pas avoir à avancer les frais ou d’avoir un reste à charge nul ou réduit.

  • Soins Dentaires: La réforme couvre différents types de prothèses dentaires, y compris les couronnes et les bridges. Il est également possible pour les TNS de choisir des options plus coûteuses en dehors du panier de soins, mais dans ce cas, ils devront prendre en charge une partie des coûts.
  • Aides Auditives: Les appareils auditifs sont également pris en compte dans cette réforme. Les TNS peuvent soit choisir des appareils 100% remboursés, soit opter pour des modèles plus avancés et payer la différence.
  • Soins Optiques: Les équipements optiques tels que les montures et les verres sont inclus dans le panier de soins. Des offres alternatives peuvent également être proposées par les mutuelles pour ceux qui souhaitent des options plus personnalisées ou haut de gamme.

Les TNS ont également la liberté de choisir des options supplémentaires en dehors de ce panier de soins. Par exemple, des lunettes de vue avec des verres spéciaux, des aides auditives plus avancées ou des prothèses dentaires de meilleure qualité. Dans ces cas, les coûts supplémentaires devront être pris en charge par le TNS, selon les termes du contrat signé avec leur mutuelle individuelle ou leur contrat sur-complémentaire santé.

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